CAA69 · 6ème chambre - formation à 3 — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C , Mme I F, Mme H , Mme D F et Mme A  ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement la métropole de Lyon, Lyon Métropole Habitat, la société Bati, la société Green Style, la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), la Mutuelle des architectes français (MAF), la société Colas Rhône-Alpes Auvergne, Mme  et la société Opus Aménagement à leur verser la somme de 35 084,98 euros en réparation de leurs préjudices et d'enjoindre à la métropole de Lyon, à Lyon Métropole Habitat et à la SMACL d'effectuer ou faire effectuer les travaux préconisés par l'expert pour remédier aux désordres affectant leur bien. 
 Par un jugement n° 2101951 - 2102008 - 2108815 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a condamné Lyon Métropole Habitat, Mme E, la société Bati, la société Opus Aménagement et la société Colas France à verser solidairement à Mme I F, Mme D F et Mme H G la somme de 18 717,69 euros et a enjoint à la métropole de Lyon de créer un réseau collecteur à drain BTP avec cunette étanche en pied du complexe d'étanchéité, tel que préconisé par l'expert. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et six mémoires enregistrés, respectivement, le 20 juillet 2023, le 29 juillet 2023, le 4 août 2023, le 27 mai 2024, le 17 septembre 2024, le 23 septembre 2024 et le 26 novembre 2024, ce dernier non communiqué, Mme I F, à laquelle se sont jointes, le 29 juillet 2023, Mme H G et Mme D F, puis, le 4 août 2023, Mme A L, représentées par l'AARPI Initio Avocats, agissant par Me Paturat, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2101951 - 2102008 - 2108815 du 25 mai 2023 du tribunal administratif de Lyon, en ce qu'il n'a pas indemnisé leur préjudice de jouissance et a limité le montant de l'indemnisation due pour les travaux de réfection intérieure ; 
 2°) de condamner solidairement la métropole de Lyon, Lyon Métropole Habitat, la société Green Style, la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), la Mutuelle des architectes français (MAF), la société Colas, Mme E, la société Opus Aménagement, la société Axa France Iard, la SELARL AJ UP, en sa qualité de représentante de la société Bati et de la SELARL Me Marie Dubois, en qualité de liquidatrice de la société Bati, à leur verser la somme de 25 534,75 euros, au titre d'un préjudice de jouissance et de l'indemnisation de travaux de réfection intérieure ; 
 3°) de mettre à la charge de chacune des intimées une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Les requérantes soutiennent que : 
 - l'intervention volontaire de la société Axa France Iard est recevable ; 
 - leur appel à l'encontre de la SELARL AJ UP, représentant la société Bati, et de la SELARL Me Marie Dubois, liquidatrice de cette société, est recevable ;   
 - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation, statué ultra petita et soulevé irrégulièrement un moyen d'ordre public, en appliquant, pour indemniser les travaux de réfection intérieure de la maison, un coefficient de vétusté de 20 %, non mentionné par l'expert et les parties adverses ; 
 - résidant dans la maison au moment du sinistre, Mme I F a subi un préjudice de jouissance d'un montant mensuel de 156,19 euros, ce depuis le 21 juin 2013. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2023, Mme J E et la Mutuelle des architectes français (MAF), représentées par la SELARL Barre - Le Gleut, agissant par Me Barre, concluent au rejet de la requête et à la réformation du jugement en ce qu'il a prononcé une condamnation solidaire alors que la part de responsabilité de l'architecte n'excède pas 1 %, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme E et la MAF soutiennent que : 
 - la demande de condamnation de la Mutuelle des architectes français est portée devant la juridiction administrative incompétente pour en connaître ; 
 - la requête est irrecevable car tardive en ce qu'elle émane de Mme A L, Mme H G et Mme D F et il ne pourrait être accordé à Mme I F qu'un quart des sommes demandées ; 
 - un coefficient de vétusté doit être appliqué en raison de la plus-value apportée par les travaux de réfection de la maison ; 
