CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire pendant une durée de trois ans ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence. 
 Par un jugement n° 2304948 du 14 septembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, M. B, représenté par Me Jourdain de Muizon, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 septembre 2023 précité ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire pendant une durée de trois ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le premier juge a omis de répondre au moyen tiré de ce que s'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire, le préfet s'est senti lié par le fondement juridique de l'obligation de quitter le territoire pour lui refuser tout délai de départ ainsi qu'au moyen tiré de ce que cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 - En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - son droit à être entendu a été méconnu ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a méconnu les règles de consultation du fichier de traitement des étrangers prévues par l'article R. 142-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - le préfet s'est senti lié par l'obligation de quitter le territoire et a pris une décision " automatique " de refus de délai de départ volontaire ; 
 - le préfet a méconnu l'article R. 142-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - le préfet a méconnu l'article R. 142-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa situation justifie qu'il ne soit pas prononcé une interdiction de retour à son encontre ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est dépourvue de base légale. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Gironde qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par une ordonnance du 28 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 avril 2024.  
 Le requérant a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 9 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Caroline Gaillard a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 6 mars 1976, déclare être entré irrégulièrement en France en 2011. Il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national malgré deux précédentes obligations de quitter le territoire français prises les 4 février 2015 et 25 juillet 2018 par le préfet de la Gironde. A la suite d'une interpellation, le préfet de la Gironde a, par un arrêté du 7 septembre 2023, pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de 45 jours. M. B relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de ces deux arrêtés préfectoraux.  
 Sur la régularité du jugement : 
 2. Il ressort des termes du jugement attaqué que le premier juge a répondu, au considérant 14 du jugement attaqué, au moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par ailleurs contrairement à ce qu'il soutient, en indiquant que le préfet a pris " une décision automatique ", le requérant ne peut être regardé comme ayant soulevé le moyen tiré de ce que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée. Par suite le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'irrégularité pour omission à statuer sur ce point doit être écarté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". 
 4. En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont il est fait application et notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et son article L. 611-1 (3°). Le préfet rappelle également que l'intéressé est père d'un enfant mineur de nationalité grecque qui réside en Grèce avec sa mère, a fait l'objet de deux précédents arrêtés portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français le 4 février 2015 et le 25 juillet 2018 non exécutés. Ainsi, le préfet de la Gironde a énoncé de manière suffisamment précise les considérations de fait qui constituent le fondement de sa décision et a examiné de manière suffisamment approfondie la situation du requérant, nonobstant la circonstance qu'il ne mentionne pas les éléments relatifs à sa situation professionnelle ou à l'ancienneté de sa présence en France, ce dernier élément se déduisant des précédents arrêtés d'éloignement non exécutés. Il s'ensuit que les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen sérieux de sa situation doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant.  
 6. Toutefois, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, sur les décisions pouvant assortir cette obligation ou sur la décision l'assignant à résidence dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 7. Le requérant, qui se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soient prises les décisions en litige et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle au prononcé de la mesure d'éloignement contestée et des décisions subséquentes prises sur le fondement de cette mesure. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il a été auditionné le 7 septembre 2023 par les services de police, qui, l'ont interrogé non seulement sur l'infraction ayant justifié son interpellation mais aussi sur sa situation au regard de son droit au séjour, en particulier s'agissant des conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français, des documents dont il est en possession, de ses ressources, de son logement, de sa vie privée et familiale, d'éventuels éléments de vulnérabilité et de son intention de s'opposer à une éventuelle mesure d'éloignement. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu et du principe du contradictoire doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Gironde, qui fonde sa décision, ainsi que le prévoit la loi, sur deux précédentes mesures d'éloignement produites à l'appui de son mémoire, qui n'ayant été ni retirées ni abrogées, font ainsi partie de l'ordonnancement juridique, aurait eu connaissance de ces informations par la consultation des données figurant sur le fichier relatif au traitement des dossiers des étrangers. Par suite le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu les règles de consultation de ce fichier fixées par l'article R. 142-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. M. B, qui est séparé de sa compagne de nationalité grecque et qui est le père d'un enfant mineur qui réside en Grèce avec sa mère, fait valoir qu'il réside en France depuis 2011, pays dans lequel il se dit inséré socialement et professionnellement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire, que l'ancienneté de son séjour n'a été rendue possible que par son maintien sur le territoire en situation irrégulière alors qu'il a fait l'objet, en 2015 et en 2018 de deux obligations de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutées. Par ailleurs il ne justifie de l'exercice d'une activité professionnelle que pour la période de janvier 2012 à février 2015, les périodes postérieures n'étant pas étayées. Dans ces conditions, quand bien même il produit une promesse d'embauche, la mesure d'éloignement en litige ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts qu'elle poursuit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement sur laquelle elle est fondée. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". En vertu de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () [ou] qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ". 
 13. Il ressort des termes de la décision en litige que le préfet de la Gironde a visé les textes sur lesquels il s'est fondé pour assortir l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de M. B d'un refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, et notamment l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il a indiqué qu'il existe un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 14. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre, en 2015 et en 2018. Ainsi, il entre dans les cas, énumérés à l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant d'établir un risque de fuite au sens du 3° de l'article L. 612-2 du même code. M. B n'est par suite pas fondé à soutenir que les conditions dans lesquelles le préfet peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire ne serait pas remplies et qu'il aurait dès lors méconnu les dispositions précitées de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation doit être écarté. 
 15. En dernier lieu il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait senti en situation de compétence liée pour prendre la décision de refus de délai de départ volontaire en litige ni que cette mesure aurait un caractère " automatique ". Par suite le moyen tiré de ce que la mesure en litige a un caractère automatique et que le préfet s'est senti en situation de compétence liée pour l'édicter doit être écarté.  
 16. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 17. En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement sur laquelle elle est fondée. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision lui interdisant de retourner sur le territoire en litige serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement sur laquelle elle est fondée. 
 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (). ". 
 20. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 21. Il ressort des termes de la décision en litige que le préfet a pris en compte l'ensemble des critères énoncés par l'article L. 612-10 précité. Il mentionne ainsi notamment que l'intéressé est sans ressources, ne justifie pas de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens en France, et s'est soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre les 4 février 2015 et 25 juillet 2018, ce qui implique que le préfet a nécessairement pris en considération la durée de présence en France de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 22. En troisième lieu, il ressort de l'arrêté en litige que M. B fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'est assortie d'aucun délai de départ volontaire. En l'espèce, le requérant ne justifie pas d'une intégration particulière en France, malgré l'ancienneté de sa présence, alors qu'il est célibataire et qu'il a un enfant mineur qui réside en Grèce. Les seules attestations de connaissances qu'il produit indiquant qu'il est un homme serviable avec lequel ils prennent un café ne permettant pas de démontrer une intégration en France. Par ailleurs, l'intéressé ne fait état d'aucune circonstance humanitaire et s'est soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement prise à son encontre les 4 février 2015 et 25 juillet 2018. Par suite, quand bien même l'intéressé ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, la durée de trois ans de l'interdiction de retour sur le territoire français fixé par le préfet de la Gironde n'est pas disproportionnée et partant n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 23. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que précédemment, le préfet n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée. M. B n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaitrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 24. En l'absence d'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision l'assignant à résidence serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement sur laquelle elle est fondée. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2023 en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français, fixe le pays de renvoi et lui interdit de retourner sur le territoire pendant un trois ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera délivrée au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghislaine Markarian, présidente, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Caroline Gaillard 
 La présidente, 
 Ghislaine Markarian 
 La greffière, 
 Catherine Jussy         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.