CAA69 · 3ème chambre - formation à 3 — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure  
 
La société Kalhyge 1 a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le préfet du Rhône l’a mise en demeure de respecter les prescriptions fixées par l’arrêté du 19 novembre 2019, modifié le 16 juillet 2020 et le 2 avril 2021, en transmettant, dans le délai d’un mois, un diagnostic des sols et de la nappe de l’ensemble des zones hors zone A, de l'ancien site industriel exploité par les sociétés DASI et B... à Grézieu-la-Varenne, une interprétation de l'état des milieux de l’ensemble des zones hors zone A et un plan de gestion de l’ensemble des zones hors zone A et en engageant, dans le délai de deux mois, les travaux de dépollution de la zone C prescrits par l’arrêté du 16 juin 2021, en vue de la remise en état de l’ancien site industriel.  
 
Elle a également demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du préfet du Rhône du 15 février 2022, portant consignation de la somme de 112 500 euros, en vue de la remise en état de l’ancien site industriel et, enfin, l’arrêté du préfet du Rhône du 26 avril 2022 portant consignation de la somme de 75 000 euros, pris aux mêmes fins. 
 
Par un jugement n°s 2200353, 2201918, 2204424 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé les arrêtés du préfet du Rhône du 17 novembre 2021, du 15 février 2022 et du 26 avril 2022 (articles 1er à 3), a rejeté le surplus de la demande (article 4) et a mis la société Kalhyge 1 en demeure de transmettre un diagnostic des sols et de la nappe de la zone C ainsi qu’une interprétation de l’état des milieux dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, de transmettre un plan de gestion des zones A et C dans un délai de huit mois suivant la notification du jugement et enfin d’engager les travaux de dépollution de la zone C dans un délai de douze mois suivant la notification du jugement (article 5). 
 
Procédure devant la cour  
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai 2023 et le 7 juin 2024, la société Kalhyge 1, représentée par Me Le Roy-Gleizes, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler l’article 5 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 24 mars 2023 en ce qu’il a retenu la responsabilité de la société DASI sur les zones C et D pour les pollutions au trichloroéthylène (TCE) et perchloroéthylène (PCE) et l’a mise en demeure de transmettre un diagnostic des sols et de la nappe de la zone C, une interprétation de l’état des milieux et un plan de gestion des zones A et C et d’engager les travaux de dépollution de la zone C ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
– le préfet n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que les pollutions des zones C et D résultent directement de l’activité qu’a exercée la société DASI dont elle est l’ayant droit ; 
– s’agissant de la zone C, le nom de la société DASI et son objet ne suffisent pas à démontrer qu’elle utilisait du trichloroéthylène, dès lors qu’elle n’utilisait que du perchloroéthylène et que ses activités n’étaient pas localisées dans cette zone ; 
– s’agissant de la zone D, la seule proximité des établissements exploités par la société DASI ne permet pas de démontrer que les pollutions peuvent lui être rattachées. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que : 
 
– s’agissant de la zone C, il ressort de l’expertise du 28 août 2020 que la société DASI a exploité sur cette parcelle une activité de dégraissage de soieries avec emploi, notamment, de trichloroéthylène ;  
– s’agissant de la zone D, il ressort de l’étude réalisée par le bureau d’étude Burgeap qu’elle accueillait le stockage des fûts de déchets générés par l’activité de la société DASI. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
– le code de l’environnement ; 
– le code de justice administrative. 
 
