CAA69 · 4ème chambre - formation à 3 — 2 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 19 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Par jugement n° 2208453 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. 
 Procédures devant la cour 
 I°) Par une requête et un mémoire enregistrés sous le numéro 23LY03151 le 6 octobre 2023 et le 8 décembre 2023, M. A, représenté par Me Paquet, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement et les décisions du préfet du Rhône du 19 octobre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, après lui avoir remis un récépissé l'autorisant à travailler ou une autorisation provisoire de séjour sous quarante-huit heures, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un ou deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe, à verser à son conseil s'il devait être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est irrégulier à défaut d'avoir statué sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet pour s'être abstenu de mettre en œuvre son pouvoir de régularisation discrétionnaire ; 
 - le refus de titre de séjour litigieux a implicitement rejeté la demande de titre de séjour qu'il avait présentée en préfecture le 14 octobre 2021 ; 
 - ce refus implicite est insuffisamment motivé, à défaut de réponse à sa demande de communication de motifs ; 
 - son auteur ne justifie pas de sa compétence, ni avoir préalablement procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - ce refus implicite méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le refus de titre de séjour explicitement opposé par le préfet du Rhône n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'inexactitude matérielle, les éléments relatifs à sa situation professionnelle étant probants ; 
 - il n'a pas été précédé d'une délibération collégiale des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en méconnaissance de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; 
 - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français dont il est assorti n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'inexactitude matérielle, les éléments relatifs à sa situation professionnelle étant probants ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination sont illégales en raison de l'illégalité des décisions précédentes ; 
 - celle fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 II°) Par une requête et un mémoire enregistrés sous le numéro 23LY03153 le 6 octobre 2023 et le 8 décembre 2023, M. A, représenté par Me Paquet, demande à la cour : 
 1°) de suspendre l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon du 20 juillet 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, après lui avoir remis un récépissé l'autorisant à travailler ou une autorisation provisoire de séjour sous quarante-huit heures, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un ou deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe, à verser à son conseil s'il devait être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est de nature à entraîner des conséquences difficilement réparables, notamment sur sa situation professionnelle ; 
 - le jugement attaqué est irrégulier à défaut pour les premiers juges d'avoir statué sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet pour s'être abstenu de mettre en œuvre son pouvoir de régularisation discrétionnaire ; 
 - le refus de titre de séjour litigieux a implicitement rejeté la demande de titre de séjour qu'il avait présentée en préfecture le 14 octobre 2021 ; 
 - ce refus implicite est insuffisamment motivé, à défaut de réponse à sa demande de communication de motifs ; 
 - son auteur ne justifie pas de sa compétence, ni avoir préalablement procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - ce refus implicite méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le refus de titre de séjour explicitement opposé par le préfet du Rhône n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'inexactitude matérielle, les éléments relatifs à sa situation professionnelle étant probants ; 
 - il n'a pas été précédé d'une délibération collégiale des médecins de l'OFII en méconnaissance de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; 
 - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français dont il est assorti n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'inexactitude matérielle, les éléments relatifs à sa situation professionnelle étant probants ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination sont illégales en raison de l'illégalité des décisions précédentes ; 
 - celle fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 Par courrier en date du 22 mars 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de soulever d'office, dans l'instance n° 23LY03153, qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué, dès lors que la cour statue sur la requête n° 23LY03151 tendant à l'annulation de ce jugement. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 18 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Sophie Corvellec. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 19 octobre 2022 refusant de lui délivrer une carte de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par deux requêtes distinctes, M. A relève appel de ce jugement et demande que son exécution soit suspendue.  
 2. Ces deux requêtes sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation du jugement : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement : 
 3. Contrairement à ce que prétend M. A, les premiers juges ont, au point 12 de leur jugement du 20 juillet 2023, répondu au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet du Rhône à s'être abstenu de mettre en œuvre son pouvoir de régularisation discrétionnaire. Le moyen tiré d'une telle omission à statuer manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de carte de séjour : 
 4. En premier lieu, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, M. A n'établit pas avoir déposé, le 14 octobre 2021, une demande de délivrance d'une carte de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, ces fondements n'ont pas été examinés d'office par le préfet du Rhône dans sa décision du 19 octobre 2022. Par suite, M. A n'étant pas fondé à soutenir que cette décision emporte implicitement refus de lui délivrer une carte de séjour sur le fondement de ces dispositions, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur d'un tel refus implicite, de son insuffisante motivation, du défaut d'examen préalable de sa situation personnelle, de la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation dont il serait entaché ne peuvent qu'être écartés. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, que le préfet du Rhône a, contrairement à ce que prétend M. A, préalablement procédé à un examen de sa situation particulière. Le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit, par suite, être écarté, sans que ne puisse être utilement invoquée à son appui la prétendue erreur d'appréciation dont cet examen serait entaché quant au caractère probant des justificatifs professionnels produits. 
