CAA69 · 7ème chambre - formation à 3 — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser la somme indûment retenue sur sa rémunération de 7 047,67 euros, outre intérêts à compter du 4 mars 2019. 
 Par un jugement n° 2006450 du 8 juin 2023, le tribunal a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2023, M. A, représenté par Me Coutin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de condamner l'État à lui verser la somme indûment retenue sur sa rémunération de 5 282,83 euros, outre intérêts à compter du 4 mars 2019 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'un trop-perçu lui a été retenu à tort et que la régularisation à laquelle il a été procédé au mois de mai 2018 est également erronée en ce que l'administration lui doit encore la somme de 5 282,83 euros.  
 Par une ordonnance du 17 octobre 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 31 octobre 2023. 
 Le garde des Sceaux, ministre de la justice a produit un mémoire, non communiqué, enregistré le 29 avril 2024 après la clôture de l'instruction.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Djebiri, première conseillère ; 
 - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Coutin, pour M. A ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1.En janvier 2018, à la suite d'une erreur de saisie, l'administration a placé à demi-traitement à compter de janvier 2017 au lieu de janvier 2018 M. A, surveillant principal au centre pénitentiaire d'Aiton en arrêt de travail du 5 octobre 2017 au 20 janvier 2018. Du fait de cette erreur, elle a alors calculé un trop perçu de rémunération d'un montant de 11 373,90 euros et a en conséquence prélevé sur les rémunérations de l'intéressé de janvier, février, mars et avril 2018, les montants respectifs de 2 843,69 euros, 664 euros, 525 euros et 1 256 euros, soit la somme totale de 5 288,69 euros, jusqu'à ce que, au mois de mai 2018, elle se rende compte de son erreur. L'administration a alors procédé à une régularisation et lui a versé une somme de 8 241,50 euros comprenant son traitement et un remboursement des sommes prélevées au titre du trop-perçu, tout en continuant à afficher un précompte pour trop perçu de 2 682 euros. Durant les mois de juin, juillet, août et septembre 2018, l'administration a encore prélevé sur la rémunération de M. A la somme totale de 3 403,21 euros, toujours au titre du trop-perçu. M. A a adressé une demande indemnitaire préalable, reçue le 21 avril 2020 et restée sans réponse. Il relève appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande.  
 2.M. A soutient qu'au regard des sommes prélevées sur ses rémunérations de janvier à septembre 2018, et après déduction de la somme de 8 241,50 euros qu'il a perçue en mai 2018, l'administration serait encore débitrice de la somme de 3 132,40 euros à laquelle s'ajouterait celle de 2 150,82 euros nets correspondant au salaire qu'il n'a pas perçu pour le mois de mai 2018, soit la somme totale de 5 282,83 euros. Alors qu'elle a restitué à M. A la somme de 5 288,69 euros perçue par erreur, l'administration ne lui a pas, à ce jour, remboursé celle de 3 132,40 euros également prélevée indûment. Pour le mois de mai 2018, M. A ne justifie que d'une partie de la somme de 2 150,82 euros dont il réclame également le versement, qui correspond à son traitement net, son traitement brut s'élevant à 1 972,81 euros d'après la fiche de paie. Dans ces circonstances, M. A est fondé à demander la condamnation de l'État à lui payer la somme totale de 4 671,40 euros qui, outre la somme de 3 132,40 euros, comprend le traitement net du mois de mai 2018, avec les intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2020, date de réception de sa réclamation préalable. 
 3.Il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. A d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
     
 Article 1er :Le jugement n° 2006450 du 8 juin 2023 du tribunal administratif de Grenoble est annulé. 
 Article 2 :L'État est condamné à verser à M. A la somme de 4 671,40 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2020.  
 Article 3 :L'État versera la somme de 2 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Picard, président de chambre ; 
 Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; 
 Mme Djebiri, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
     
 La rapporteure, 
 C. DjebiriLe président,  
 V-M. Picard 
 La greffière, 
 A. Le Colleter              
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition,  
 La greffière,ar