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
– le rapport de Mme Evrard, présidente-assesseure, 
– les conclusions de Mme Lordonné, rapporteure publique, 
– et les observations de Me Le Roy-Gleizes, représentant la société Kalhyge 1. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La société Dégraissage et application des silicones et ignifugation (DASI) a exercé, de 1965 à 1998, des activités de blanchisserie-teinturerie de gros ainsi que de dégraissage et de traitement de vêtements, d’articles d’ameublement et de tapis par tous procédés, notamment par ignifugation, sur un site situé au lieu-dit Le Tupinier à Grézieu-la-Varenne, par ailleurs exploité par d’autres entreprises individuelles et sociétés dirigées, elles aussi, par M. A... B.... Le préfet du Rhône a imposé à la société Kalhyge 1, en sa qualité d’ayant-droit de la société DASI, des prescriptions et études en vue de la remise en état du site, par un arrêté du 19 novembre 2019, modifié par arrêtés du 16 juillet 2020 et du 2 avril 2021. Par un arrêté du 17 novembre 2021, le préfet du Rhône l’a mise en demeure de respecter les prescriptions fixées par l’arrêté du 19 novembre 2019, en transmettant, dans le délai d’un mois, un diagnostic des sols et de la nappe de l’ensemble des zones hors zone A, de l'ancien site industriel, une interprétation de l'état des milieux de l’ensemble des zones hors zone A et un plan de gestion de l’ensemble des zones hors zone A et en engageant, dans le délai de deux mois, les travaux de dépollution de la zone C prescrits par l’arrêté du 16 juin 2021, en vue de la remise en état de l’ancien site industriel. Par un jugement du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Lyon, saisi par la société Kalhyge 1, a annulé l’arrêté du préfet du Rhône du 17 novembre 2021 (article 1er), a rejeté le surplus de la demande (article 4) et a mis la société Kalhyge 1 en demeure de transmettre un diagnostic des sols et de la nappe de la zone C ainsi qu’une interprétation de l’état des milieux dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, de transmettre un plan de gestion des zones A et C dans un délai de huit mois suivant la notification du jugement, et enfin d’engager les travaux de dépollution de la zone C dans un délai de douze mois suivant la notification du jugement (article 5). La société Kalhyge 1 relève appel de ce jugement dans cette dernière mesure. 
 
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, (…) ». Aux termes de l’article L. 512-12 de ce code : « Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet (…) peut imposer par arrêté toutes prescriptions spéciales nécessaires ». Aux termes de l’article L. 512-20 du même code : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires (...) tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. (…) ». Aux termes du III de l’article R. 512-66-1 de ce code : « (…) l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. ». Et aux termes du I de l’article R. 512-66-2 de ce code : « À tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L. 512-12, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. (…) ».  
 
En application des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement, l’obligation de remise en état du site prescrite par l’article 34 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l’application de cette loi, repris à l’article R. 512-74 du code de l’environnement puis, pour les installations soumises à autorisation, aux articles R. 512-39-1 et suivants du même code, pèse sur le dernier exploitant de l’installation ou sur son ayant-droit. Cette obligation est applicable aux installations de la nature de celles soumises à autorisation en application du titre 1er du livre V du code de l’environnement alors même qu’elles auraient cessé d’être exploitées avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, dès lors que ces installations demeurent susceptibles de présenter les dangers ou inconvénients énumérés à l’article L. 511-1 de ce code. Dans cette hypothèse, l’obligation de remise en état du site pèse sur l’ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant-droit. Lorsque l’exploitant ou son ayant-droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l’exonère de ses obligations que si le cessionnaire s’est substitué à lui en qualité d’exploitant. Il incombe ainsi à l’exploitant d’une installation classée, à son ayant-droit ou à celui qui s’est substitué à lui, de mettre en œuvre les mesures permettant la remise en état du site qui a été le siège de l’exploitation dans l’intérêt, notamment, de la santé ou de la sécurité publique et de la protection de l’environnement. L’autorité administrative peut contraindre les personnes en cause à prendre ces mesures et, en cas de défaillance de celles-ci, y faire procéder d’office et à leurs frais. 
En ce qui concerne la zone C du site industriel : 
 
Le programme prévisionnel d’investigation du site industriel, réalisé par la société AECOM à la demande de la société Kalhyge 1 le 27 mars 2020, distingue au sein du site, quatre zones, dénommées « zone A », « zone B », « zone C » et « zone D », anciennement reliées par une voie ferrée. 
 
