CAA59 · 1re chambre - formation à 3 — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A D a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit tout retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Par un jugement n°2204555 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté du 27 octobre 2022 et enjoint au préfet de la Seine-Maritime de munir M. D, dans le délai de trente jours, d'une autorisation provisoire de séjour, jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 16 décembre 2022 ; 
 2°) de rejeter les demandes présentées en première instance par M. D. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée de défaut d'examen ; 
 - les éléments communiqués par l'intéressé étayent ses déclarations sur sa nationalité érythréenne. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, M. D, représenté par Me Djehanne Elatrassi, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - il n'est pas établi que le signataire de cette décision avait délégation pour ce faire ; 
 - le droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 
 - cette décision méconnaît également l'article 8 de cette même convention ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de l'intéressé ; 
 - elle est également entachée d'un défaut d'examen ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence de son signataire ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît le droit d'être entendu ; 
 - cette décision méconnaît également l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de l'intéressé ; 
 - elle est également entachée d'un défaut d'examen ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence de son signataire ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire viole l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de l'intéressé ; 
 - elle est également entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence de son signataire ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français viole l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de l'intéressé ; 
 - elle est également entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 M. D a été maintenu de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'objet du litige :  
 1. M. D a demandé l'asile en France en septembre 2018. Il a fait l'objet en février 2019 d'un arrêté de transfert puis a été déclaré en fuite en juin 2019. Sa demande d'asile, à nouveau déposée en août 2021, a été rejetée par une décision de décembre 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée en juillet 2022 par la Cour nationale du droit d'asile. Sa demande de réexamen, déposée en août 2022, a été rejetée pour irrecevabilité par une décision de septembre 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.  
 2. Par un arrêté du 27 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a obligé M. D à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a interdit à l'intéressé de retourner sur le territoire français pendant un an. Par un jugement du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Rouen, saisi par M. D, a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour. Le préfet relève appel de ce jugement. 
 Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif :  
 3. Le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 27 octobre 2022 au motif d'un défaut d'examen de la situation de M. D tant en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français que la fixation du pays de renvoi, le préfet ayant tenu pour acquise, selon ce jugement, la nationalité érythréenne de l'intéressé alors que la Cour nationale du droit d'asile avait rejeté sa demande d'asile au motif que sa nationalité érythréenne n'était pas établie. 
 4. Toutefois, en premier lieu, le doute sur la nationalité de M. D ayant fondé la décision des premiers juges était en tout état de cause sans influence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai assignée à l'intéressé.  
 5. En deuxième lieu, si les décisions d'irrecevabilité prises par la Cour nationale du droit d'asile en juillet 2022 puis par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de rejet en septembre 2022 n'ont pas tenue pour établie la nationalité érythréenne de M. D, celui-ci a déclaré tout au long de la procédure de demande d'asile être de nationalité érythréenne et a fourni, à l'appui de ses déclarations, des pièces d'identité érythréennes de personnes qu'il a présentées comme son père et sa tante et il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'intéressé n'aurait pas la nationalité dont il s'est ainsi revendiqué.  
 6. D'ailleurs, en réponse à la demande de renseignements que lui a adressée le préfet à la suite du jugement du tribunal administratif de Rouen, M. D a à nouveau confirmé sa nationalité érythréenne le 4 janvier 2023.  
 7. Dans ces conditions, le préfet n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation en éloignant M. D " à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible ".  
 8. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a estimé que l'arrêté attaqué était entaché d'un défaut d'examen de la situation.  
 9. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. D devant le tribunal administratif. 
 Sur les autres moyens invoqués par M. D : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 S'agissant de la compétence du signataire de l'arrêté du 27 octobre 2022 : 
 10. Par un arrêté du 29 août 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation de signature à Mme E C, attachée, adjointe à la cheffe du bureau du droit d'asile, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de bureau, chacune des décisions comprises dans l'arrêté du 27 octobre 2022. Il n'est pas établi que la cheffe du bureau du droit d'asile n'aurait pas été absente ou empêchée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté doit être écarté. 
 S'agissant de la motivation de l'arrêté : 
 11. L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. En particulier, il fait état de la durée de séjour de l'intéressé en France et des démarches qu'il a entreprises pour y demander l'asile. Il indique également que l'intéressé est célibataire et sans enfant. Par ailleurs, il se fondement, pour considérer que la décision fixant le pays de destination ne contrevient pas aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur le fait qu'il n'est pas établi que M. D peut être soumis à la torture ou à des traitements dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Enfin, quant à l'interdiction de retour sur le territoire français, lorsque l'autorité administrative ne retient pas le critère de l'ordre public comme justifiant une telle décision, ce qui est le cas en l'espèce, elle n'est pas tenue de le préciser expressément. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 
    
 S'agissant du respect du droit d'être entendu : 
 12. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur les mesures envisagées avant qu'elles n'interviennent. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.  
