CAA33 · 5ème chambre (formation à 3) — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2300394 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, M. A, représenté par Me Bouillault, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2023 du tribunal administratif de Poitiers ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 du préfet de la Vienne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement combiné des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de délivrer un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation qui révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à son insertion sociale et familiale en France et est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 233-2 et L. 200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du même code ainsi que les stipulations de l'article 9 de l'accord franco-béninois dès lors qu'il justifie du sérieux et de la progression de ses études ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par une ordonnance du 17 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 janvier 2024. 
 Un mémoire a été enregistré, postérieurement à la clôture d'instruction, le 7 mars 2024 pour le préfet de la Vienne et n'a pas été communiqué. 
 M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/008449 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 21 septembre 2023. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 199- l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signé à Cotonou le 28 novembre 2007 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant béninois, est entré régulièrement en France le 14 août 2015 muni d'un visa étudiant valable jusqu'au 6 août 2016. Il a bénéficié de titres de séjour en sa qualité d'étudiant, régulièrement renouvelés jusqu'au 6 février 2021. Par un arrêté du 20 juillet 2021, contre lequel il a formé un recours rejeté par un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 mars 2022 et un arrêt de la cour du 20 décembre 2022, le préfet de la Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 22 juin 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de ses liens personnels et familiaux en France, ainsi que sur le fondement des dispositions de l'article 9 de la convention franco-béninoise et de l'article L. 422-2 du même code en sa qualité d'étudiant et enfin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 233-1 du même code en tant que membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne. Par un arrêté du 17 novembre 2022, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. L'intéressé relève appel du jugement du 20 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2022. 
 Sur la décision portant refus de délivrer un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, M. A reprend en appel, sans invoquer d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer utilement la réponse qui a été apportée par le tribunal administratif sur ces points, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de sa situation personnelle. Par suite il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 4. M. A se prévaut d'un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois pour le compte du centre communal d'action sociale (CCAS) de Niort, d'une promesse d'embauche du CCAS de Niort pour un nouveau CDD et de plusieurs attestations de ses collègues concernant son sérieux et son implication dans ce poste. Toutefois, ces seules circonstances ne sont pas suffisantes pour caractériser une insertion professionnelle particulière, alors qu'il s'est maintenu en France en situation irrégulière et qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, devenue définitive, qu'il n'a pas exécutée. Par ailleurs, s'il se prévaut de la présence en France de sa sœur et de sa mère avec qui il réside, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors au demeurant que sa cohabitation avec sa mère, qui ne s'est installée en France que le 15 septembre 2022, est extrêmement récente, que M. A, célibataire et sans enfant, aurait noué sur le territoire français des liens d'une particulière intensité et qu'il serait dépourvu d'attaches familiales ou personnelles au Bénin où il a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans et où vit encore son père. Enfin, s'il fait valoir que sa hernie discale nécessite un suivi médical en France, il ne justifie pas qu'un tel suivi ne pourrait pas être poursuivi dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Vienne aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences que la décision en litige emporte sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () ". Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois ". Aux termes de l'article L. 200-4 du même code : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes :1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ; 2° Descendant direct âgé de moins de vingt-et-un ans du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ; 3° Descendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ; 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ". 
 6. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le descendant d'un ressortissant de l'Union européenne résidant en France peut bénéficier d'une carte de séjour en qualité de membre de famille, à condition que ledit ressortissant exerce une activité professionnelle ou dispose, pour lui et les membres de sa famille, de ressources suffisantes, ces deux conditions relatives à l'activité professionnelle et aux ressources étant alternatives et non cumulatives. Il résulte également de ces dispositions combinées que le ressortissant d'un Etat tiers ne dispose d'un droit au séjour en France en qualité de descendant d'un ressortissant de l'Union européenne que dans la mesure où son conjoint remplit lui-même les conditions fixées au 1° ou au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les dispositions du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui assurent la transposition en droit interne de la directive n° 2004/38/CE, doivent être interprétées à la lumière du droit communautaire, et plus particulièrement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés Européennes relative à la notion de " travailleur " au sens de l'article 39 CE, devenu article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. S'agissant du 1°, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, doit être regardé comme travailleur, au sens du droit communautaire, toute personne qui exerce une activité réelle et effective, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. 
