CAA59 · 1re chambre - formation à 3 — 21 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B D a demandé au tribunal administratif de Lille :  
 - d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 - d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant ou, à défaut, un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". 
 Par un jugement n° 2209100 du 31 août 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023 et des mémoires enregistrés les 7 octobre 2023, 30 novembre 2023 et 5 décembre 2023, M. B D, représenté par Me Frédéric Nader, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 ;  
 3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " vie privée et familiale ". 
 4°) de statuer ce que de droit sur les frais et dépens. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation au regard du sérieux de ses études et de la réalité de sa communauté de vie avec son épouse régulièrement autorisée au séjour ;  
 - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;  
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Ranou, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 18 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, 
 - et les observations de Me Nader représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, ressortissant marocain né le 8 janvier 1996 à Agadir (Maroc), est entré en France le 23 août 2017 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiant. Il a bénéficié en cette même qualité d'un titre de séjour pluriannuel valable du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2021, puis d'un titre de séjour d'un an valable jusqu'au 30 septembre 2022. Par un arrêté du 27 octobre 2022, le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. D interjette appel du jugement n° 2209100 du 31 août 2023 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté : 
 S'agissant de la légalité externe : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et fait notamment état des conditions d'entrée et de séjour de M D sur le territoire français, de ses antécédents judiciaires, de sa situation familiale et de ses attaches dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 3. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M. D et ne pouvait faire état que d'éléments portés à sa connaissance et antérieurs à l'édiction de son arrêté, n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit donc être écarté comme non fondé. 
 S'agissant de la légalité interne :  
 4. Aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ".  
 5. Cet accord renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord. Les demandes de délivrance de cartes de séjour mention " étudiant " ou " vie privée et familiale " sont régies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. D'autre part, aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L.432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L.412-5 de ce code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident. () ". 
 8. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. D a été condamné par la cour d'appel de Caen le 3 juin 2022 à une peine de six mois de prison avec sursis, assortie de l'obligation de suivre un stage de responsabilisation à la vie conjugale pour des faits de violences commis sur sa conjointe, Mme C A, et qu'il a fait l'objet d'un rappel à la loi pour des faits d'escroquerie, accès frauduleux et modification de données commis les 5 janvier et 21 février 2021 au détriment de la caisse d'allocations familiales du Calvados, l'obligeant à la réparation des préjudices subis.  
 10. M. D fait valoir être entré en France en 2017, avoir obtenu une licence de gestion en 2019 à l'université de Caen, avoir été employé sous contrat à durée déterminée, être inscrit pour l'année 2022-2023 en première année de master " comptabilité, contrôle, audit " à l'université polytechnique des Hauts-de-France et bénéficier d'un contrat d'apprentissage depuis le 29 août 2022. Il se prévaut également de son mariage, le 14 janvier 2022, à Caen, avec une ressortissante algérienne, avec laquelle il a eu une fille née le 13 juillet 2022.  
 11. Les infractions récentes commises par M. D portent atteinte aux personnes mais également aux valeurs de la société française - qui a notamment fait de la lutte contre les violences conjugales, pour lesquelles il a été définitivement condamné, une priorité nationale. Elles sont donc de nature à établir, par leur nature et leur gravité, que M. D constitue une menace à l'ordre public. Aussi, pour ce seul motif, le préfet du Nord pouvait, par l'arrêté du 27 octobre 2022, refuser de renouveler le titre de séjour mention " étudiant " de l'intéressé, en dépit de sa présence régulière en France depuis cinq ans et de ses perspectives professionnelles.  
 12. En outre, à la date de l'arrêté attaqué, son union avec une ressortissante algérienne qui bénéficiait d'un titre de séjour d'une durée de validité d'un an et la naissance de sa fille, de nationalité également algérienne, dataient de quelques mois. Il apparaît, par ailleurs, que M. D n'est pas dépourvu de tout lien au Maroc où il a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans et où réside sa mère. Quant aux éléments produits par l'intéressé pour attester de sa communauté de vie, dans le département du Nord, avec son épouse, désormais titulaire d'un certificat de résidence algérien de dix ans, ils sont postérieurs à l'arrêté attaqué et donc sans influence sur sa légalité. Par suite, en prenant l'arrêté attaqué, le préfet du Nord n'a pas méconnu sa situation personnelle et familiale, ni porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de son enfant. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 31 août 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2022 portant refus de renouvellement d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais et les dépens liés au litige :  
 15. La présente instance ne comporte pas de dépens. Les conclusions présentées à ce titre doivent, dès lors et en tout état de cause, être rejetées. En outre, M. D étant partie perdante à l'instance ne peut voir accueillies ses conclusions, au demeurant non chiffrées, présentées en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience publique du 6 juin 2024 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, 
 - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, 
 - M. Denis Perrin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé : I. LegrandLa présidente de la 1ère chambre, 
 Signé : G. Borot  
 La greffière, 
 Signé : N. Roméro        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°23DA01829