CAA69 · 6ème chambre - formation à 3 — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle le directeur de l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du Bugey l’a exclue définitivement de la formation dispensée par cette structure. 
 
Par un jugement n° 2203411 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée 12 septembre 2023, le centre hospitalier public d’Hauteville, auquel est rattaché l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du Bugey, représenté par la SELARL Chanon Leleu Associés agissant par Me Leleu, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement n° 2203411 du 13 juillet 2023 du tribunal administratif de Lyon ; 
 
2°) de mettre à la charge de Mme B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- aucune disposition législative ou règlementaire n’impose d’informer la personne concernée des mesures susceptibles d’être prises à l’issue de la convocation d’un étudiant devant la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants ; par suite le tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit en retenant que Mme B... avait été privée d’une garantie faute d’avoir été informée, préalablement à son audition par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, de la possibilité d’une exclusion définitive de la formation ; 
- la décision litigieuse est suffisamment motivée ; 
- la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants était compétente pour se prononcer sur l’exclusion définitive de l’intéressée à raison d’un comportement incompatible avec la sécurité des patients ; 
- la décision litigieuse n’est entachée d’aucune erreur de fait ; 
- la décision d’exclusion définitive n’est pas disproportionnée. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Robert, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du centre hospitalier public d’Hauteville en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
- la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants a méconnu l’étendue de sa compétence en se fondant sur des éléments qui relèvent de situations disciplinaires ;  
- la décision litigieuse est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’elle n’a pas été informée des mesures susceptibles d’être prises à l’issue de sa convocation devant la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants et a ainsi été privée de la possibilité de préparer utilement sa défense ; 
- cette décision est entachée d’erreur de fait dès lors qu’aucun des faits qui lui ont été reprochés n’est incompatible avec la sécurité des patients ;  
- la décision d’exclusion définitive est disproportionnée. 
 
Par une ordonnance du 17 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 5 septembre 2025 à 16h30.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;  
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Vergnaud, première conseillère,  
- et les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... a intégré l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du Bugey, rattaché au centre hospitalier public d’Hauteville, en septembre 2020. Suite aux difficultés rencontrées lors de son stage de deuxième semestre, effectué au centre de réadaptation de l’Orcet entre le 8 février 2021 et le 27 juin 2021, elle a été convoquée devant la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. Par une décision du 25 août 2021, il a été décidé de la laisser poursuivre sa formation avec mise en place d’un contrat pédagogique fixant des objectifs d’apprentissage et désignation d’un formateur référent pour le suivi des stages ultérieurs. Suite au rapport circonstancié relatif à son stage de troisième semestre, effectué du 15 novembre 2021 au 30 janvier 2022 au centre psychothérapique de l’Ain, et à son absence au cours obligatoires à partir du 7 février 2022, Mme B... a été convoquée à un entretien avec le directeur de l’IFSI le 16 février 2022. Par un courrier du même jour, elle a été convoquée devant la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants le 2 mars 2022. Par un courrier du 4 mars 2022, le directeur de l’IFSI lui a notifié une décision d’exclusion définitive de la formation. Par un jugement du 13 juillet 2023, dont le centre hospitalier public d’Hauteville interjette appel, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette dernière décision.  
 
 
Sur le bien-fondé du jugement : 
 
D’une part, aux termes de l’article 15 de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux : « La section [compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants] rend, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans les arrêtés visés par le présent texte, des décisions sur les situations individuelles suivantes : 1. Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; 2. Demandes de redoublement formulées par les étudiants ; 3. Demandes d'une période de césure formulées par les étudiants. Le dossier de l’étudiant, accompagné d’un rapport motivé du directeur, est transmis au moins sept jours calendaires avant la réunion de cette section. L’étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section. La section entend l’étudiant, qui peut être assisté d’une personne de son choix. L’étudiant peut présenter devant la section des observations écrites ou orales (…) » et aux termes de l’article 16 de ce même arrêté du 21 avril 2007 : « Lorsque l'étudiant a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, le directeur de l'institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, peut décider de la suspension du stage de l'étudiant, dans l'attente de l'examen de sa situation par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits. / Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités suivantes : -soit alerter l’étudiant sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou proposer un complément de formation théorique et/ ou pratique selon des modalités fixées par la section ; -soit exclure l’étudiant de l’institut de façon temporaire, pour une durée maximale d’un an, ou de façon définitive ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable » 
 
Il résulte de ces dispositions que, lorsque le cas d’un étudiant, qui aurait accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, est soumis à la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, l’intéressé doit être mis à même de connaître les causes de cette saisine ainsi que les décisions susceptibles d’être prises à l’issue de la procédure, afin de pouvoir présenter utilement des observations et de se faire assister, le cas échéant, par la personne de son choix. 
 