 - aucun préjudice de jouissance n'est constitué antérieurement au 2 janvier 2018, date du décès de Mme C F, usufruitière et occupante de la maison ; Mme I F avait connaissance des désordres, apparus en 2015, lorsqu'elle a choisi, en 2016, d'y résider et elle ne justifie pas de l'impossibilité d'utiliser une chambre du fait des désordres l'affectant ni d'une utilisation de cette pièce antérieure à ces désordres ; 
 - la cour devra déterminer les parts de responsabilité des parties condamnées, celle de Mme E n'excédant pas 1 %. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2023, Lyon Métropole Habitat, représenté par la SCP Baulieux Bohé Chouvellon Mugnier, agissant par Me Chouvellon, conclut à l'irrecevabilité des demandes présentées par Mme D F, Mme A  et Mme H G, à la confirmation du jugement attaqué et à la mise à la charge solidaire des requérantes d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Lyon Métropole Habitat soutient que : 
 - les conclusions présentées par Mme D F, Mme A L et Mme H G sont tardives ;  
 - le propriétaire ayant commis une faute en laissant inoccupée plusieurs années durant la maison, dépourvue de système de ventilation, et en revêtant la face intérieure du mur pignon nord d'une toile de verre inadaptée, le tribunal a pu valablement retenir un coefficient de vétusté de 20 % ; 
 - Mme I F, qui n'a habité la maison qu'à compter de l'année 2016, ne justifie pas avoir engagé de frais pour loger des personnes qui n'auraient pas pu occuper la chambre exposée aux désordres ni avoir perdu une chance de louer cette pièce. 
 Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, la métropole de Lyon, représentée par la SELARL Carnot Avocats, agissant par Me Deygas, conclut au rejet de la requête, à la réduction, le cas échéant, des demandes indemnitaires et à ce qu'une somme de 4 500 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La métropole soutient que :  
 - le tribunal a écarté sa responsabilité pour ce qui concerne l'indemnisation et les requérantes ne forment appel qu'à l'encontre de cette indemnisation ; 
 - la circonstance que la maison était demeurée inhabitée plusieurs années durant sans être chauffée constituait un élément aggravant pouvant être pris en compte par le tribunal, qui n'a pas statué ultra petita, pour apprécier le quantum de l'indemnité due au titre des travaux de réfection intérieure ; 
 - Mme I F ne démontre pas que les désordres l'ont empêchée de jouir de son bien, qu'elle a occupé à compter de l'année 2016. 
 Par deux mémoires enregistrés, respectivement, le 26 avril 2024 et le 19 septembre 2024, la société Colas France, venant aux droits de la société Colas Rhône-Alpes Auvergne, représentée par la SELARL DPA, agissant par Me Ducrot, conclut au rejet de la requête et à la réformation du jugement en ce qu'il a prononcé une condamnation solidaire, subsidiairement à la limitation du montant de l'indemnité accordée à Mme I F au quart du montant de la demande indemnitaire et à la condamnation de la ville de Lyon, de Lyon Métropole Habitat, de la société Opus Aménagement, de Mme J E et de la société Axa France Iard assureur de la société Bati, à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société Colas France soutient que : 
 - les conclusions présentées par Mme A L, Mme H G et Mme D F, sont tardives et Mme I F n'a pas qualité pour, au nom de l'indivision, contester devant la cour le jugement du tribunal ; 
 - les désordres étant apparus sept ans après les travaux en cause, le tribunal a pu valablement retenir un coefficient de vétusté de 20 % ; 
 - aucun préjudice de jouissance n'est constitué antérieurement au 2 janvier 2018, date du décès de Mme C F, usufruitière et occupante de la maison ; Mme I F, qui n'a d'ailleurs pas entrepris de travaux de réfection postérieurement au dépôt du rapport de l'expert, ne justifie pas que les désordres ont rendu une pièce inhabitable, ni avoir entendu occuper cette pièce, et elle avait connaissance de ces désordres, apparus en 2015, lorsqu'elle a choisi, en 2016, de résider dans la maison ; 
 - sa part de responsabilité, au titre de l'absence de complexe drainant en pied du mur pignon nord de la maison, ne saurait excéder 10 %.  
 Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 5 septembre 2024, la société AXA France IARD, représentée par la SELARL Riva et associés, agissant par Me Vacheron, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de la société Opus Aménagement, de la société Colas Rhône-Alpes Auvergne, de Mme J E et de la MAF, de Lyon Métropole et de la SMACL, à garantir la société Bati de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société AXA France IARD soutient que : 
 - son intervention est recevable ; 
 - la maison inhabitée plusieurs années durant, non équipée d'une ventilation mécanique contrôlée et non chauffée, était sujette à une humidité relative et une part des désordres est imputable aux consorts F qui avaient revêtu les murs intérieurs de toile de verre, le tribunal n'ayant pas jugé ultra petita en appliquant un coefficient de vétusté de 20 % ; 
 - les consorts F ne rapportant pas la preuve d'une occupation du bien, la demande d'indemnisation du préjudice de jouissance doit être écartée. 
 La clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 4 octobre 2024 par une ordonnance du 24 septembre précédent. 
 Par un courrier du 19 novembre 2024, les parties ont été informées que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé. 
 Les parties n'ont pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des assurances ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 décembre 2024 : 
 - le rapport de M. Gros, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Paturat, représentant les consorts F et , celles de Me Cadet, représentant les sociétés Bati, AJ UP et la société AXA France IARD, celles de Me Chouvellon représentant Lyon Métropole Habitat, celles de Me Gneno-Gueydan, représentant la métropole de Lyon et celles de Me Clerc, représentant la société Colas France.  
 Une note en délibéré, présentée pour les consorts F, a été enregistrée le 2 décembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En 2013, l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône, devenu, au 1er janvier 2016, Lyon métropole habitat, a fait réaliser une zone d'aménagement concerté, dénommée ZAC de , sur le territoire de la commune de . Les aménagements comprenaient, notamment, une voie piétonne, bordée d'une jardinière plantée le long du mur pignon nord d'une maison d'habitation, construite en limite séparative, appartenant alors à Mme C F, mère de Mmes I F, H , D  et grand-mère de Mme A . Ont également été réalisés à la demande de l'OPAC des travaux de ravalement de la façade extérieur de ce pignon. En 2015, des traces d'humidité et des infiltrations d'eau ont été relevées sur ce mur pignon. Après rendu du rapport de l'expertise diligentée par le tribunal administratif de Lyon, Mme C F et ses trois filles, Mmes I F, H F épouse G et D , ces deux dernières agissant en leurs noms propres et au nom de leur nièce A F N alors mineure, ont, en juillet 2021, vainement réclamé tant à la métropole de Lyon qu'à Lyon métropole habitat le versement d'une indemnité d'un montant total de 33 835,46 euros, ainsi que la réalisation d'un drain et d'un collecteur des eaux pluviales en pied du mur pignon. Par jugement du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a condamné Lyon Métropole Habitat, maître d'ouvrage des ouvrages publics en cause, Mme E et la société Opus Aménagement, architectes, ainsi que les sociétés Bati et Colas France, entrepreneurs, à verser à Mmes I F, D  et H  la somme de 18 717,69 euros et il a enjoint à la métropole de Lyon de réaliser les travaux que celles-ci demandaient. Mmes I F, H , D  et A -N, propriétaires indivises de l'immeuble après le décès de Mme C F, relèvent appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas indemnisé leur préjudice de jouissance et a limité le montant de l'indemnisation pour les travaux de réfection intérieure de l'habitation. 
