CAA59 · 4e chambre - formation à 3 — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, d'autre part, d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un jugement no 2204601 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé l'arrêté du 15 décembre 2021 du préfet du Nord, d'autre part, enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. C un titre de séjour pour raisons de santé dans le délai de deux mois à compter de la date de notification dudit jugement, enfin, mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. C de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, le préfet du Nord demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par M. C devant le tribunal administratif de Lille. 
 Il soutient que : 
 - les premiers juges ont retenu à tort que l'arrêté en litige avait été pris en méconnaissance du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, aux motifs, contraires à l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que les médicaments prescrits à M. C n'étaient pas disponibles en Algérie ; en outre, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, il n'est pas établi qu'aucune autre spécialité disponible dans ce pays ne pourrait être substituée à ce traitement ;   
 - les autres moyens soulevés par M C devant le tribunal administratif de Lille ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à M. C, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 décembre 2008 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; 
 - le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 ; 
 - l'arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313 23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu, au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant algérien né le 10 décembre 1991 à Mazouna (Algérie), est entré en France le 24 octobre 2018, selon ses déclarations. Il a sollicité du préfet du Nord, le 22 juillet 2021, la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", en invoquant son état de santé. Par un arrêté du 15 décembre 2021, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. C un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", pour raisons de santé, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification dudit jugement, enfin, mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. C de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Le préfet du Nord relève appel de ce jugement. 
 Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif : 
 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 7.  Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. / Le certificat de résidence délivré au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / () ". 
 3. Pour annuler, par le jugement attaqué, la décision de refus de séjour prise par l'arrêté du 15 décembre 2021 du préfet du Nord et, par voie de conséquence, les autres décisions contenues dans cet arrêté, les premiers juges ont estimé que, si, par un avis émis le 6 décembre 2021, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avait estimé que l'état de santé de M. C rendait nécessaire une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il pourrait bénéficier d'un traitement approprié en Algérie, il ressortait des pièces du dossier qu'au moins quatre des médicaments entrant dans la composition du traitement prescrit à M. C, atteint de troubles psychiatriques diagnostiqués et pris en charge à compter de 2009 en Algérie et jusqu'à son départ pour la France en 2018, puis notablement aggravés par les conséquences d'un accident de voiture subi en 2020, n'étaient pas disponibles en Algérie.  
 4. Les premiers juges ont retenu, ensuite, que le médecin psychiatre qui suit M. C depuis 2020 avait attesté, le 2 juin 2022, de ce que " ce traitement psychotrope bien conduit [avait] permis une stabilisation de sa pathologie psychotique et l'absence de réhospitalisation " avant d'ajouter qu'il lui apparaissait indispensable qu'il puisse poursuivre " le traitement tel qu'il [était] prescrit actuellement " et qu' " un arrêt de celui-ci provoquerait une décompensation de sa pathologie psychiatrique ".  
 5. Les premiers juges ont tiré de ces éléments la conclusion que la majeure partie des médicaments qui avaient permis de stabiliser l'état de santé de M. C n'était pas disponible en Algérie et ont estimé que n'était pas démontrée la substituabilité à ces médicaments d'autres spécialités contenant des substances actives appartenant aux mêmes classes thérapeutiques, offrant un bénéfice équivalent et disponibles en Algérie, de sorte que, pour refuser de délivrer à l'intéressé le titre de séjour qu'il sollicitait, le préfet du Nord avait méconnu les stipulations précitées du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.     
 6. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments d'information produits par le préfet du Nord en première instance et précisés en appel, que si quatre des six médicaments prescrits en France à M. C ne sont pas disponibles en Algérie sous la même dénomination commerciale, d'autres médicaments contenant les mêmes principes actifs ou des molécules de la même classe et offrant les bénéfices recherchés pour une prise en charge appropriée des troubles psychiatriques dont souffre l'intéressé sont disponibles dans ce pays.  
