CAA13 · 1ère chambre - formation à 3 — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société civile immobilière (SCI) 1988 a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mouriès a approuvé son plan local d'urbanisme. 
 Par un jugement n° 2006303 du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, et un mémoire, enregistré le 18 juin 2023, la SCI 1988, représentée par Me Giudicelli, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 décembre 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mouriès la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les annexes au rapport du commissaire-enquêteur n'ont pas été mises en ligne à disposition du public, en particulier l'annexe 5 relative aux réponses de la commune aux observations du public, en méconnaissance de l'article L. 123-15 du code de l'urbanisme ; 
 - la commune s'est estimée à tort liée par le travail de transcription de la directive de protection et de mise en valeur des paysages des Alpilles (dite " directive paysagère des Alpilles ", DPA) approuvée par le décret du Premier ministre n°2007-21 du 4 janvier 2007 ;  
 - le classement des parcelles dont elle est propriétaire au lieudit " le Cagalou " est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - un classement en zone N de ses parcelles, qui permettait une protection équivalente avec toutefois des prescriptions moins rigoureuses quant à la constructibilité, était davantage adapté à leurs caractéristiques que le classement en zone Npnr ; 
 - deux bâtisses situées à 500 mètres de la maison d'habitation implantée sur son terrain, sur le territoire de la commune de Maussane-les-Alpilles, n'ont pas été classées au sein des paysages naturels remarquables et ont fait l'objet de déclarations préalables. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 avril 2023 et le 4 juillet 2023, la commune de Mouriès, représentée par Me Gilliocq et Me Giorsetti, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI 1988 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 -  le décret n° 2007-21 du 4 janvier 2007 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Claudé-Mougel, 
 - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gaudon, représentant la SCI 1988, et celles de Me Micallef, représentant la commune de Mouriès. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 28 février 2020, le conseil municipal de la commune de Mouriès a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. La société civile immobilière (SCI) 1988 relève appel du jugement du 28 décembre 2022 par lequel tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur () rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête (). / Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage. / Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics par voie dématérialisée sur le site internet de l'enquête publique et sur le lieu où ils peuvent être consultés sur support papier ". 
 3. Si les dispositions citées font obligation de tenir à la disposition du public le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, elles n'imposent pas au conseil municipal de recueillir les observations du public sur ces documents avant d'approuver le plan local d'urbanisme. Dans ces conditions, une délibération procédant à cette approbation ne peut être regardée comme illégale du seul fait qu'elle est intervenue dès la réception par le maire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur et avant que ces documents ne soient mis à la disposition du public. L'absence de publication des annexes au rapport du commissaire-enquêteur ne peut donc être utilement être invoquée à l'encontre de la délibération attaquée. 
 4. En deuxième lieu, et d'une part, aux termes du III de l'article L. 350-1 du code de l'environnement : " Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur et les plans locaux d'urbanisme ou tout document d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages, dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-7 du code de l'urbanisme. " D'autre part, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, leur appréciation peut cependant être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 5. Il ressort de la cartographie annexée à la directive paysagère des Alpilles, ainsi que l'a notamment reconnu le rapport du géomètre-expert établi à la demande de la société requérante, que les parcelles lui appartenant cadastrées section BK n° 0008, n° 0009, n° 0010 à 0013, au lieu-dit " A ", sur le territoire de la commune, sont intégrées, pour très petite que soit l'échelle de cette cartographie, au sein, bien qu'en bordure, du secteur hachuré identifiant les paysages naturels remarquables (PNR), correspondant, en l'espèce, au site des Caisses de Jean Jean. Si ce même rapport souligne que ces parcelles se situent au pied de la colline, en dehors du cône de vue dénommé le Belvédère de Mouriès et sur une " ligne de rupture paysagère " entre les paysages naturels de la colline au nord et les plantations d'oliveraie au sud, ces circonstances ne sont pas de nature à remettre en cause l'appartenance des parcelles de la requérante aux paysages naturels remarquables identifiés par la directive paysagère des Alpilles, ainsi qu'en témoignent, du reste, les documents de transcription effectués par les services de l'Etat qui, pour être dépourvus de toute portée contraignante, notamment en application des articles L. 132-2 et R. 132-1 du code de l'urbanisme, peuvent néanmoins être pris en considération pour apprécier la qualité des paysages. La SCI requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que le classement de sa parcelle en zone Npnr serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune de Mouriès se serait estimée liée par ces documents de transcription. Il ressort au contraire notamment d'une lettre du préfet des Bouches-du-Rhône du 26 janvier 2015 que la commune a participé à ce travail de transcription pour, comme cela ressort du rapport de présentation du PLU litigieux, affiner la définition du périmètre des paysages naturels remarquable à l'échelle cadastrale. 
 6. En troisième lieu, il n'appartient pas au juge administratif de vérifier si un autre classement aurait été possible, mais seulement de s'assurer que le classement retenu n'est pas illégal. Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que cette parcelle aurait dû être classée en zone naturelle du PLU. 
 7. En quatrième lieu, la circonstance, à la supposer établie, que des parcelles n'auraient pas été classées au sein des paysages naturels remarquables sur le territoire de la commune limitrophe de Maussane-les-Alpilles est sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI 1988 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Mouriès a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. La commune de Mouriès n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la SCI 1988 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SCI 1988 la somme de 2 000 euros à verser à la commune de Mouriès sur ce même fondement. 
 D É C I D E 
 Article 1er : La requête de la SCI 1988 est rejetée. 
 Article 2 : La SCI 1988 versera à la commune de Mouriès la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI 1988 et à la commune de Mouriès.  
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, où siégeaient : 
 - M. Portail, président, 
 - M. d'Izarn de Villefort, vice-président, 
 - M. Claudé-Mougel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 mai 2024.