CAA59 · 3e chambre - formation à 3 — 18 septembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2303490 du 29 novembre 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 24 mars 2023 du préfet du Nord et a enjoint à ce dernier de délivrer à M. D une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Cano, demande à la cour d'annuler ce jugement et, par l'effet dévolutif de l'appel, de rejeter la demande de M. D. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation en ce qu'il a omis de tenir compte de la circonstance que le demandeur est très défavorablement connu des services police dès lors qu'il a obtenu des titres de séjour en se prévalant d'une fausse identité tchèque et a frauduleusement perçu plus de 23 000 euros d'allocations de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ; ces faits récents et graves caractérisent une menace pour l'ordre public ; 
 - en application des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'existence d'une menace pour l'ordre public fait obstacle à la régularisation du séjour de M. D ; c'est donc à bon droit que par la décision contestée, l'admission exceptionnelle au séjour lui a été refusée ; 
 - en tout état de cause, M. D ne remplit pas les conditions d'une admission exceptionnelle dès lors qu'il ne justifie pas de sa présence depuis 2017, ne dispose pas d'un emploi significatif et ancien et produit peu d'éléments relatifs à sa vie privée et familiale, son mariage avec une compatriote étant au demeurant récent ; 
 - par l'effet dévolutif de l'appel, par renvoi à ses écritures de première instance, il y a lieu de rejeter les moyens soulevés par M. D à l'encontre des décisions contenues dans l'arrêté du 24 mars 2023.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, M. D, représenté par Me Cabaret, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2023 du préfet du Nord ; 
 3°) à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) à défaut, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de réexaminer sa demande, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le préfet du Nord ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 10 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 10 mai 2024 à 12 h 00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant marocain, né le 8 juillet 1999, est entré en France en 2017, sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de type C. Il a été mis en possession d'un titre de séjour portant la mention " carte de séjour - directive 2044/38/CE " valable du 10 juillet 2017 au 9 juillet 2027, en raison de la présence, sur le territoire français, de son père, M. C D se disant ressortissant tchèque et bénéficiant de ce fait d'un titre de séjour portant la mention " ressortissant UE ", valable du 15 décembre 2011 au 14 décembre 2021. Ayant constaté que la carte de séjour délivrée à ce dernier avait été délivrée sur le fondement de documents falsifiés, notamment d'un passeport tchèque, le préfet du Pas-de-Calais a retiré les titres de séjour dont bénéficiaient les parents de M. D et les a obligés à quitter le territoire français, par des arrêtés du 12 novembre 2018. Par une décision du 7 mars 2019, le préfet du Pas-de-Calais a ensuite retiré à M. A D, son titre de séjour puis, par une décision du 8 juin 2020, l'a obligé à quitter le territoire français. Le 14 septembre 2022, M. D a demandé son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 24 mars 2023, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an. Le préfet du Nord relève appel du jugement du 29 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 24 mars 2023 et lui a enjoint de délivrer à M. D une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 2. Aux termes de l'article 9 de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". L'article 3 du même accord stipule : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' () ". 