 7. A cet égard, la seule appréciation émise, dans son attestation du 2 juin 2022, par le médecin psychiatre exerçant au sein de l'établissement public de santé mentale des Flandres qui suit M. C, selon laquelle il est indispensable que l'intéressé puisse poursuivre le traitement tel qu'il lui est prescrit actuellement ne saurait être interprétée comme une directive médicale s'opposant, pour des motifs précis et circonstanciés, à une substitution de ce traitement par un autre comportant d'autres médicaments susceptibles de lui apporter les bénéfices recherchés.  
 8. Dans ces conditions, le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler son arrêté du 15 décembre 2021, les premiers juges ont retenu que la décision de refus de séjour prise par cet arrêté méconnaissait le 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.           
 9. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. C devant le tribunal administratif de Lille. 
 Sur la demande tendant à ce que des pièces soient écartées du débat contentieux : 
 10. La circonstance qu'une pièce aurait été produite en méconnaissance du secret médical ne suffit pas à justifier qu'elle soit écartée des débats. Par suite, la demande présentée, devant les premiers juges, par M. C, qui, au demeurant, doit être regardé comme ayant entendu lever ce secret en invoquant son état de santé et en produisant lui-même des pièces médicales devant le juge administratif, tendant à ce que le courriel émanant du médecin inspecteur de santé publique consulté par le préfet du Nord soit écarté des débats de la présente instance doit être rejetée. 
 Sur les autres moyens : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord a, par un arrêté du 8 décembre 2021 publié le même jour au n°286 du recueil des actes administratifs de la préfecture de Lille, donné délégation à M. D, sous-préfet de Dunkerque, signataire de l'arrêté contesté, à l'effet, notamment, de signer, dans la limite de son arrondissement, les décisions de refus de titre de séjour, les décisions portant obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions fixant le pays à destination duquel les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une telle mesure pourront être éloignés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions prises par l'arrêté contesté doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre le refus de séjour : 
 S'agissant de la motivation de la décision : 
 12. Il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté que ceux-ci comportent, sous le visa de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. C. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision au regard de l'exigence posée par les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration manque en fait. 
 S'agissant de la régularité de la procédure préalable : 
 13. Les articles L. 425-9 et R. 425-11 à R. 412-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 5 et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313 23 et R. 511-1 de ce code, issus de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et de ses textes d'application, ont modifié l'état du droit antérieur pour instituer une procédure particulière aux termes de laquelle le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par l'étranger malade au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant à l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu d'un rapport médical relatif à l'état de santé du demandeur établi par un autre médecin de l'Office, lequel peut le convoquer pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. 
 14. En premier lieu, il ressort des pièces produites au dossier devant les premiers juges que le moyen tiré de ce que le préfet du Nord n'a pas justifié de l'existence de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au vu duquel il a notamment apprécié la situation de M. C au regard du droit à bénéficier d'une admission au séjour manque en fait, cet avis, émis le 6 décembre 2021, ainsi qu'il a été dit précédemment, ayant été versé au dossier de première instance.  
 15. En deuxième lieu, l'avis émis le 6 décembre 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration comporte le nom et l'identité des trois médecins qui l'ont rendu et qui y ont apposé leur signature électronique. Il est constant que l'accès à l'application " Thémis ", qui permet l'apposition des signatures électroniques et qui est conforme à l'arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité visé par l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, n'est accessible aux médecins signataires qu'au moyen de deux identifiants et de deux mots de passe qui leur sont propres. Elle présente ainsi les garanties de sécurité de nature à assurer l'authenticité des signatures ainsi que le lien entre elles et leurs auteurs. Compte tenu des garanties offertes par le dispositif de signature électronique des avis émis par les collèges de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ce procédé de signature doit être regardé comme bénéficiant de la présomption de fiabilité prévue par les dispositions combinées de l'article 1367 du code civil, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017.  
 16. En troisième lieu, comme en a justifié le préfet du Nord devant les premiers juges, ces trois médecins étaient au nombre de ceux qui avaient été désignés pour siéger au sein du collège médical à compétence nationale par une décision du 1er octobre 2021 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.   
