CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. 
 Par un jugement n° 2301804 du 27 septembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. B, représenté par Me Pather, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 27 septembre 2023 précité ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer dans cette attente un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des apatrides ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, unesomme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; le fondement de l'obligation de quitter le territoire n'est pas précisé dès lors que sont visées les dispositions des articles L. 542-1 à L.542-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - en raison de cette lacune il n'est pas possible d'établir que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de sa situation, ni qu'il ne s'est pas senti lié par la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 611-1 4° et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences manifestement disproportionnées sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hautes-Pyrénées qui n'a pas produit de mémoire.  
 Par une ordonnance du 28 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 avril 2024.  
 Le requérant a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Caroline Gaillard a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant afghan, né le 1er janvier 1989 à Baghlan (Afghanistan) est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France le 15 juin 2021. Il a déposé une demande d'asile, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 27 juillet 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 12 mai 2023. Par un arrêté du 23 juin 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B relève appel du jugement par lequel la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.  
 2. En premier lieu, d'une part, la décision attaquée vise notamment les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elle est fondée ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne les décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile sur sa demande d'asile. Elle rappelle également les conditions d'entrée de l'intéressé, ainsi que les éléments tenant à sa situation personnelle et familiale et susceptibles de faire obstacle à son éloignement. Ainsi, le préfet, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de la situation individuelle de l'intéressé, a énoncé de manière suffisamment précise les éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision.  
 3. D'autre part, les dispositions de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile se bornent à tirer les conséquences des dispositions des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la mention des articles L. 542-3 et L. 542-1 dans l'arrêté attaqué ne saurait-être regardée comme ayant été de nature à faire naître un doute sur le fondement légal de la mesure en litige. Par ailleurs, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne fixe pas, par elle-même, le pays de renvoi. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet des Hautes-Pyrénées se serait senti lié, à tort, par les décisions prises sur la demande d'asile du requérant, et n'aurait pas procédé à sa propre appréciation, de sorte que ce moyen doit également être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du même code :  " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". 
 6 Il ressort du relevé " Telemofpra " produit devant le premier juge, dont les mentions font foi jusqu'à preuve contraire, que le recours formé le 25 octobre 2022 par M. B à l'encontre de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile par une décision lue en audience publique le 12 mai 2023. S'agissant d'une décision de nature juridictionnelle et à défaut de contestation sur ce point, la date mentionnée sur ce relevé comme étant celle de la décision de la Cour, doit nécessairement être regardée comme correspondant à la date de sa lecture en audience publique au sens des dispositions précitées. Ainsi, le droit de M. B à se maintenir sur le territoire ayant cessé à cette date, préfet des Hautes-Pyrénées a pu légalement estimer à la date de l'arrêté en litige, soit le 23 juin 2023, que l'intéressé se trouvait dans le cas visé au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorisant à édicter à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ". L'article L.721-3 du même code prévoit que la décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement.     
 8. Il résulte de ces dispositions que si les décisions par lesquelles l'administration oblige un étranger à quitter le territoire français et fixe le pays de destination en cas d'exécution d'office, sont en principe regroupées au sein d'un acte administratif unique, la décision fixant le pays de renvoi n'en constitue pas moins, en vertu des dispositions de l'article L. 721-3, une décision distincte de l'obligation de quitter le territoire français. Il s'ensuit que si l'adoption d'une décision fixant le pays de destination conditionne la possibilité pour l'administration d'exécuter d'office l'obligation de quitter le territoire, elle est en revanche, de même que son absence, sans incidence sur sa légalité. Par suite, la circonstance invoquée que l'arrêté en litige du 23 juin 2023,  par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, ne comporte aucune décision fixant le pays de renvoi, est sans incidence sur sa légalité et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit en conséquence être écarté.  
 9. En dernier lieu, M. B soutient que la décision en litige l'expose à subir un traitement inhumain et dégradant qui ne serait pas conforme aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il n'apporte aucun élément tendant à prouver que son éloignement aurait, par lui-même, de telles conséquences alors en outre la décision attaquée se borne à décider de son éloignement sans fixer de pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 juin 2023 en litige. Par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative te 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera délivrée au préfet des Hautes-Pyrénées. 
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghislaine Markarian, présidente, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Caroline Gaillard 
 La présidente, 
 Ghislaine Markarian 
 La greffière, 
 Catherine Jussy         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.