CAA59 · 1re chambre - formation à 3 — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée.  
 Par un jugement n° 2007804 du 30 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté en tant qu'il ne prévoyait pas de délai de départ volontaire et rejeté le surplus de la demande. 
 Par une ordonnance n° 21DA01612 du 15 octobre 2021, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement. 
 Par une décision n° 462428 du 7 avril 2023, le Conseil d'Etat a annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire à la cour 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, initialement enregistrée le 9 juillet 2021 sous le n° 21DA01612 et des mémoires enregistrés après reprise d'instance sous le n°23DA00654 le 13 juillet 2023 et le 1er septembre 2023, Mme A, représentée par Me Norbert Clément, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de ses demandes ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du préfet du Nord du 29 octobre 2020 l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de l'admettre provisoirement au séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt et de réexaminer sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 121-1 et L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par une lettre d'information sur la reprise d'instance après cassation du 18 avril 2023, le préfet du Nord a été invité à présenter d'éventuelles observations sur la présente requête et n'a pas répondu.  
 Des pièces produites par le préfet du Nord ont été communiquées le 28 août 2023. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'objet du litige : 
 1. Par arrêté du 29 octobre 2020, le préfet du Nord a obligé Mme B A, de nationalité roumaine, à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. Par jugement du 30 avril 2021, le tribunal administratif de Lille, saisi par Mme A, a annulé la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et a rejeté les conclusions d'annulation des autres décisions du 29 octobre 2020. Par ordonnance du 15 octobre 2021, le président de la 1ère chambre de la cour a rejeté la requête d'appel de Mme A. Par une décision du 7 avril 2023, le Conseil d'Etat a annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire devant la cour. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Le préfet du Nord n'a pas produit devant la cour, ni avant l'ordonnance du 15 octobre 2021, ni après la reprise d'instance. L'annulation par le tribunal administratif de Lille de la décision du 29 octobre 2020 refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire à Mme A est donc devenue définitive. La cour ne demeure en conséquence saisie que des conclusions d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : / 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; / 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; /  () / 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / (). ". 
 4. Aux termes de l'article L. 121-4 du même code, dans sa rédaction applicable : "Tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 121-3 ou dont la présence constitue une menace à l'ordre public peut faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci ainsi que d'une mesure d'éloignement prévue au livre V. ". 
 5. Il incombe à l'administration, en cas de contestation sur la durée du séjour d'un citoyen de l'Union européenne dont elle a décidé l'éloignement, de faire valoir les éléments sur lesquels elle se fonde pour considérer qu'il ne remplit plus les conditions pour séjourner en France - elle peut notamment s'appuyer sur des données émanant des organismes pourvoyeurs d'aide lorsqu'elle invoque la charge que constitue le ressortissant communautaire pour le système d'aide sociale, ou sur les déclarations préalablement faites par l'intéressé. Il appartient à l'étranger qui demande l'annulation de cette décision d'apporter tout élément de nature à en contester le bien-fondé, selon les modalités habituelles de l'administration de la preuve. 
 6. Lors de son audition par les services de police, le 29 octobre 2020, Mme A a déclaré être entrée en France pour la première fois en 2008 et être revenue la dernière fois, il y a trois mois, sans autre précision. L'intéressée n'apporte aucun élément pour établir que son dernier séjour en France serait inférieur à trois mois, alors qu'elle a également indiqué au cours de cette même audition avoir fait au cours de l'année 2020, deux voyages dans son pays de moins de trois mois. Par ailleurs, Mme A a également précisé qu'elle vivait avec son mari et ses cinq enfants et qu'elle voyageait avec son mari. La cour a demandé que soit produit le procès-verbal d'audition par les services de police du mari de l'appelante. Cette pièce a été communiquée à Mme A et est utile à la solution du litige. Lors de son audition par les services de police le même jour, son mari a également déclaré qu'il était retourné en Roumanie, il y a trois mois mais a ensuite précisé qu'il vivait au même endroit en France depuis quatre mois, alors que sa femme avait indiqué qu'elle y résidait depuis trois jours. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le préfet a considéré qu'elle séjournait en France depuis plus de trois mois. Par ailleurs, elle n'allègue, ni à fortiori n'établit qu'elle satisfait les autres conditions énumérées par l'article L. 121-1 précité pour se voir reconnaître un droit au séjour en France. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 7. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris ses conclusions d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au préfet du Nord, à Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Norbert Clément.  
 Délibéré après l'audience publique du 19 octobre 2023 à laquelle siégeaient :  
 - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, 
 - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure,  
 - M. Denis Perrin, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : D. Perrin 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé : G. Borot 
 La greffière, 
 Signé : C. Sire 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Chirstine Sire 
 N°23DA00654