La zone C du site industriel correspond aux parcelles cadastrées section B n°s 2184, 2303, 2300, 2650 et 1147, où était implantée l’ancienne plateforme de la voie ferrée. Une pollution, notamment, au trichloroéthylène (TCE) et au perchloroéthylène (PCE), y a été identifiée.  
 
Il résulte de l’instruction, et, notamment, de l’étude historique réalisée par la société AECOM à la demande de la société Kalhyge 1, que la société DASI a exercé sur le site industriel en cause, sans autorisation, des activités de blanchisserie-teinturerie ainsi que de dégraissage et de traitement de textiles à compter de 1965. Il résulte également de l’instruction, et, en particulier, du récépissé de déclaration établi le 25 septembre 1982 par le préfet du Rhône, que, pour régulariser les activités jusqu’alors exploitées sans autorisation, la société DASI a déclaré exercer, sur le site industriel en litige, une activité de laverie de linge, d’utilisation d’un compresseur et d’exploitation d’un atelier d’emploi de solvants chlorés « type perchloréthylène », relevant des n°s 91 et 361 B2 ainsi que du 2° de la rubrique n° 251 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, lesquels incluaient alors le trichloroéthylène. Si la société requérante soutient que les autres sociétés dirigées par M. B... auraient utilisé la plateforme ferroviaire comme lieu de stockage et de déversement de différents déchets, rien ne permet de détacher la pollution qui y a été identifiée des activités de la société DASI. Enfin, la société Kalhyge 1 ne soutient pas qu’une société distincte aurait succédé à la société DASI dans l’exploitation du site et aurait ainsi la qualité de dernier exploitant. Dans ces conditions, la société DASI est débitrice de l’obligation de remise en état du site. Il s’ensuit que la société Kalhyge 1, qui ne conteste pas sa qualité d’ayant-droit de la société DASI, n’est pas fondée à soutenir que l’obligation de remise en état de la zone C ne lui incombe pas. 
 
 
S’agissant de la zone D du site industriel : 
 
La zone D du site industriel correspond aux parcelles cadastrées section B n°s 1599, 1600, 1601 et 1602, situées le long de l’allée des Sources. Une pollution, notamment, aux trichloroéthylène et au perchloroéthylène ainsi qu’à des composés organiques volatils dans l’air, y a été identifiée.  
 
Si la société Kalhyge 1 conteste sa responsabilité dans la survenance de cette pollution, il résulte de l’instruction que l’arrêté du préfet du Rhône du 17 novembre 2021 lui imposant différentes prescriptions dans cette zone a été annulé par le jugement attaqué, qui est devenu définitif sur ce point, et que si le tribunal, dans le cadre de l’office du juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement, a mis la société en demeure de respecter différentes prescriptions, ces dernières portent uniquement sur les zone C et A, à l’exclusion de la zone D. Par suite, la société Kalhyge 1 ne peut utilement soutenir que sa responsabilité dans la survenance de la pollution de la zone D ne saurait être retenue. 
 
Il résulte de ce qui précède que la société Kalhyge 1 n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’article 5 du jugement attaqué, le tribunal l’a mise en demeure de transmettre un diagnostic des sols et de la nappe de la zone C ainsi qu’une interprétation de l’état des milieux dans un délai de quatre mois, de transmettre un plan de gestion des zones A et C dans un délai de huit mois, et enfin d’engager les travaux de dépollution de la zone C dans un délai de douze mois à compter de la notification du jugement. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que la société Kalhyge 1 demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
DÉCIDE : 
 
Article 1er : La requête de la société Kalhyge 1 est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Kalhyge 1 et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. 
 
Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, 
Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, 
Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
 
Aline Evrard 
Le président, 
 
 
 
 
 
Jean-Yves Tallec 
La greffière, 
 
 
 
 
 
Péroline Lanoy 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,