CAA59 · 2e chambre - formation à 3 — 6 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 Par un jugement n° 2300626 du 2 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.   
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, M. B, représenté par Me Lucas Minkowski, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 du préfet de la Seine-Maritime ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence dès lors qu'il n'est pas justifié de la publication de la délégation au titre de laquelle le signataire est intervenu ;  
 - il a été pris sans qu'un examen sérieux de sa situation personnelle et professionnelle ait été effectué ;  
 - il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de la nature et de la gravité de l'infraction qu'il a commise, de son comportement exemplaire en détention, de sa durée de séjour en France, de son intégration personnelle et professionnelle, de la présence de l'ensemble des membres de sa famille sur le territoire et de l'absence de toute attache dans son pays d'origine ;  
 - pour les mêmes motifs, il est entaché d'erreur d'appréciation au regard de ses conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle, par rapport aux buts poursuivis.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête d'appel de M. B et se réfère à ses écritures produites en première instance. 
 Par une ordonnance en date du 14 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Guillaume Toutias, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 20 mai 1992, de nationalité angolaise, est selon ses déclarations entré en France en 2002. Alors qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt de Rouen, le préfet de la Seine-Maritime, par un arrêté du 6 février 2023, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. M. B relève appel du jugement n° 2300626 du 2 mars 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 23-033 du 30 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime a donné à M. D C, directeur des migrations et de l'intégration, signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer notamment : " les mesures d'éloignement des étrangers, les décisions relatives au délai de départ volontaire, à l'interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi ". Si le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces qui n'auraient pas été préalablement communiquées à chacune des parties, la cour, à l'instar de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen, peut toutefois en l'espèce se fonder régulièrement sur l'arrêté précité du 30 janvier 2023, bien qu'il n'ait ni été produit par la défense, ni été communiqué aux parties, dès lors qu'il s'agit d'un acte réglementaire et régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 76-2023-009 de la préfecture de la Seine-Maritime le 30 janvier 2023 et, par suite, librement consultable sur son site internet. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime n'aurait pas, préalablement au prononcé de l'arrêté attaqué, procédé à un examen de la situation personnelle de M. B. En effet, non seulement l'arrêté attaqué rappelle les conditions de séjour de l'intéressé sur le territoire et qu'il a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales en France mais il rend compte également des conclusions de l'examen de sa situation au regard des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. B a bénéficié, le 20 janvier 2023, d'une audition par les forces de l'ordre au cours de laquelle il a eu l'occasion, préalablement au prononcé d'une nouvelle mesure d'éloignement à son encontre, de communiquer toutes les informations utiles sur sa situation familiale et personnelle. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Maritime aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen et, ce faisant, d'une erreur de droit doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été successivement condamné en France le 8 octobre 2013 à trente mois d'emprisonnement criminel, dont 18 mois assortis d'un sursis, pour des faits de viol en réunion et tentative de viol en réunion commis le 4 mai 2007, le 4 avril 2013 à une peine de trois mois d'emprisonnement pour des faits de rébellion et menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique commis le 1er décembre 2012, le 21 avril 2016 à 140 heures de travaux d'intérêt général, mis à exécution le 21 décembre 2017 sous la forme d'un emprisonnement de quatre mois, pour des faits de non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles commis du 16 au 18 novembre 2014, le 14 novembre 2017 à dix mois d'emprisonnement avec sursis assortis d'une mise à l'épreuve de deux ans pour des faits de violences suivies d'une incapacité n'excédant pas 8 jours commis sur conjoint le 9 décembre 2016, le 25 octobre 2019 à deux ans d'emprisonnement ferme, emportant la révocation du sursis de la peine précédente, pour des faits de violences sur conjoint en récidive commis entre septembre 2018 et octobre 2019 et le 12 décembre 2022 à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de refus par un étranger de se soumettre aux modalités de transport ou aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office d'une décision d'éloignement. A la date de l'arrêté attaqué, il était ainsi incarcéré depuis plus de trois ans. Compte tenu du caractère récent de ces condamnations, de leur répétition et de leur gravité, il doit donc être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public. 
 6. Par ailleurs, si M. B se prévaut de ce qu'il serait entré sur le territoire alors qu'il était âgé seulement d'une dizaine d'années et qu'il y a grandi aux côtés de ses parents et de ses frères et sœurs, il est constant toutefois qu'il est désormais majeur et il ne justifie pas de l'intensité des liens maintenus avec eux, ni se trouver dans une situation de dépendance à leur égard. Il ressort au contraire des pièces du dossier, et notamment de ses propres déclarations lors de son audition par les forces de l'ordre le 20 janvier 2023, qu'avant son incarcération en 2019, M. B ne vivait plus au domicile familial. Si M. B a entretenu au moins deux relations de concubinage dont seraient issus deux enfants nés les 12 novembre 2013 et 16 septembre 2019, il est constant qu'il s'est rendu coupable de violences sur ses compagnes et a été condamné de ce fait. Il ne justifie pas de l'intensité des liens conservés avec ses enfants, ni n'établit avoir jamais participé effectivement à leur entretien et à leur éducation. Son éloignement vers son pays d'origine et l'interdiction qui lui est faite de revenir en France pendant trois ans n'auraient au demeurant ni pour objet ni pour effet de l'empêcher de maintenir ses relations avec ses enfants dans les mêmes conditions que celles qui ont prévalu depuis son incarcération en 2019, dès lors qu'il déclare lui-même n'avoir jamais reçu ses enfants au parloir et avoir seulement communiqué par téléphone. Il n'est en outre pas davantage établi ni même allégué que ceux-ci ne pourraient pas, le cas échéant, lui rendre visite dans son pays. Enfin, malgré l'ancienneté de son séjour sur le territoire, il ne justifie de l'obtention d'aucun diplôme, ni d'aucune intégration professionnelle stable et durable et ne présente ainsi aucune réelle perspective d'intégration à la société française. Il ne démontre pas davantage être isolé dans son pays d'origine ni n'avance aucune considération susceptible d'empêcher une réinsertion plus réussie dans ce pays. 
 7. Dans ces conditions, bien que M. B soit entré jeune sur le territoire et malgré des attaches familiales en France, les décisions prises à son encontre, portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, ne peuvent pas être regardées,  au regard de l'objectif de préservation de l'ordre public qu'elles poursuivent, comme emportant des conséquences disproportionnées pour sa vie privée et familiale. Dès lors, les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.  
 Délibéré après l'audience publique du 23 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, 
 - M. Marc Baronnet, président-assesseur, 
 - M. Guillaume Toutias, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé : G. ToutiasLa présidente de chambre, 
 Signé : M.-P. Viard 
 La greffière, 
 Signé : A.S. Villette 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 par délégation, 
 La greffière 
 Anne-Sophie VILLETTE 
 N°23DA00567