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 4. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, ces stipulations font obstacle à l'application aux ressortissants marocains des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'elles prévoient la délivrance d'un titre de séjour salarié. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 5. Pour contester le jugement attaqué qui a accueilli le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le refus opposé à la demande exceptionnelle d'admission au séjour de M. D au titre de sa vie privée et familiale, le préfet soutient en premier lieu que le demandeur est très défavorablement connu des services de police dès lors qu'il a obtenu des titres de séjour en se prévalant d'une fausse identité tchèque et a frauduleusement perçu plus de 23 000 euros d'allocations de la Caisse d'allocations familiales (CAF). Selon le préfet, ces faits récents et graves caractérisent une menace pour l'ordre public qui fait obstacle à la régularisation du séjour de M. D et il estime que le refus opposé à la demande de régularisation déposée par l'intéressé se justifiait ainsi sur le fondement des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. Il ne ressort pas des motifs de l'arrêté du 24 mars 2023 contesté, que le préfet du Nord se soit fondé sur le motif de la menace pour l'ordre public que constitue le comportement de M. D. A supposer que par ses écritures, le préfet puisse être regardé comme demandant à la cour de substituer les dispositions de l'article L. 412-5 à celles qui ont fondé son refus, il ressort de ce qui a été dit au point 1, que l'auteur de la fausse déclaration d'identité tchèque n'est pas M. A D mais son père, M. C D. Si le demandeur a certes bénéficié d'un titre de séjour délivré sur la foi de documents falsifiés par son père, ce fait ne peut lui être imputé. En outre, les faits de fausses déclarations auprès de la CAF ayant permis le versement injustifié d'une somme de 23 437,07 euros ne sauraient davantage être imputés à M. A D dès lors que le courrier daté du 4 juin 2019 que le service recouvrement de cet établissement a adressé à M. et Mme C et B D, dont se prévaut le préfet du Nord, ne mentionne en aucun cas que leur fils A serait l'auteur de la fausse déclaration constitutive d'une fraude aux prestations sociales. Alors que ces deux séries de faits ne peuvent être imputés personnellement à M. A D, et dès lors que la circonstance qu'il se soit dans un premier temps maintenu sur le territoire français à compter du retrait de son titre de séjour le 7 mars 2019 puis dans un second temps n'ait pas déféré à une obligation de quitter le territoire prononcée le 8 juin 2020 ne peuvent être regardés comme caractérisant une menace à l'ordre public, il n'y a pas lieu de procéder à la substitution de base légale demandée par le préfet du Nord.      
 7. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D est entré en France dans le courant de l'année 2017 avec ses deux parents alors qu'il était âgé de dix-sept ans. Dès son arrivée en France, il a été scolarisé au lycée professionnel Joliot Curie de Oignies d'abord en classe de 1ère " ProE " où il a effectué toute son année scolaire 2017-2018 puis en classe de terminale " ProE " durant l'année scolaire 2018-2019 dans la spécialité préparation et réalisation d'ouvrages électriques. Au terme de ce cursus scolaire, qu'il a accompli avec beaucoup de sérieux et d'assiduité ainsi qu'en attestent ses bulletins scolaires, il a obtenu, le 28 juin 2019, son certificat d'aptitude professionnelle " préparation et réalisation d'ouvrages électriques ". A la rentrée scolaire 2019-2020, il s'est inscrit en 1ère ProMELEC " métiers de l'électricité et de ses environnements connectés " dans le même lycée et a obtenu, le 3 juillet 2020, son brevet d'études professionnelles dans la spécialité " métiers de l'électricité et de ses environnements connectés ", avant de s'inscrire en classe de terminale dans cette même filière pour y suivre l'année scolaire 2020-2021, à l'issue de laquelle son baccalauréat professionnel lui a été décerné avec la mention " bien " le 27 septembre 2021. Ces éléments relatifs au parcours scolaire, outre qu'ils établissent la continuité de la présence de M. D sur le territoire français de 2017 à 2021, témoignent par ailleurs de sa réussite dans ses formations diplômantes et de sa volonté d'insertion par le travail, notamment par la conclusion d'un contrat d'apprentissage au sein d'une entreprise en tant que technicien de reconditionnement durant la période courant du 17 août 2020 au 9 juillet 2021. Il a par ailleurs exercé une activité salariée à temps partiel au sein d'une Sarl (HB Market) en qualité de vendeur polyvalent à compter du 26 février 2020 puis à temps complet à partir du 1er septembre 2021. Outre son intégration professionnelle, M. D justifie être marié, depuis le 13 mars 2021, soit depuis deux ans à la date de l'arrêté contesté, à une compatriote marocaine titulaire d'une carte de résident de dix ans expirant le 20 février 2029 avec laquelle il vit et a eu une fille née le 27 avril 2022. Son épouse exerce en outre une activité salariée en contrat à durée indéterminée. 
 8. Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que le préfet du Nord a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser la situation de M. D et de lui délivrer un titre de séjour au titre de la " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Nord n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 24 mars 2023 et lui a enjoint de délivrer à M. D une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, à verser à M. D, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête du préfet du Nord est rejetée. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. D une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera délivrée, pour information, au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience publique du 3 septembre 2024 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, 
 - M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, 
 - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024.  
 Le rapporteur, 
 Signé : F. Malfoy 
 La présidente de chambre,  
 Signé : M.-P. ViardLa greffière, 
 Signé : C. Huls-Carlier  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef, 
    par délégation, 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier