CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le syndicat intercommunal des cantons de Levens Contes L'Escarène et Nice (SILCEN) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins principalement de déterminer les désordres affectant les réseaux, installations et ouvrages de distribution d'eau potable qui lui ont été remis le 1er janvier 2022, au terme de la convention de délégation de service public conclue avec la société SAUR le 16 décembre 2011.  
 Par une ordonnance n° 2203260 du 25 janvier 2023, il n'a pas été fait droit à cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, le SILCEN, représenté par Me Jacquemin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 janvier 2023 ; 
 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance. 
 Il soutient qu'il est en mesure de circonscrire l'objet de l'expertise aux constatations effectuées lors de la reprise en régie, telles qu'établies par un constat d'huissier du 3 janvier 2022 et énumérés dans un tableau intitulé " reste à réaliser non mentionné dans constat contradictoire " ; que s'il est nécessaire aujourd'hui de faire intervenir un expert judiciaire c'est uniquement en raison des manquements et de la carence du délégataire ; que l'attitude de la SAUR, tant lors de l'exécution du contrat de délégation de service public qu'après le terme de celui-ci, justifie qu'il soit ordonné une expertise judiciaire ayant pour but notamment de chiffrer le coût de la remise en état de certains ouvrages qui auraient dû être restitués en bon état de fonctionnement, conformément à l'article 66.2 de la convention ; que l'instance enregistrée sous le n° 2202754 devant le tribunal administratif, fondée sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne porte que sur les travaux que la SAUR s'était engagée à entreprendre sans délai et a donc un objet distinct.  
 Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit donné pour mission à l'expert d'indiquer la date de survenance des désordres, dommages ou dysfonctionnements qui seraient constatés et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge du SILCEN, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que, du propre aveu du SILCEN, les prétendus désordres dont il entend se prévaloir à son encontre ont déjà fait l'objet d'un constat contradictoire réalisé les 13 et 14 décembre 2021 ; que le SILCEN ne démontre en rien l'existence d'un litige technique justifiant qu'un homme de l'art soit mobilisé ; que le SILCEN a, du reste, estimé être en mesure de saisir le tribunal administratif de Nice d'une demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du CJA afin de lui enjoindre de réaliser des travaux " tels qu'énumérés dans le tableau intitulé : reste à réaliser selon constat contradictoire ", soit le même tableau que celui invoqué à l'appui de la présente demande ; que la mesure d'expertise ne saurait avoir pour objet de déterminer si elle a méconnu ses obligations contractuelles fixées par l'article 66.2 de la convention ; qu'en tout état de cause, bon nombre des " travaux " énumérés dans le tableau " reste à réaliser selon constat contradictoire " ne relèvent pas de l'application des dispositions de cet article ; que le SILCEN ne saurait prétendre, au prétexte de ces stipulations, prolonger au-delà du 31 décembre 2021 les obligations de la SAUR liées à l'exploitation quotidienne du réseau ; que le SILCEN ne peut fonder ses demandes que sur un état des biens, réalisé contradictoirement avec le 
 délégataire ; qu'il ne résulte pas des termes de la requête que les éventuels désaccords entre les parties porteraient sur des questions autres que des questions de qualification juridique ou 
 des éléments de fait que le requérant est en mesure d'apporter ; qu'elle a depuis réalisé la totalité des travaux qu'elle s'était engagée à réaliser ; que l'ensemble des critiques du SILCEN à l'égard de l'ordonnance devront être rejetées faute d'être assorties de moyens de fait ou de droit suffisamment intelligibles et détaillés ; que le 4ème chef de mission confié à l'expert désigné par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 19 juin 2020 correspond à l'expertise que demande le SILCEN au titre du présent recours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 