 7. Si l'intéressé justifie de la nationalité italienne de sa mère par la production en appel de la copie de sa pièce d'identité italienne et de son passeport, il ressort des pièces du dossier que sa mère exerçait des missions d'intérim en qualité d'aide à domicile depuis seulement trois semaines à la date de la décision en litige et que, en tout état de cause, elle ne justifie avoir occupé cet emploi que du 27 octobre au 25 novembre 2022 et, postérieurement à la décision contestée, du 1er au 31 mars 2023. Cette dernière ne peut être regardée comme exerçant en France une activité professionnelle réelle et effective à la date de la décision en litige. Par ailleurs, les attestations produites par le requérant, au demeurant peu probantes et ne faisant état que de quelques virements entre 2016 et 2021, ne sont pas de nature à justifier que sa mère disposerait de ressources suffisantes. Il ne peut donc être considéré qu'elle remplit la condition prévue au 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces éléments ne permettent pas, en tout état de cause, de considérer que M. A serait à sa charge. Dans ces conditions le moyen tiré de ce qu'il pourrait bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord franco-béninois du 21 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention "étudiant". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. () ". Aux termes de l'article 10 du même accord : " Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants béninois doivent posséder un titre de séjour. / (). / Ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l'Etat d'accueil ". Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. () ". 
 9. Si les stipulations précitées de l'article 9 de l'accord franco-béninois déterminent les conditions dans lesquelles les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures sur le territoire de l'autre Etat peuvent se voir renouveler un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", elles ne font pas obstacle à ce qu'il soit fait application aux ressortissants béninois poursuivant des études en France, des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régissent la délivrance ou le renouvellement, à l'étranger qui suit en France un enseignement ou qui y fait des études, de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Pour l'application de ces dispositions nationales, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité, le sérieux et la progression des études poursuivies. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A a obtenu en 2018 un master 2 en sciences humaines et sociales, " Migrations internationales, espaces et sociétés ". Il a ensuite suivi un cursus universitaire de deux ans, non sanctionné par l'obtention d'un diplôme, durant lequel il a bénéficié d'un statut d'" étudiant-entrepreneur ". Alors qu'il ne justifie pas avoir suivi un quelconque cursus au cours de l'année universitaire 2020/2021, il a changé d'orientation en s'inscrivant au cours de l'année 2021/2022 en master 2 de philosophie qu'il n'a pas validé, avant de s'inscrire à nouveau en master 2 de philosophie pour l'année 2022/2023 et, en parallèle, de changer encore une fois d'orientation en s'inscrivant à l'Institut régional du travail social dans le cadre d'une formation post-bac d'" accompagnant éducatif et social ". Dès lors que M. A n'a validé qu'un diplôme en cinq ans et qu'il a plusieurs fois changé d'orientation sans qu'il apparaisse une cohérence entre les différents parcours suivis, il ne peut être regardé comme justifiant du sérieux et de la progression de ses études. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 9 de l'accord franco-béninois et des dispositions de l'article L. 422-1 doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que cette décision serait illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour sur laquelle elle se fonde doit être écarté. 
 12. En second lieu, compte tenu des circonstances exposées au point 4, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que cette décision serait illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de renvoi vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui en constituent les fondements juridiques. Elle précise également que M. A n'établit pas être exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. La décision fixant le pays de renvoi comporte ainsi un exposé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, l'intéressé n'apporte aucun élément au soutien du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement combiné des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être écartées.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Elisabeth Jayat, présidente, 
 M. Sébastien Ellie, premier conseiller, 
 Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. 
                 La rapporteure, 
            Héloïse CLa présidente, 
 Elisabeth Jayat 
 La greffière, 
 Virginie Santana 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.