CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M.  A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence et d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2208993 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé les arrêtés du 2 décembre 2022 par lesquels le préfet du Rhône a décidé de transférer M. B aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence dans le département du Rhône sont annulés, enjoint au préfet du Rhône de délivrer à M. B une attestation de demande d'asile lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement et rejeté le surplus des conclusions de la demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023 sous le n° 23LY00177, le préfet du Rhône demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 16 décembre 2022 et de rejeter la demande de M.  A B devant le tribunal administratif de Lyon ; 
 Le préfet soutient que : 
 - l'état de santé de M. B n'a pas été porté à sa connaissance préalablement à la notification de l'arrêté attaqué de sorte que c'est à tort que le premier juge a retenu l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'état de santé de M. B n'était pas incompatible avec l'exécution de la mesure de transfert aux autorités espagnoles de sorte que le premier juge a commis une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissant la durée du délai de transfert dont bénéficiait ses services pour organiser et mener à bien le transfert ; 
 - il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le transfert de M. B en Espagne aurait pour conséquence une interruption des soins appropriés et indispensable à son état de santé ou que son transfert présenterait un risque réel et avéré d'une détérioration de son état de santé ; 
 - les conditions d'exécution d'une décision de transfert n'affectent pas sa légalité ; 
 - aucun élément des pièces du dossier ne permet de considérer que M. B ne serait pas en mesure de voyager vers l'Espagne, d'ici fin juin 2023, à la suite de l'intervention qu'il a subie en urgence le 14 décembre 2022 ;  
 - l'Espagne possède un système de santé et des structures médicales et sanitaires capable de prendre en charge le suivi dont a besoin M. B et il ne saurait être utilement soutenu qu'il maîtrise mieux le Français que l'Espagnol ; 
 - les autres moyens articulés en première instance par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023 sous le n° 23LY00176, le préfet du Rhône demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 décembre 2022 ; 
 Le préfet soutient que les moyens énoncés dans la requête au fond sont sérieux et de nature à entrainer, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet de la demande de première instance ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel () ". Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. ". 
 3. En application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer au vu de l'argumentation développée devant lui par l'appelant et par le défendeur et en tenant compte, le cas échéant, des moyens qu'il est tenu de soulever d'office. Après avoir analysé dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens des parties, il peut se borner à relever qu'aucun des moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué et rejeter, pour ce motif, la demande de sursis. Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction, à infirmer ou à confirmer l'annulation de la décision administrative en litige, avant, selon le cas, de faire droit à la demande de sursis ou de la rejeter. 
 4. M.  A B, ressortissant algérien né le 23 juillet 1990, entré irrégulièrement sur le territoire français le 23 septembre 2022 selon ses déclarations, s'est présenté aux services de la préfecture le 30 septembre 2022 afin d'y solliciter l'asile. La consultation des données de l'unité centrale Eurodac lors de l'instruction de cette demande a révélé que ses empreintes avaient préalablement été relevées le 11 septembre 2022 en Espagne, suite à un franchissement irrégulier de la frontière. Les autorités espagnoles, ont été saisies le 18 octobre 2022 par le préfet du Rhône d'une demande de prise en charge de l'intéressé, en application de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013. Ces autorités ont donné leur accord le 25 octobre 2022 pour la prise en charge de l'intéressé en application de l'article 22 du règlement (UE) n° 604/2013. Par arrêtés du 2 décembre 2022, le préfet du Rhône a décidé de transférer M. B aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence. Le requérant a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de ces deux arrêtés. Le préfet du Rhône demande le sursis à exécution du jugement du 16 décembre 2022, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions et lui a enjoint de délivrer à M. B une attestation de demande d'asile lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 5. D'une part, une décision administrative peut être annulée par la voie du recours pour excès de pouvoir sur la base des faits invoqués par le requérant devant le juge et ce, alors même que le demandeur n'aurait pas porté à la connaissance de l'administration sa situation réelle à la date de la décision attaquée. Si les moyens invoquant des faits postérieurs à la date de la décision attaquée sont en principe inopérants dès lors qu'ils ne révèlent pas une situation qui lui était antérieure, un requérant reste recevable à invoquer et à établir postérieurement à la décision attaquée, même pour la première fois devant le juge, tout fait antérieur à cette décision. 
 6. D'autre part, par un arrêt du 15 avril 2021, H.A. / État belge, C-194/19, la grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lu à la lumière du considérant 19 de celui-ci, et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation nationale qui prévoit que la juridiction saisie d'un recours en annulation contre une décision de transfert ne peut pas, dans le cadre de l'examen de ce recours, tenir compte de circonstances postérieures à l'adoption de cette décision qui sont déterminantes pour la correcte application de ce règlement, à moins que cette législation ne prévoie une voie de recours spécifique comportant un examen ex nunc de la situation de la personne concernée, dont les résultats lient les autorités compétentes, qui puisse être exercée à la suite de la survenance de telles circonstances  et qui, notamment, ne soit pas subordonnée à la privation de liberté de cette personne ni à la circonstance que l'exécution de ladite décision soit imminente. 
 7. Au regard des principes rappelés ci-dessus régissant le contrôle du juge et, en l'état de l'instruction, aucun des moyens susvisés du préfet du Rhône n'est de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la demande de sursis à exécution présentée par le préfet du Rhône doit être rejetée en application des dispositions précitées l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête du préfet du Rhône est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre- mer et à M.  A B. 
 Copie en sera adressée au préfet du Rhône et à Me Brocard, avocat de M. B en première instance. 
 Fait à Lyon, le 27 février 2023. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 F. Bourrachot  
 La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière, 
 N°23LY00176KC