 Sur les conclusions dirigées contre les assureurs de Mme J E et de la société Bati : 
 2. Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, en raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève de la compétence du juge administratif. Par suite, les conclusions des requérantes dirigées contre la mutuelle des architectes français (MAF), assureur de Mme J E, architecte, et contre la société AXA France IARD, assureur de la société Bati, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur l'intervention volontaire de la société AXA France IARD : 
 3. Par son mémoire en intervention, enregistré le 5 septembre 2024, la société AXA France IARD, assureur de la société Bati, laquelle n'a pas produit de mémoire devant la cour, demande de rejeter la requête, appelle en garantie les sociétés Opus aménagement, Colas Rhône-Alpes Auvergne, Mme E et son assureur, la mutuelle des architectes français, et le maître d'ouvrage et son assureur, la SMACL, et sollicite le versement à son profit de frais de procès. Ce faisant, elle ne s'associe à aucune des conclusions d'appel des architectes, de l'autre constructeur, de Lyon métropole habitat ou de la métropole de Lyon et se borne à présenter des conclusions propres. Or, des conclusions propres, présentées par un intervenant, sont irrecevables. Les conclusions présentées devant la cour par la société AXA France IARD doivent par conséquent être rejetées comme irrecevables.  
 Sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle émane de Mme H F épouse G, de Mme D F et de Mme A L :  
 4. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ". Aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception () ".  
 5. Le jugement attaqué du 25 mai 2023 a été notifié le 1er juin 2023 à Mme D F et le 5 juin 2023 à Mme H G, l'une et l'autre par ailleurs tutrices de Mme A L, qui était alors mineure. Les conclusions d'appel présentées par ces dernières le 29 juillet 2023 ne sont donc pas tardives. La fin de non-recevoir pour tardiveté opposée par Mme J E et la Mutuelle des architectes français ainsi que par Lyon métropole habitat et par la société Colas ne peut, dès lors, qu'être écartée. 
 6. D'autre part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. "  
 7. Mme A L, majeure au 15 septembre 2024, est ayant-droit de Mme C F, sa grand-mère, laquelle avait formé réclamation préalable en juillet 2021, avant de saisir le tribunal administratif de Lyon. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que Mme A L n'aurait pas lié le contentieux doit être écartée. 
 Sur la régularité du jugement : 
 8. En retenant, au vu des pièces du dossier et des écritures des parties, un coefficient de vétusté de 20 % applicable à l'indemnité accordée pour la réfection de l'intérieur de l'habitation en cause, les premiers juges n'ont pas statué ultra petita, même en l'absence de mention d'un tel taux dans le rapport d'expertise et même si les défendeurs ne s'en étaient pas prévalu. Par ailleurs, les erreurs de droit et d'appréciation invoquées se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle et non à sa régularité.  
 Sur la responsabilité : 
 9. Le maître de l'ouvrage, ainsi que le cas échéant, le maître d'œuvre et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables envers les tiers, même en l'absence de faute, des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Par ailleurs, en cas de pluralité de fautes ayant toutes concouru à la réalisation d'un dommage, la victime est fondée à rechercher la responsabilité solidaire de leurs auteurs. 
 10. En l'espèce, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les désordres affectant l'immeuble des consorts F sont entièrement imputables aux travaux d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de  du fait de l'absence de protection adéquate au pied d'un mur pignon de cet immeuble, lors de la mise en place d'une bande plantée bordant ce mur en pisé et d'une allée piétonne au profil transversal orienté vers ce mur, sans collecte et récupération des eaux de pluie, et à l'application d'un enduit non respirant sur toute la surface extérieure de ce mur. Les désordres constatés ne peuvent pas être imputés à l'absence de ventilation mécanique contrôlée à l'intérieur de l'immeuble ou aux revêtements intérieurs des murs. Les fautes relatives à la réalisation de l'allée piétonne et de la bande plantée au pied de l'immeuble et celles relatives à l'application d'un enduit non respirant sur l'extérieur du mur concerné ayant les unes et les autres concouru à la réalisation de la totalité du dommage, il y a lieu de procéder à la condamnation solidaire de leurs auteurs, Lyon métropole habitat, maître d'ouvrage de l'ensemble de l'opération d'aménagement, cet établissement public ayant fait poser un enduit inadapté sur le mur en pisé de l'immeuble des requérantes et n'ayant pas fait vérifier que la venelle et la bande plantée en pied de mur ne seraient pas à l'origine de désordres, la société Colas Rhône-Alpes Auvergne, qui a réalisé l'allée piétonne avec un profil inadapté sans signaler l'insuffisance des protections en pied du bâtiment et la nécessité de récupérer et d'évacuer les eaux de ruissellement de surface, Mme E, architecte, maître d'œuvre pour une partie de l'opération d'aménagement, la société Opus aménagement, maître d'œuvre de l'opération d'aménagement pour le surplus, en raison de l'insuffisance des plans concernant la création de la bande plantée et de l'allée piétonne, la société Bati, qui a choisi un produit inadapté pour le revêtement extérieur du mur concerné, la responsabilité de la métropole de Lyon ou de la ville de Lyon, qui n'étaient pas gardiennes de l'ouvrage public à l'origine du dommage, ne pouvant pas être recherchée à raison de ces travaux publics. 