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. 
 
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le rapport circonstancié établi le 28 juin 2021 suite au stage effectué par Mme B... au centre de réadaptation de l’Orcet entre le 8 février et le 27 juin 2021 mentionne qu’elle a accompli, à plusieurs reprises, des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, notamment lors de la verticalisation de patients. Il est constant que suite à ce rapport circonstancié, la directrice de l’IFSI a saisi la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants et que, sur propositions de cette instance, Mme B... a été autorisé à poursuivre sa formation par une décision du 26 août 2021 avec mise en place d’un contrat pédagogique fixant des objectifs d’apprentissage et désignation d’un formateur référent pour le suivi des stages ultérieurs. Il en ressort également que le rapport circonstancié établi le 4 février 2022, suite au stage de Mme B... au centre psychologique de l’Ain sur la période du 15 novembre 2021 au 30 janvier 2022, évoque les problèmes de positionnement professionnel et d’organisation de l’intéressée et indique que Mme B... n’a jamais pu être placée en autonomie pour la prise en charge des patients au regard de ses lacunes, qu’elle n’a pu être mise à même de pratiquer des gestes invasifs ou de faire des soins sur prescription, qu’elle n’a pas été en capacité de réaliser les deux démarches de soins qui lui avaient été demandées, qu’elle a confondu des médicaments, a évoqué des diagnostics erronés et qu’il n’y a pas eu de compréhension de la psychopathologie, que son incompréhension quant à l’asepsie à mettre en œuvre n’a pas permis la réalisation d’un geste technique pour réaliser un test PCR et qu’elle n’a pas su montrer les compétences attendues d’une stagiaire de deuxième année. Le courrier du 16 février 2022, adressé à Mme B..., mentionne que la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants a été saisie « suite aux difficultés signalées par le rapport circonstancié du cadre de santé de votre lieu de stage au centre psychothérapique de l’Ain et suite à vos absences injustifiées depuis le 7 février 2022 » et qu’au cours de la séance du 2 mars 2022 à laquelle elle est convoquée, sa situation en formation sera étudiée en tenant compte des éléments constitutifs de son dossier. S’il est constant que cette convocation n’évoque pas les mesures susceptibles d’être adoptées à l’issue de l’examen du dossier de Mme B... par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants le 2 mars 2022, compte tenu de sa précédente convocation devant la section le 25 août 2021 et de la décision prise le 26 août 2021 à l’issue de l’examen de son dossier, elle ne pouvait cependant ignorer qu’elle était susceptible de faire l’objet d’une exclusion définitive de la formation. Il résulte d’ailleurs des pièces du dossier qu’elle a présenté des observations écrites le 1er mars 2022, observations aux termes desquelles elle demandait à la commission de l’autoriser à poursuivre sa formation. En outre, elle ne conteste pas avoir eu communication de l’ensemble des éléments de son dossier, notamment des rapports circonstanciés des 28 juin 2021 et 4 février 2022, ainsi que du rapport motivé du directeur de l’IFSI du 16 février 2022. Dans ces conditions, elle était parfaitement informée des griefs retenus à son encontre. Par conséquent, Mme B..., qui a été mise à même de présenter utilement ses observations préalablement à l’édiction de la décision litigieuse, n’a été privée d’aucune garantie. En conséquence, c’est à tort que le tribunal administratif de Lyon s’est fondé sur un vice de procédure pour annuler la décision par laquelle le directeur de l’IFSI a décidé d’exclure définitivement Mme B... de la formation. 
 
Dès lors, il appartient à la cour administrative d’appel, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par Mme B... tant en première instance qu’en appel. 
 
 
Sur les autres moyens : 
 
En premier lieu, si Mme B... a soutenu en première instance qu’elle n’a pas été informée de la possibilité de se faire assister par la personne de son choix devant la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles, il ressort des pièces du dossier que cette information lui a été donnée dans la lettre du 16 février 2022 lui indiquant que sa situation serait étudiée par cette section le 2 mars 2022. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, Mme B... soutient que la décision d’exclusion définitive qui lui a été notifiée est insuffisamment motivée faute de préciser les manquements qui lui sont reprochés et d’indiquer les motifs du choix de la sanction d’exclusion définitive. Cependant la décision contestée a été prise par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en matière pédagogique sur le fondement des dispositions des articles 15 et 16 de l’arrêté du 21 avril 2007, au motif que l’intéressée a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes soignées. Cette décision n’est pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et aucune des dispositions de l’arrêté du 21 avril 2007 ne prévoit qu’elle doive être motivée. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport motivé du directeur de l’IFSI du 16 février 2022, qu’il était reproché à Mme B... des insuffisances s’agissant des compétences « concevoir et conduire un projet de soin infirmier », « accompagner une personne dans la réalisation des soins quotidiens », « mettre en œuvre des actions à visée diagnostique et thérapeutique » et « organiser et coordonner les interventions soignantes » ainsi qu’une absence de mobilisation des compétences « évaluer une situation clinique et établir un diagnostic dans le domaine infirmier », « initier et mettre en œuvre des soins éducatifs et préventifs », « rechercher et traiter des données professionnelles et scientifiques » et « informer et former des professionnels et des personnes en formation », en raison de son attitude d’évitement au regard des soins infirmiers au cours du stage de troisième semestre. Il lui était également reproché une absence de remise en cause, une absence de progression dans ses apprentissages, une désorganisation des activités, une incapacité à réaliser des soins sur prescription, ainsi que des fautes d’hygiène, des erreurs médicamenteuses, des difficultés dans la réalisation des actes techniques, des interventions inappropriées lors des relèves et un non-respect de la juste distance avec les patients en secteur fermé psychiatrique. Si ce rapport relève également des absences injustifiées et des manquements à ses obligations de suivi pédagogique, l’essentiel du rapport relève des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge. Dans ces conditions Mme B... n’est pas fondée à soutenir que l’examen de sa situation ne relevait pas de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. 
 
En quatrième lieu, ainsi qu’il a été dit précédemment, le rapport circonstancié du 27 juin 2021 établi à l’issue du stage de deuxième semestre mentionne que Mme B... a accompli, à plusieurs reprises, des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, notamment lors de la verticalisation de patients. Par ailleurs, il ressort de ce qui a été mentionné aux points 6 et 9 qu’aucune progression dans les apprentissages n’a été relevé au cours du stage de troisième semestre, que Mme B... a de nombreuses lacunes et insuffisances professionnelles au regard des compétences attendues d’une stagiaire de deuxième année, qu’elle commet des fautes d’hygiène et des erreurs médicamenteuses, qu’elle a des difficultés dans la réalisation des actes techniques et qu’elle adopte une posture générale d’évitement des soins et de refus de se remettre cause. Ces faits caractérisent l’accomplissement d’actes incompatibles avec la sécurité des patients pris en charge, par suite, la décision litigieuse n’est entachée d’aucune erreur de fait.  
 
En dernier lieu, eu égard caractère répété des faits reprochés à Mme B..., alors que la situation de l’intéressée a déjà fait l’objet d’une saisine de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants à l’issue de son stage de deuxième semestre aboutissant à une autorisation de poursuivre sa formation avec mise en place d’un contrat pédagogique fixant des objectifs d’apprentissage et désignation d’un formateur référent, la décision d’exclusion définitive n’est entachée d’aucune erreur d’appréciation et ne constitue pas une mesure disproportionnée. 
 
 
Il résulte de tout ce qui précède, d’une part, que le centre hospitalier public d’Hauteville est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision prononçant l’exclusion définitive de Mme B... et, d’autre part, que les conclusions aux fins d’annulation de cette décision présentées par Mme B..., doivent être rejetées. 
 
 
Sur les frais d’instance : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées sur ce fondement par Mme B..., partie perdante Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier public d’Hauteville sur le même fondement. 
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : Le jugement n° 2203411 du 13 juillet 2023 du tribunal administratif de Lyon est annulé. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B... en première instance et en appel sont rejetées. 
 
Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier public d’Hauteville sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier public d’Hauteville et à Mme A... B.... 
 
Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Pourny, président de chambre, 
M. Stillmunkes, président assesseur, 
Mme Vergnaud, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025. 
 
La rapporteure, 
 
E. Vergnaud 
Le président, 
 
F. Pourny 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
N. Lecouey 
 
  
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,