CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2022 par lequel la préfète de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois ans, ainsi que l'arrêté du 16 octobre 2022 par lequel la préfète de la Gironde l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2205541 du 19 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. D, représenté par Me Duten, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 octobre 2023 précité ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2022 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence pendant quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde d'effacer son signalement du système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de la situation actuelle en Russie et du risque d'enrôlement militaire ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour pendant une durée de trois ans : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de cette décision ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - la durée de trois ans d'interdiction est excessive ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours : 
 - son signataire n'est pas titulaire d'une délégation de signature ; 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée d'erreur d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Gironde qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une ordonnance du 25 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 avril 2024 à 12h00.  
 Le requérant a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 21 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caroline Gaillard, 
 - et les observations de Me Lavallée, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, né le 21 mai 1989, de nationalité russe, est entré en France en 2018 selon ses déclarations. Par un arrêté du 16 octobre 2022, la préfète de la Gironde a obligé M. A D à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois ans. Par un arrêté du même jour, la préfète de la Gironde a assigné M. D à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. D relève appel du jugement rendu le 19 octobre 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de ces deux arrêtés préfectoraux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". Pour prendre l'obligation de quitter le territoire français en litige, la préfète s'est fondée sur la circonstance que M. D s'est irrégulièrement maintenu sur le territoire français en dépit d'un refus de titre de séjour assorti d'une mesure d'éloignement pris à son encontre le 20 février 2020. 
 3. En premier lieu, les moyens tirés du défaut de motivation et de l'absence d'examen sérieux de la situation personnelle de M. D, doivent, faute pour le requérant d'apporter en appel des éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause le jugement attaqué, être écartés par adoption des motifs pertinents de ce jugement. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". En vertu du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatives, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 5. M. D fait valoir qu'il est arrivé en France en 2018 accompagné de son épouse et de leurs deux enfants, nés 2014 et 2016, tandis que leur troisième enfant est né sur le territoire français en 2021. Il ressort des pièces du dossier que M. D a fait l'objet d'un refus de séjour du 20 février 2020 assorti d'une mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré. De plus, son épouse, de nationalité russe comme lui, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 19 février 2020 à laquelle elle s'est soustraite elle aussi. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait être reconstituée en Russie et que les trois enfants du requérant, dont les deux premiers sont nés en Russie, ne pourraient y poursuivre une scolarité. Par ailleurs si l'état de santé de l'un des enfants du requérant nécessite un suivi médical pour des calculs urinaires, les éléments du dossier ne permettent pas d'estimer que cet enfant ne pourrait bénéficier d'une prise en charge adéquate en Russie. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D aurait tissé en France des liens privés et familiaux auxquels l'arrêté en litige aurait porté, compte tenu de la nature de ces liens, une atteinte disproportionnée. Il en résulte que M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants, et méconnaîtrait ainsi les stipulations précitées des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". En vertu de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente () ". 
 7. En premier lieu, le moyen tiré du défaut de motivation doit, faute pour le requérant d'apporter en appel des éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause le jugement attaqué, être écarté par adoption des motifs pertinents de ce jugement. 
 8. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 20 février 2020 et qu'il ne produit pas plus en appel qu'en première instance d'éléments permettant d'estimer qu'il disposerait de garanties de représentation suffisantes. Ainsi, il existe un risque qu'il se soustraie à la décision l'obligeant à quitter le territoire français, quand bien même sa famille réside en France. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation, dont serait entaché le refus d'octroi d'un délai de départ, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision obligeant M. D à quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 10. En second lieu, M. D produit en appel un document, traduit du russe, se présentant comme une convocation des autorités militaires de son pays lui intimant l'ordre de se présenter dans un commissariat militaire. Toutefois, ce seul élément n'est pas suffisant pour permettre d'estimer que M. D serait exposé, en cas de retour en Russie, à des risques de traitements inhumains ou dégradants consécutifs à son enrôlement dans l'armée russe. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans : 
 11. En premier lieu, par un arrêté du 30 août 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 31 août 2022, la préfète de la Gironde a donné délégation à Mme B C, sous-préfète de l'arrondissement de Blaye et signataire des décisions litigieuses, à l'effet de signer, à compter du 1er septembre 2022, toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des livres II, IV, V, VI, VII et VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions d'assignation à résidence relevant des six arrondissements de la Gironde lors des permanences qu'elle est amenée à assurer. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté par M. D, que Mme C était de permanence à la date d'édiction de l'arrêté en litige du 16 octobre 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (). ". 
 13. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 14. Il ressort des termes de la décision en litige que le préfet a mentionné les textes sur lesquels il s'est fondé et a pris en compte l'ensemble des critères énoncés par l'article L. 612-10 précité. Il mentionne ainsi, notamment, que M. D se prévaut de la présence en France de son épouse, compatriote également en situation irrégulière et qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement, et de leurs trois enfants. L'arrêté précise que M. D est sans ressources et sans domicile fixe, qu'il ne justifie pas de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens en France, et qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre en 2020. Ce faisant, le préfet a nécessairement pris en considération la durée de présence en France de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté. Il ressort enfin de cette motivation que le préfet a procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de M. D. 
 15. En troisième lieu, M. D a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 19 février 2020 à laquelle il s'est soustrait. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D aurait, depuis son arrivée en France en 2018, tissé de liens privés ou familiaux d'une intensité particulière. Enfin, M. D est défavorablement connu des services de police pour des faits d'usage illicite de stupéfiants le 11 janvier 2022 et de dégradation ou détérioration du bien d'autrui commises en réunion le 7 août 2019. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la préfète de la Gironde ne peut être regardée comme ayant commis une erreur d'appréciation en prononçant à l'encontre de M. D une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 16. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué et du défaut de motivation doit, faute pour le requérant d'apporter en appel des éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause le jugement attaqué, être écarté par adoption des motifs pertinents de ce jugement. 
 17. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision obligeant M. D à quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté portant assignation à résidence serait illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.   
 18. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence est " injustifiée " est dépourvu de toute précision permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé, et doit, par suite, être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en litige. Par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le requérant, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera délivrée au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Frédéric Faïck, président, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère, 
 M. Julien Dufour, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 Caroline Gaillard 
 Le président, 
 Frédéric Faïck 
 La greffière, 
 Catherine Jussy         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.