 Sur les préjudices en litige devant la cour : 
 En ce qui concerne les travaux de réfection intérieure :  
 11. Pour la réparation d'un dommage de travaux publics, il n'y a pas lieu d'appliquer un coefficient de vétusté, sauf s'il en résulte un avantage manifestement injustifié pour la victime. La fragilité ou la vulnérabilité d'un immeuble peuvent, en outre, être retenues pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. 
 12. Il résulte de l'instruction que le dommage causé à deux pièces de la maison, la salle de séjour et une chambre situées en rez-de-chaussée, a été généré par les migrations hydriques ou remontées capillaires d'eau en provenance de la façade extérieure du mur pignon nord de cette maison. L'absence de ventilation intérieure, conjuguée à une absence ponctuelle d'occupation de la maison, et le revêtement des murs concernés en toile de verre ne constituent pas des éléments de fragilité ou de vulnérabilité de nature à réduire le montant du préjudice indemnisable, soit 5 073,86 euros pour des travaux de réfection de ces revêtements et du plafond de la chambre. L'expert judiciaire n'a pas relevé le caractère vieillissant de ces revêtements, lesquels auraient été apposés en 2011, soit quatre ans avant la constatation des désordres, selon l'expertise diligentée par l'assureur de Mme C F. Par suite, il n'y a pas lieu de retenir un abattement, même si ces travaux de réfection conduisent à ôter la toile de verre à chevrons, affectée de boursoufflures, revêtement non adapté à un mur en pisé, tel qu'en l'espèce, pour la remplacer par un voile de verre non tissé, recouvert d'une peinture acrylique, qui permettrait, selon l'expert, la respiration de ce mur en pisé. Le montant de l'indemnité accordée au titre des travaux de réfection intérieure s'élève donc à 5 073,86 euros, tel que déterminé par l'expert.   
 En ce qui concerne le préjudice de jouissance : 
 13. Il résulte de l'instruction que la maison des consorts F présente une surface habitable de l'ordre de 220 m² et comporte, notamment, une chambre en rez-de-chaussée et plusieurs autres chambres réparties aux premier et second étages. La chambre " verte " du rez-de-chaussée, d'une surface de 25 m², a été rendue impropre à son usage en raison d'un taux hydrique élevé permanent et d'un développement fongique se propageant des murs au plafond. Dans ces conditions, et alors que la victime n'est pas tenue de faire l'avance des frais des travaux nécessaires pour remédier au dommage subi, le préjudice de jouissance qu'a subi Mme I F de l'année 2016, date à laquelle elle a emménagé dans cette maison, à la date du présent arrêt peut être évalué à la somme de 2 500 euros. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, le montant de 14 658,60 euros pour les travaux de réfection du revêtement extérieur de la façade de l'immeuble n'étant pas contesté, que le montant de l'indemnité que le tribunal administratif de Lyon a condamné Lyon Métropole Habitat, Mme E, la société Opus Aménagement, la société Bati et la société Colas France à verser solidairement à Mme I F, Mme D F et Mme H G doit être porté à 22 232,46 euros.  
