CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A, représenté par Me Gourinat, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les conditions de sa prise en charge au centre hospitalier des Quinze-vingts. 
 Par une ordonnance n° 2300375 du 20 avril 2023 le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 29 octobre 2023, M. A, représenté par Me Parisi, demande au juge des référés de la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2300375 du 20 avril 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Dijon ; 
 2°) d'ordonner l'expertise demandée concernant sa prise en charge au centre hospitalier des Quinze-vingts le 20 avril 2018 et son éventuel lien avec l'œdème maculaire apparu le 16 juillet 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier des Quinze-vingts le paiement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - après avoir subi une intervention chirurgicale le 20 avril 2018 au centre hospitalier des Quinze-vingts, il a souffert d'un œdème maculaire, diagnostiqué le 16 juillet 2018, et a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Ile-de-France, qui a désigné un expert le 9 mars 2021, avant de rejeter sa demande d'indemnisation ; 
 - il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'une demande de contre-expertise et que sa demande a été rejetée par l'ordonnance qu'il conteste ; 
 - ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2023, notifiée le 28 septembre 2023, sa requête est recevable ; 
 - le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a insuffisamment motivé l'ordonnance attaquée et incomplètement examiné sa demande ; 
 - le juge des référés a entaché son jugement d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation des faits en estimant que l'expertise sollicitée n'était pas utile alors que le rapport d'expertise ne comporte aucune recherche sur la cause de l'œdème maculaire diagnostiqué le 16 juillet 2018 ; 
 - une nouvelle expertise est nécessaire afin de démontrer le lien entre l'intervention du 20 avril 2018 et l'œdème maculaire apparu le 16 juillet 2018 en vue de la réparation des préjudices en résultant et afin de déterminer et d'évaluer les préjudices subis ; 
 - le rapport d'expertise ne permet pas d'apprécier si l'obligation d'information et loyauté vis-à-vis du patient incombant au centre hospitalier a été respectée, en prenant en compte l'âge du patient et sa vulnérabilité ; 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2023, notifiée le 28 septembre 2023. 
 Par décision du 1er septembre 2023, le président de la cour a désigné M. François Pourny, président de chambre, comme juge des référés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, né le 4 juillet 1942, a consulté au centre hospitalier des Quinze-vingts le 23 mars 2018 et il y a subi le 20 avril 2018 une intervention chirurgicale sur l'œil droit concernant une membrane épirétinienne et la cataracte. En raison de la persistance d'un œdème maculaire cystoïde, il lui a été proposé à la suite de cette intervention une injection intravritréenne de glucocorticoïdes mais M. A n'a pas souhaité suivre ce traitement et il a conservé une perte visuelle importante. Après avoir saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Ile-de-France, qui a ordonné une expertise et émis un avis de rejet de sa demande d'indemnisation, M. A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier des Quinze-vingts. Il conteste l'ordonnance du 20 avril 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. 
 2. Selon le premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Il ressort de ces dispositions que l'octroi d'une mesure d'expertise est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal apprécié en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. Enfin aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 
 4. En premier lieu, si M. A soutient que le rapport de l'expertise ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Ile-de-France était insuffisant, dès lors qu'il ne permettrait ni de déterminer les causes de l'œdème maculaire diagnostiqué en juillet 2018, ni d'apprécier si le centre hospitalier des Quinze-vingts a correctement satisfait à son devoir d'information, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments des parties, a suffisamment motivé son ordonnance en citant les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et en relevant qu'au vu du rapport d'expertise de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, une nouvelle expertise ne présentait pas de caractère utile. Le moyen tiré de ce que cette ordonnance serait insuffisamment motivée doit par suite être écarté. 
 5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que M. A a demandé une expertise en vue d'engager une action indemnitaire à l'encontre du centre hospitalier des Quinze-vingts. Le rapport de l'expertise ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versé au dossier indique qu'une fiche d'information a été remise à M. A et que les investigations réalisées et le traitement institué ont été conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que le juge des référés du tribunal administratif de Dijon aurait incomplètement examiné la demande d'expertise formulée pour M. A en retenant que la nouvelle expertise demandée ne présentait pas une utilité suffisante au vu des pièces du dossier. 
 Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 
 6. Si M. A soutient que le rapport d'expertise versé au dossier n'était pas suffisant dès lors qu'il n'aurait pas été informé qu'il disposait d'un délai de réflexion, qu'il ne lui aurait pas été délivré une information obligatoire et complète sur la situation de son œil et qu'il n'aurait pas été tenu compte du fait qu'il était âgé de 80 ans, il résulte de ce rapport d'expertise que l'intéressé, né en 1942, n'avait pas encore 76 ans lors de l'intervention chirurgicale du 20 avril 2018 qui lui a été proposée après une consultation du 23 mars 2018 et une biométrie réalisée le 28 mars 2018 et qu'une fiche d'information lui avait été remise. Dès lors, le même rapport précisant par ailleurs que les investigations réalisées et le traitement institué ont été conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science et qu'il n'y a pas eu d'infection, M. A n'est pas fondé à soutenir que la nouvelle expertise qu'il demande présente un caractère d'utilité suffisante. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est manifestement pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaqué, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par suite, la requête de M. A est manifestement infondé et elle peut être rejetée par application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lyon, le 7 novembre 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juge des référés 
 François Pourny 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,