CAA13 · 6ème chambre - formation à 3 — 26 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2205250 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, et un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, Mme C, représentée par Me Kuhn-Massot, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2021 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Kuhn-Massot en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête d'appel est recevable ;  
 - le préfet a porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - elle fait valoir des circonstances humanitaires justifiant une régularisation. 
 Par une décision en date du 27 janvier 2023, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la Cour a désigné M. Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur, 
 - et les observations de Me Kuhn-Massot, pour Mme C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 12 février 2021, Mme C, ressortissante tunisienne née le 3 février 1956, a demandé à être admise au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par arrêté du 21 juillet 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par le jugement attaqué, dont Mme C relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3. En application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. La circonstance que l'étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressé. Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu'au seul bénéfice du regroupement familial et qu'il n'a pas respecté cette procédure. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C, que la requérante a épousé le 2 octobre 1976 et dont elle a eu quatre enfants, est titulaire d'une carte de résident. Toutefois, jusqu'à une date récente, M. C, qui résidait en France, a vécu séparé de son épouse qui est restée en Tunisie avec leurs enfants nés entre 1978 et 1992. Si Mme C affirme être venue rejoindre son époux en France à la fin de l'année 2018, elle n'établit pas la réalité de sa présence sur le territoire national depuis lors. Par ailleurs, seul l'un des quatre enfants du couple réside en France où il a fondé un foyer. Dans ces conditions, et alors même que l'état de santé de M. C, qui souffre d'une insuffisance rénale sévère et est dialysé trois fois par semaine, requiert l'assistance d'une tierce personne, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de l'admettre au séjour, le préfet des Bouches-du-Rhône aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, et aurait méconnu les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. En second lieu, pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas, en s'abstenant de faire usage du pouvoir de régularisation qu'il retire de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, commis d'erreur manifeste d'appréciation.  
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2021. Ses conclusions à fin d'annulation doivent donc être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B épouse C, à Me Kuhn-Massot et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 février 2024, où siégeaient : 
 - M. Renaud Thielé, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, 
 - Mme Isabelle Gougot, première conseillère, 
 - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 février 2024.       2