 Sur l'appel en garantie : 
 15. Il résulte de l'instruction et notamment des indications de l'expert que les désordres peuvent être imputés à hauteur de 20 % à Lyon métropole habitat, maître d'ouvrage de l'ensemble de l'opération d'aménagement, cet établissement public ayant fait poser un enduit inadapté sur le mur en pisé de l'immeuble des requérantes et n'ayant pas fait vérifier que la venelle et la bande plantée en pied de mur ne seraient pas à l'origine de désordres, à 30 % à la société Colas Rhône-Alpes Auvergne, qui a réalisé l'allée piétonne avec un profil inadapté sans signaler l'insuffisance des protections en pied du bâtiment et la nécessité de récupérer et d'évacuer les eaux de ruissellement de surface, à 1 % à Mme E, architecte, maître d'œuvre pour une partie de l'opération d'aménagement jusqu'à son départ en retraite en 2012, avant l'exécution des travaux, et 19 % à Opus aménagement, maître d'œuvre de l'opération d'aménagement pour le surplus, en raison de l'insuffisance des plans concernant la création de la bande plantée et de l'allée piétonne, et enfin à 30 % à la société Bati, qui a choisi un produit inadapté pour le revêtement extérieur du mur concerné. 
 16. La société Colas France, venant aux droits de la société Colas Rhône-Alpes Auvergne demande, dans le dernier état de ses écritures, la condamnation de la ville de Lyon, de Lyon Métropole habitat, de la société Opus aménagement, de Mme E et de la société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur de la société Bati, à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre. Il résulte du partage de responsabilité qui vient d'être exposé, qu'elle est fondée à demander à être garantie des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 20 % par Lyon Métropole Habitat, de 19 % par la SARLU Opus aménagement et de 1 % par Mme E, ses conclusions dirigées contre la ville de Lyon étant infondées et celles dirigées contre la société Axa France Iard, en qualité d'assureur de la société Bati devant être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur les dépens :  
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge définitive de Lyon Métropole habitat les frais et honoraires de l'expertise ordonnée par jugement avant dire droit du 24 mai 2018, taxés et liquidés à la somme de 4 000 euros par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Lyon du 28 juillet 2021.  
 Sur les frais d'instance : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre des requérantes, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Lyon métropole habitat, sur le même fondement, le versement à Mme H G, Mme I F, Mme D F et Mme A L d'une somme globale de 2 000 euros.  
 DECIDE : 
 Article 1er : L'intervention de la société AXA France IARD n'est pas admise. 
 Article 2 : La somme que Lyon Métropole Habitat, Mme E, la société Opus Aménagement, la société Bati, et la société Colas France ont été condamnées à verser solidairement à Mmes I F, D  et H  est portée à un montant global de 22 232,46 euros à verser à Mmes I F, D , H  et A -N. 
 Article 3 : La société Colas sera garantie de la condamnation prononcée à son encontre à l'article 2 du présent arrêt à hauteur de 20 % par Lyon Métropole Habitat, de 19 % par la société Opus Aménagement et de 1 % par Mme E. 
 Article 4 : Les honoraires et frais de l'expertise taxés et liquidés à la somme de 4 000 euros sont maintenus à la charge définitive de Lyon Métropole habitat. 
 Article 5 : Le jugement n° 2101951 - 2102008 - 2108815 du 25 mai 2023 du tribunal administratif de Lyon est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.  
 Article 6 : Lyon métropole habitat versera à Mme H G, Mme I F, Mme D F et Mme A L une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à Mme I F, Mme D F, Mme H G, Mme A L, Lyon Métropole Habitat, la société Bati, la SELARL AJ UP, la SELARL Marie Dubois, Mme J E, la mutuelle des architectes français (MAF), la société Colas France, la société Green Style, la société Opus Aménagement, la métropole de Lyon, la SMACL et la société AXA France IARD. 
 Copie en sera adressée à M. M B, expert. 
 Délibéré après l'audience du 2 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pourny, président de chambre, 
 M. Stillmunkes, président-assesseur, 
 M. Gros, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 B. Gros 
 Le président, 
 F. Pourny 
  La greffière, 
 N. Lecouey 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,