CAA13 · 5ème chambre - formation à 3 — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis le 29 mai 2020 par la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en vue du recouvrement de la somme de 4 751,56 euros, ensemble la décision du 28 août 2020 de rejet de son recours gracieux. 
 Par un jugement n° 2101532 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, sous le n° 23MA01175, M. A, représenté par Me Toumi, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 mars 2023 ; 
 2°) d'annuler le titre exécutoire émis le 29 mai 2020 et la décision du 28 août 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le titre exécutoire a été signé par une personne incompétente ;  
 - il n'indique pas les bases de la liquidation ;  
 - le montant de la taxe sur la valeur ajoutée auquel le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est assujetti n'y figure pas ; 
 - le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lui fait payer en double le loyer de l'année 2020 ; 
 - il n'est pas recevable à formuler des conclusions indemnitaires pour citation abusive en matière d'excès de pouvoir ; 
 - son recours ne présente pas de caractère dilatoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, représenté par Me Briec, conclut au rejet de la requête de M. A et demande à la Cour :  
 1°) par la voie de l'appel incident, de condamner M. A à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des préjudices économiques et moraux résultant du recours abusif exercé à l'encontre du titre ; 
 2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - ses conclusions indemnitaires pour citation abusive sont recevables ; 
 - le présent recours présente un caractère dilatoire ;  
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 27 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marchessaux ; 
 - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Toumi, représentant M. A et de Me Radi, représentant le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A exploite, depuis 1995, une fraction d'environ 71 hectares des parcelles d'une surface de 160 hectares du domaine dit C ", sur le territoire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer. Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a émis à son encontre, le 29 mai 2020, un titre exécutoire en vue du recouvrement de la somme de 4 751,56 euros. M. A a formé contre ce titre un recours gracieux le 27 juillet 2020 qui a été rejeté par une décision du 28 août 2020. M. A relève appel du jugement du 14 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce titre exécutoire et de cette décision. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 2. M. A reprend en appel le moyen tiré de l'incompétence du signataire du titre exécutoire contesté. Toutefois, il y a lieu d'écarter ce moyen, qui ne comporte aucun développement nouveau, par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges. 
 3. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". En application de ce texte, un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le titre exécutoire contesté mentionne une redevance du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 et fait référence à un jugement " ci-joint " et comporte, dans le cadre des pièces justificatives, la mention " 4 674,00*(104,76/103,05) = 4751,56 euros ". Ces mentions sont suffisantes pour comprendre les bases et éléments de calcul du titre en litige d'autant que M. A a nécessairement eu connaissance du jugement du 15 mai 2019 du tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon auquel il était partie, ce jugement fixant un loyer annuel de fermage de 4 674 euros. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 256 B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. / Ces personnes morales sont assujetties, en tout état de cause, pour les opérations suivantes : Livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente, / Distribution de gaz, d'électricité et d'énergie thermique, / Opérations des économats et établissements similaires, / Transports de biens, à l'exception de ceux effectués par la Poste, / Transports de personnes, / Opérations des organismes d'intervention agricoles portant sur les produits agricoles et effectuées en application des règlements portant organisation commune du marché de ces produits, / Organisation d'expositions à caractère commercial, / Prestations de services portuaires et aéroportuaires, / Entreposage de biens meubles, / Organisation de voyages et de séjours touristiques, / Diffusion ou redistribution de programmes de radiodiffusion ou de télévision ; / Télécommunications. / Fourniture d'eau dans les communes d'au moins 3.000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire d'au moins 3.000 habitants ". 
 6. Si M. A soutient que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres était assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et que son montant devait figurer sur le titre exécutoire en litige, un courrier du 24 octobre 2019 de la direction générale des finances publiques précise que " l'Établissement public national à caractère administratif CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES est pris en compte au Service des Impôts des Entreprise (SIE) de Rochefort (sous le numéro SIREN 180 005 019) et se déclare non assujetti aux impôts commerciaux et donc non assujetti à la TVA. ". Par ailleurs, il ne résulte pas des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts que l'activité du Conservatoire consistant à confier l'exploitation de son domaine à un tiers y serait visée. En outre, la mention d'une somme de 7 521 euros TTC dans le titre exécutoire contesté est une simple erreur matérielle restée sans incidence. Il en va de même de la circonstance que l'extrait du site internet Manageo mentionne pour le Conservatoire un numéro de TVA intracommunautaire. 
 7. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire en litige a été émis pour la redevance due au titre de la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Par ailleurs, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres fait valoir que le jugement du 15 mai 2019 du tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon concerne les arriérés au titre de la période du 1er avril 2014 au 30 mars 2019, ce que ne conteste pas M. A. Par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le Conservatoire tente de lui faire payer un double loyer au titre de l'année 2020. 
 Sur les conclusions incidentes du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres tendant au versement de dommages et intérêts pour citation abusive : 
 8. En l'espèce, la requête de M. A ne caractérise pas un usage abusif de son droit de relever appel d'un jugement qui lui est défavorable. Par ailleurs, le Conservatoire ne justifie pas d'un préjudice moral ni économique d'autant que le montant du loyer du fermage a été fixé par le jugement du 15 mai 2019 du tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon. Par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, les conclusions du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres tendant à la condamnation de M. A à lui verser une indemnité de 5 000 euros pour recours abusif doivent être rejetées. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 29 mai 2020 et de la décision du 28 août 2020. Les conclusions incidentes du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, tout ou partie de la somme que le conseil de M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : M. A versera au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions incidentes du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est rejeté. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, à Me Toumi et au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. 
 Délibéré après l'audience du 12 avril 2024, où siégeaient : 
 - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, 
 - Mme Vincent, présidente assesseure, 
 - Mme Marchessaux, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 avril 2024. 
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