 2. Le syndicat intercommunal à vocation multiple pour l'équipement et l'aménagement du territoire des cantons de Levens, Contes, L'Escarène et Nice (SILCEN) a concédé à la société SAUR, par convention du 16 décembre 2011, la gestion du service public de l'alimentation en eau potable sur le territoire des communes de Berre-les-Alpes, Blausac, Chateauneuf-Villevieille et Contes (à l'exception du centre-ville). Dans un contexte de litiges récurrents entre l'autorité concédante et son concessionnaire et après que la société SAUR se soit vue notifier, le 12 juillet 2019, en application de l'article 61 de la convention du 16 décembre 2011, des pénalités pour divers manquements à ses obligations contractuelles, cette dernière a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins principalement que soient déterminés les travaux de renouvellement des canalisations et des ouvrages publics qui, en vertu de la convention de délégation de service public, devraient être à la charge de l'autorité concédante. Par une ordonnance du 19 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné une expertise, confiée à M. A B. La mission ainsi confiée à l'expert a été réformée par une ordonnance de la présidente de la Cour du 7 septembre 2020. Six mois après l'échéance de la convention de délégation, le 31 décembre 2021, et la reprise de l'exploitation du service en régie par le syndicat intercommunal, et alors que le rapport de l'expertise ordonnée n'était pas encore déposé, celui-ci a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise aux fins principalement de déterminer les désordres affectant les réseaux, installations et ouvrages de distribution d'eau potable qui lui ont été remis le 1er janvier 2022. Par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a refusé de faire droit à sa demande, au motif qu'elle ne présentait pas, en l'état de l'instruction, le caractère d'utilité requis par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.  
 3. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.  
 4. Il résulte des termes de l'ordonnance de la présidente de la Cour du 7 septembre 2020 mentionnée au point 2, qu'il avait déjà été confié à M. B la mission " de décrire les désordres affectant présentement les canalisations, branchements et ouvrages accessoires et déterminer les travaux de renouvellement qui sont présentement nécessaires ", étant précisé que si la mesure avait été ordonnée avant l'échéance de la convention, l'expert n'a déposé son rapport que le 16 février 2023.  
 5. Par ailleurs, quelles que soient les vicissitudes qui ont entouré l'établissement de " l'état des biens " et de la " liste des interventions de maintenance ou de renouvellement " qu'il appartient au délégataire d'exécuter, prévu par l'article 66.2 de la convention du 16 décembre 2011, il est constant qu'un procès-verbal de constat d'huissier a été établi, en présence des deux parties, les 13 et 14 décembre 2021. Par ailleurs, le syndicat intercommunal a lui-même fait établir un nouveau constat d'huissier, de façon, certes, non contradictoire, le 3 janvier 2022 et a inféré de ces deux constats une liste de travaux à réaliser par la société SAUR.  
 6. Dans ces conditions, et alors qu'il ne saurait, en tout état de cause, être demandé à un expert de se prononcer sur la portée des obligations contractuelles du délégataire, le prononcé d'une nouvelle mesure d'expertise, désormais plus de deux ans après l'échéance de la convention de délégation de service public, ne paraît pas, en l'état de l'instruction, utile pour déterminer les désordres qui affectaient l'état des réseaux, installations et ouvrages, à la date de cette échéance, et les travaux qu'en conséquence, il aurait appartenu à la société SAUR d'exécuter.  
 7. Il résulte de ce qui précède que le syndicat intercommunal n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat intercommunal la somme de 1 000 euros à verser à la société SAUR, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du syndicat intercommunal à vocation multiple pour l'équipement et l'aménagement du territoire des cantons de Levens, Contes, L'Escarène et Nice est rejetée. 
 Article 2 : Le syndicat intercommunal à vocation multiple pour l'équipement et l'aménagement du territoire des cantons de Levens, Contes, L'Escarène et Nice versera à la société SAUR une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat intercommunal à vocation multiple pour l'équipement et l'aménagement du territoire des cantons de Levens, Contes, L'Escarène et Nice, à la société SAUR et à M. B, expert. 
 Fait à Marseille, le 17 avril 2023 
 LH