CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. et Mme B et C A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble statuant en matière fiscale d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, au comptable public d'accepter la réduction à 465 934,28 euros du nantissement de compte à terme de 671 441 euros accepté par celui-ci en garantie du paiement de la cotisation d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2017. 
 Par une ordonnance n° 2306118 du 19 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble statuant en matière fiscale a rejeté leur demande.  
 Procédure devant la cour 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 novembre 2023, 12 décembre 2023, 26 décembre 2023, et un mémoire non communiqué, enregistré le 31 janvier 2024, M. et Mme A, représentés par Me Moreas, demandent au président de la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) d'enjoindre au comptable public d'accepter la garantie offerte d'un montant de 465 934,28 euros comme répondant aux conditions prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que la somme d'un montant de 205 506,72 euros payée le 16 février 2023 auprès de leur banque au titre des prélèvements sociaux ont pour seule assiette la plus-value à raison de laquelle ils ont été soumis à l'impôt sur le revenu de sorte que la dette à garantir n'est plus que de 465 934,28 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative.  
 Vu la décision n° 2023-28 en date du 1er septembre 2023, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné M. Pruvost, président de la 2ème chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 18 août 2017, M. et Mme A ont cédé 44 000 actions de la SAS Being détenues dans un plan d'épargne en actions ouvert le 23 décembre 2015 sur lequel ils avaient placé à l'origine une somme de 72 372 euros consacrée à l'acquisition de 444 actions de la SAS Isolat, d'une valeur unitaire de 163 euros, qu'ils ont inscrites sur ce plan le 24 décembre 2015. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale ayant estimé que la valeur vénale unitaire des actions de la SAS Isolat était de 940 euros, a considéré que la valeur des titres avait été volontairement minorée afin de contourner le plafond des versements de 75 000 euros et de bénéficier indument de l'exonération d'impôt prévue au 5° bis de l'article 157 du code général des impôts. Conformément à l'article 1765 du même code, le plan d'épargne en actions a été clôturé et les impositions sont devenues exigibles de sorte que M. et Mme A sont devenus redevables d'une cotisation d'impôt sur le revenu d'un montant de 392 462 euros et de prélèvements sociaux d'un montant de 278 979 euros. Ces impositions, d'un montant total de 671 441 euros, ainsi que les intérêts de retard et pénalités correspondants ont été mis en recouvrement le 30 septembre 2022. Le 10 novembre 2022, M. et Mme A ont présenté une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement. En réponse à l'invitation du comptable public de constituer des garanties à hauteur des droits contestés, soit pour 671 441 euros, M. et Mme A ont proposé le nantissement d'un compte à terme que le comptable a accepté le 17 février 2017. Par un courrier du 6 avril 2023, M. et Mme A lui ont demandé de ramener cette garantie à 465 934,28 euros, montant correspondant, selon eux, à la créance du Trésor après prise en compte des prélèvements sociaux d'un montant de 205 506,72 euros acquittés au titre du retrait d'une somme de 1 388 000 euros du plan d'épargne en actions opérée le 16 février 2023 pour pouvoir constituer la garantie demandée par le comptable. Par une décision du 8 septembre 2023, le comptable public a refusé de faire droit à cette demande. M. et Mme A relève appel de l'ordonnance du 19 octobre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble statuant en matière fiscale a rejeté leur demande tendant à ordonner, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, au comptable public d'accepter la réduction à 465 934,28 euros du nantissement constitué à hauteur de 671 441 euros. 
 2. Aux termes, d'une part, de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. (). " 
 3. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 279 du même livre : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés. Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable. Il peut également, dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées. / Dans les huit jours suivant la décision du juge, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277. / Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut exercer sur les biens du redevable aucune action autre que les mesures conservatoires prévues à l'article L. 277. / Lorsque le juge du référé estime suffisantes les garanties initialement offertes, les sommes consignées sont restituées. Dans le cas contraire, les garanties supplémentaires à présenter sont diminuées à due concurrence ". 
 4. Selon les dispositions précitées, la garantie doit être constituée à concurrence du montant des droits contestés pour lesquels le contribuable a demandé à bénéficier du sursis de paiement et il appartient au comptable et, le cas échéant, au juge d'apprécier si la garantie présentée par le contribuable est propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor en tenant compte du montant restant dû des dettes à garantir. Si M. et Mme A demandent que le nantissement de compte à terme accepté par le comptable à titre de garantie des impositions contestées, à hauteur de leur montant, soit réduite du montant des prélèvements sociaux auxquels ils ont été soumis à l'occasion du retrait de leur plan d'épargne en actions d'une somme destinée à alimenter le compte à terme dont le nantissement a été proposé, ils ne justifient pas, par les pièces produites à l'instance, que les prélèvements sociaux acquittés en 2017 auprès de l'établissement bancaire détenteur de leur compte correspondent aux prélèvements sociaux objet de la garantie. En outre, s'ils entendent ainsi invoquer une double imposition aux prélèvements sociaux, une telle double imposition, qui ne peut concerner que l'assiette de l'imposition, est en soi sans incidence sur le montant de la garantie, laquelle dépend uniquement du montant de la dette fiscale restant due. En l'espèce, il est constant que l'imposition de 671 441 euros pour la garantie de laquelle le comptable public a accepté le nantissement de compte à terme proposé par les intéressés à hauteur de ce montant n'a fait l'objet d'aucun dégrèvement et n'a donné lieu à aucun règlement à la date de la présente décision. Les requérants, qui peuvent, s'ils s'y croient fondés, présenter une réclamation tendant à la décharge des prélèvements sociaux, ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble statuant en matière fiscale a rejeté leur demande tendant à faire accepter par le comptable public une réduction de la garantie. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens soient mis à la charge de l'Etat, qui, dans la présente instance de référé, n'est pas la partie perdante. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie. 
 Fait à Lyon, le 8 février 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, juge des référés, 
 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,