CAA69 · 4ème chambre - formation à 3 — 5 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 20 avril 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Par jugement n° 2304364 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande d'annulation, a enjoint au préfet de l'Isère de munir M. A d'une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois et a mis à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser au conseil de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, le préfet de l'Isère demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Grenoble. 
 Il soutient que : 
 - les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité en s'abstenant de solliciter la production de l'entier dossier de l'intéressé auprès de l'OFII ; 
 - les premiers juges ont commis une erreur de droit en lui faisant porter la charge de la preuve quant au droit de M. A à bénéficier d'un titre de séjour en raison de son état de santé, en dépit de l'avis défavorable émis par les médecins de l'OFII ; 
 - il appartenait à M. A d'apporter la preuve de son droit à bénéficier d'un titre de séjour, compte tenu du sens de l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII ; 
 - le certificat médical dont celui-ci se prévaut ne permet pas d'établir qu'un défaut de prise en charge médicale entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, compte tenu de la disponibilité de traitements dans son pays d'origine ; 
 - les autres moyens soulevés en première instance n'étaient pas fondés. 
 Par mémoire enregistré le 27 novembre 2023, M. A, représenté par Me Huard, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il expose que : 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - le traitement requis par son état de santé n'est pas disponible dans son pays d'origine ; 
 - le refus de titre de séjour n'était en outre pas suffisamment motivé ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Sophie Corvellec ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de l'Isère relève appel du jugement du 5 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par M. A, a annulé ses décisions du 20 avril 2023 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. En premier lieu, il résulte des termes mêmes du jugement attaqué que, pour annuler le refus de titre de séjour opposé par le préfet de l'Isère à M. A, le tribunal a tenu compte de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) estimant que le défaut de prise en charge médicale de l'intéressé ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, avant de considérer que cet avis était contredit par le certificat médical produit par M. A. S'il lui appartient de compléter son information en procédant, le cas échéant, aux mesures d'instruction qu'il estime utiles et nécessaires, le tribunal disposait en l'espèce des éléments nécessaires pour statuer sur les conclusions dont il était saisi, sans que le préfet de l'Isère, qui n'entendait pas remettre en cause le sens de l'avis des médecins de l'OFII dont il se prévaut, ne puisse se plaindre de ce que la communication de l'entier dossier de l'intéressé, au vu duquel cet avis a été émis, n'a pas été sollicitée auprès de cet office. Par suite, l'absence de mesure d'instruction du tribunal en ce sens n'a pas été de nature à entacher le jugement attaqué d'irrégularité. 
 3. En second lieu, l'erreur de droit dont les premiers juges auraient, d'après le préfet de l'Isère, entaché leur jugement en lui faisant supporter la charge de la preuve n'est susceptible d'affecter que le bien-fondé de ce jugement et demeure sans incidence sur sa régularité. 
 Sur le fond du litige : 
 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". 
 5. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A, le préfet de l'Isère a suivi l'avis du collège des médecins de l'OFII du 9 février 2023, selon lequel l'absence de prise en charge médicale de l'intéressé ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Toutefois, cette appréciation est contredite par le certificat médical établi le 8 décembre 2022 par le psychiatre qui suivait alors M. A depuis plus de deux ans et qui relève des troubles psychotiques sévères, à l'origine d'un risque suicidaire, pour lesquels il fait l'objet d'un suivi psychiatrique et reçoit un traitement par neuroleptiques à fortes doses. Par suite, et indépendamment des traitements disponibles dans le pays d'origine de l'intéressé, le préfet de l'Isère a, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, méconnu les dispositions citées au point 4, en estimant que le défaut de prise en charge médicale de M. A ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et en rejetant, pour ce motif, sa demande de titre de séjour. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner des mesures d'instruction supplémentaires, que le préfet de l'Isère n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions du 20 avril 2023.  
 7. M. A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme qu'il demande en application de ses dispositions. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête du préfet de l'Isère est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, 
 M. Bertrand Savouré, premier conseiller, 
 Mme Sophie Corvellec, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024. 
 La rapporteure, 
 S. CorvellecLa présidente, 
 A. Evrard 
 La greffière, 
 F. Faure 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,