 17. En quatrième lieu, il ressort des mentions portées sur le bordereau de transmission de cet avis au préfet du Nord que le médecin ayant établi le rapport médical au vu duquel se sont prononcés les médecins, membres du collège de médecins, n'a pas siégé au sein de ce collège, la circonstance que l'avis émis n'aurait pas été précédé d'échanges, oraux ou écrits, entre les membres du collège étant par ailleurs sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis.  
 18. En conséquence le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis émis le 6 décembre 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 19. En premier lieu, si, en vertu des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision faisant obligation à un étranger de quitter le territoire français doit être motivée, ces dispositions n'imposent pas qu'elle le soit de façon spécifique lorsqu'elle est adossée à un refus de titre de séjour. Or, il ressort des motifs de l'arrêté contesté que ceux-ci comportent, comme il a été dit, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. C. La décision de refus de titre de séjour doit donc être regardée comme suffisamment motivée, de sorte que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit également être tenue comme telle. 
 20. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, si la majeure partie des médicaments composant le traitement prescrit en France à M. C n'est pas disponible en Algérie sous la même dénomination commerciale, il ressort des pièces du dossier et notamment des éléments d'information avancés par le préfet du Nord que des médicaments composés des mêmes principes actifs ou de molécules appartenant à la même classe thérapeutique et offrant des bénéfices permettant une prise en charge médicale appropriée sont disponibles dans ce pays.  
 21. Par suite, il n'est pas établi que M. C risquerait de subir, en cas de retour effectif en Algérie, en exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, les conséquences d'une interruption d'un traitement approprié à la prise en charge de son état de santé. Dès lors, le moyen tiré de ce que, pour lui faire obligation de quitter le territoire français, le préfet du Nord a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de M. C doit être écarté.    
 22. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / () ".  
 23. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 24. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n'est d'ailleurs allégué, que M. C aurait fait état, auprès des services préfectoraux, de circonstances tirées de sa situation particulière justifiant que le préfet du Nord lui accorde, pour satisfaire volontairement à l'obligation de quitter le territoire français prise à son égard, un délai supérieur au délai de droit commun de trente jours.  
 25. Par suite, le préfet du Nord n'avait pas à exposer, dans les motifs de son arrêté, les raisons pour lesquelles il décidait d'accorder seulement à l'intéressé ce délai de départ volontaire de trente jours. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision au regard de l'exigence posée par les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté. 
 26. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. C n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, pour demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. 
 27. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / () ". 
 28. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant à trente jours, après un examen particulier de la situation de l'intéressé, le délai de départ imparti à M. C pour quitter volontairement le territoire français, alors d'ailleurs que celui-ci n'avait fait état d'aucune circonstance particulière justifiant que lui soit accordé un délai supérieur à trente jours, lequel délai, qui est celui de droit commun prévu par les dispositions précitées de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est identique à celui prévu au 1 de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, le préfet du Nord aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 29. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. C n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, pour demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement.  
 30. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, que M. C serait exposé, en cas de retour en Algérie, à une situation de privation de soins et de suivi médical et il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, ni n'est d'ailleurs allégué, que l'intéressé risquerait d'encourir, dans ce pays d'autres traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 31. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille, d'une part, a annulé l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à ce dernier, pour raisons de santé, un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", enfin, a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. C de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par voie de conséquence, la demande présentée par M. C devant le tribunal administratif de Lille doit être rejetée. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement no 2204601 du 24 janvier 2023 du tribunal administratif de Lille est annulé. 
 Article 2 : La demande présentée par M. C devant le tribunal administratif de Lille est rejetée. 
 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet du Nord ainsi qu'à M. A C. 
 Copie de l'arrêt sera transmise, pour information, à Me Claire Perinaud.  
 Délibéré après l'audience publique du 11 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Marc Heinis, président de chambre, 
 - M. François-Xavier Pin, président-assesseur, 
 - M. Jean-François Papin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé : J.-F. Papin 
 Le président de chambre, 
 signé : M. BLa greffière, 
 signé : E. Héléniak 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
  Pour la greffière en chef, 
  Par délégation, 
 La greffière, 
 Elisabeth Héléniak  
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 No 23DA00340