 6. En troisième lieu, il résulte des termes mêmes de la décision litigieuse que le préfet du Rhône ne s'est pas fondé sur le défaut de caractère probant des éléments relatifs à la situation professionnelle de M. A pour refuser de lui délivrer un titre de séjour. Le moyen tiré de l'inexactitude dont serait entaché ce motif est par suite inopérant à l'encontre du refus de titre de séjour litigieux. 
 7. En quatrième lieu, M. A reprend en appel le moyen, qu'il avait invoqué en première instance, tiré de ce que le refus de titre de séjour litigieux n'aurait pas été précédé d'une délibération collégiale du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en méconnaissance de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 7 et 8 de leur jugement. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande dont il était saisi, le préfet du Rhône s'est approprié le sens de l'avis médical du collège des médecins de l'OFII du 10 janvier 2022, selon lequel si l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et son état de santé lui permet de voyager sans risques vers son pays d'origine. Pour contester cette appréciation, M. A se prévaut de deux certificats médicaux, faisant état de la nécessité d'un suivi psychiatrique dont la rupture pourrait engendrer un risque suicidaire. Toutefois, ces certificats, délivrés plus de deux ans auparavant, ne permettent pas de justifier de son état de santé à la date du refus litigieux. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui renouveler la carte de séjour dont il bénéficiait en raison de son état de santé, le préfet du Rhône a méconnu les dispositions citées au point 8. 
 10. Enfin, comme indiqué précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de M. A nécessite qu'il demeure en France, où, par ailleurs, il ne se prévaut d'aucune attache privée ou familiale. Dans ces conditions, et eu égard à la durée limitée de son activité professionnelle, le préfet du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A, en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation exceptionnelle. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, contrairement à ce que prétend M. A, il résulte des termes mêmes de la mesure d'éloignement litigieuse que le préfet du Rhône, qui s'est notamment assuré qu'il ne relevait pas d'une catégorie d'étrangers ne pouvant faire l'objet d'une telle mesure et a préalablement apprécié son incidence sur sa vie privée et familiale, a préalablement procédé à un examen de sa situation personnelle, sans s'estimer tenu d'assortir le refus de titre de séjour précédemment prononcé d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté.   
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui () ".  
 13. Comme indiqué au point 10, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de M. A nécessite qu'il demeure en France, où, par ailleurs, il ne se prévaut d'aucune attache privée ou familiale. Dans ces conditions, et eu égard à la durée limitée de son activité professionnelle, le préfet du Rhône n'a pas méconnu les stipulations rappelées ci-dessus en l'obligeant à quitter le territoire français. Pour ces mêmes motifs, le préfet du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A. 
 14. En troisième lieu, comme indiqué au point 9, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de ce que le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ferait obstacle à ce qu'une obligation de quitter le territoire français soit prononcée à son encontre doit être écarté. 
 15. En quatrième lieu, si, eu égard aux fiches de paie et aux contrats de travail qu'il produit, M. A est fondé à soutenir que le préfet du Rhône a, à tort, estimé que les éléments relatifs à sa situation professionnelle n'étaient pas probants, il résulte de l'instruction qu'il aurait adopté la même décision s'il n'avait pas commis cette erreur d'appréciation. Par suite, le moyen tiré de l'inexactitude dont est entaché le motif tenant à l'absence de force probante des justificatifs relatifs à la situation professionnelle de M. A doit être écarté.  
 En ce qui concerne le délai de départ volontaire et le pays de destination : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité du refus de titre de séjour litigieux et de celle de l'obligation de quitter le territoire français dont il est assorti à l'encontre les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination de cette mesure d'éloignement.  
 17. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être écarté, à défaut pour M. A d'apporter, à son appui, des précisions suffisantes pour permettre à la cour d'y statuer. 
 18. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.  
 Sur les conclusions à fin de suspension du jugement : 
 19. Le présent arrêt statuant sur la requête de M. A tendant à l'annulation du jugement attaqué, les conclusions de sa requête n° 23LY03153 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 20. Le présent arrêt rejetant les conclusions à fin d'annulation de M. A et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. A dans l'instance n° 23LY03151. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par M. A dans l'instance n° 23LY03153. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de la requête n° 23LY03153 de M. A. 
 Article 2 : La requête n° 23LY03151 de M. A et le surplus des conclusions de sa requête n° 23LY03153 sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, 
 Mme Christine Psilakis, première conseillère, 
 Mme Sophie Corvellec, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 S. CorvellecLa présidente, 
 A. Evrard 
 La greffière, 
 F. Faure 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 Nos 23LY03151-23LY03153