CAA69 · 7ème chambre - formation à 3 — 11 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Djebiri, première conseillère ; 
 - et les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte () ". 
 2.Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que la régularisation sur le traitement de M. A de dix trentièmes a été effectuée à l'occasion du versement de sa rémunération du mois de juillet 2023 et le versement des intérêts sur ces sommes est intervenu le 6 novembre 2023. 
 3.Par suite, les conclusions de M. A ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 DÉCIDE : 
     
     
 Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'exécution du jugement n° 1806660 du 24 février 2021 du tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Picard, président de chambre ; 
 Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; 
 Mme Djebiri, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 C. DjebiriLe président, 
 V.-M. Picard  
 La greffière, 
 A. Le Colleter 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,kc