 13. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français et sur la décision fixant le pays de renvoi qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Il en est de même lorsque l'obligation de quitter le territoire français est prise en conséquence du rejet définitif d'une demande d'asile, l'étranger ayant pu faire valoir au cours de la procédure de demande d'asile, l'ensemble de ces observations.  
 14. M. D a pu faire valoir ses observations à l'appui de sa demande d'asile puis de sa demande de réexamen et il pouvait au surplus les faire valoir après le rejet de ces demandes. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 S'agissant de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 
 15. Outre le fait que la décision portant obligation de quitter le territoire ne fixe pas le pays de destination, M. D ne produit aucun élément nouveau par rapport à ceux qu'il a pu faire valoir devant l'Office français des réfugiés et apatrides comme devant la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation : 
 16. La durée du séjour de M. D en France est justifiée essentiellement par les démarches effectuées par l'intéressé pour obtenir l'asile. Par ailleurs, il ne fait valoir aucun élément démontrant l'intensité de son insertion en France. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur dans l'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de M. D doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision obligeant M. D à quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité : 
 18. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 S'agissant de la méconnaissance des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 19. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. " Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () ". 
 20. M. D a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire prise en février 2019 et il n'est pas contesté qu'il ne l'a pas exécutée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 S'agissant du défaut d'examen et de l'erreur manifeste d'appréciation : 
 21. Il ne résulte pas des termes de la décision attaquée, au regard de ce qui précède et des pièces du dossier, que le préfet ne se soit pas livré à un examen sérieux de la situation de M. D. Pour les mêmes motifs, le moyen de l'erreur manifeste d'appréciation, qui n'est au surplus assorti d'aucune précision, doit être écarté. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. D. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant le pays de renvoi : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité : 
 23. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 24. Aux termes de cet article : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 25. Si la décision de l'Office français des réfugiés et apatrides du 9 septembre 2022 a retenu que la nationalité érythréenne de M. D n'était pas établie et que les propos de l'intéressé sur sa nationalité n'étaient pas convaincants, l'intéressé maintient être de nationalité érythréenne. 
 26. Si M. D soutient qu'il risque des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays, il s'est borné à indiquer, pour établir ce risque, qu'il sera contraint, en cas de retour, d'effectuer un service militaire illimité et, pour étayer ce dire, il s'est contenté de produire des cartes d'identité, comportant des mentions sur la nationalité, qu'il a présentées comme étant celles de son père et de sa tante. Ce faisant, il n'a établi ni la réalité du lien de filiation ainsi invoqué, ni le caractère réel et personnel des menaces le concernant, ni même le risque allégué pour la vie ou la sécurité de son père. 
 27. Dans ces conditions, le moyen de M. D tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation : 
 28. M. D, ainsi qu'il a été dit, a déclaré, dans l'ensemble des procédures le concernant, être de nationalité érythréenne. Le préfet n'a donc pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, en dépit des motifs des décisions ayant rejeté la demande d'asile présentée par l'intéressé, en lui attribuant la nationalité érythréenne.  
 29. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision fixant le pays de destination de M. D. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité : 
 30. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 31. Aux termes de cet article : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 32. M. D ne démontre pas, ainsi qu'il a été dit, l'intensité de ses liens avec la France et la durée de son séjour résulte principalement des démarches qu'il a entreprises pour demander l'asile. Par suite, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français de M. D.  
 S'agissant du défaut d'examen et de l'erreur manifeste d'appréciation : 
 33. Il ne résulte pas des termes de la décision attaquée, au regard de ce qui précède et des pièces du dossier, que le préfet ne se soit pas livré à un examen sérieux de la situation de M. D. Pour les mêmes motifs, le moyen de l'erreur manifeste d'appréciation, qui n'est au surplus assorti d'aucune précision, doit être écarté. 
 34. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision du 27 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays d'éloignement et interdiction de quitter le territoire pendant un délai d'un an.  
 35. Par suite, les demandes de M. D, y compris ses conclusions présentées en appel sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, doivent être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen n° 2204555 du 16 décembre 2022 est annulé. 
 Article 2 : Les demandes de M. D sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. A D et à Me Djehanne Elatrassi-Diome. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience publique du 25 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Marc Heinis, président de chambre, 
 - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, 
 - M. Denis Perrin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : D. Perrin 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé : M. B 
 La greffière, 
 Signé : C. Sire        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire 
 N°23DA00095