CAA13 · 6ème chambre - formation à 3 — 9 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'établissement public d'aménagement Euroméditerranée a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, la condamnation solidaire, sur le fondement de la garantie décennale, de la société à responsabilité limitée Ateliers Lion Associés, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 424 232 650, de la société par actions simplifiée à associé unique Ilex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n° 342 780 046, de la société par actions simplifiée Spie Citynetworks, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° 434 085 395, et de la société par actions simplifiée Lumteam, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Antibes sous le n° 483 341 731, à lui verser la somme de 495 836,88 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal, au titre des désordres affectant les réglettes lumineuses de la promenade Louis-Brauquier ou, à titre subsidiaire, la condamnation solidaire des sociétés Ateliers Lion et Ilex à lui verser la même somme assortie des intérêts au taux légal sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou, à titre plus subsidiaire, la condamnation de la société Spie Citynetworks à lui verser la somme de 449 974,80 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal, au titre de la garantie particulière d'étanchéité, de mettre les frais d'expertise à la charge définitive des sociétés Ateliers Lion, Ilex, Spie Citynetworks et Lumteam ou, subsidiairement, à l'encontre des sociétés Ateliers Lion et Ilex ou, plus subsidiairement, à l'encontre de la société Spie Citynetworks.  
 Par un jugement n° 2004803 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a, en premier lieu, condamné la société Spie Citynetworks à verser à l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée la somme de 33 717,60 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2020 et de la capitalisation des intérêts à compter du 29 juin 2021, en deuxième lieu, condamné in solidum les sociétés Ateliers Lion, Ilex et Spie Citynetworks à verser à l'établissement public d'aménagement la somme de 461 619,28 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2020 et de la capitalisation des intérêts à compter du 29 juin 2021, en troisième lieu, attribué la charge définitive de cette dernière condamnation aux sociétés Ilex, Spie Citynetworks et Ateliers Lion à hauteur respectivement de 70 %, 10 % et 20 %, en quatrième lieu, rejeté comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions d'appels en garantie formées par les sociétés Ateliers Lion, Ilex et Spie Citynetworks à l'encontre de la société Lumteam, ainsi que les conclusions de la société Ateliers Lion contre la société par actions simplifiée Atelier H. Audibert, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n° 750 885 774, et, en cinquième lieu, mis les frais d'expertise d'un montant de 25 212 euros à la charge in solidum des sociétés Spie Citynetworks, Ateliers Lion et Ilex. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, et un mémoire récapitulatif enregistré le 12 février 2024, la société Ilex, représentée par la SCP de Angelis, Semidei, Vuillquez, Habart-Melki, Bardon, de Angelis, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il lui fait grief ; 
 2°) puis, à titre principal, de rejeter les demandes de l'établissement public d'aménagement comme irrecevables ;  
 3°) ou, subsidiairement, de les rejeter comme infondées ;  
 4°) plus subsidiairement, de rejeter toute demande de condamnation in solidum et de limiter sa part de responsabilité à 4 721,40 euros hors taxes et 1,14 % des frais d'expertise ;  
 5°) en cas de condamnation, de condamner in solidum les sociétés Spie Citynetworks, Ateliers Lion, Lumteam et Atelier H. Audibert à la relever et garantir de toute condamnation en principal, frais et accessoires ; 
 6°) de rejeter toutes les demandes présentées à son encontre ;  
 7°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - Euroméditerranée, n'étant plus propriétaire des ouvrages, ne justifie pas de l'existence d'un préjudice personnel et n'avait plus qualité pour engager l'action ;  
 - les désordres ne revêtent pas de caractère décennal ;  
 - ces désordres ne lui sont pas imputables ;  
 - aucune condamnation ne pouvait être mise à sa charge in solidum ;  
 - ses appels en garantie sont fondés. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 13 juillet 2023 et le 14 février 2024, la société Lumteam, représentée par Me Maria, demande à la Cour : 
 1°) de rejeter toute demande présentée à son encontre et de confirmer le jugement ; 
 2°) subsidiairement, de condamner conjointement et solidairement les sociétés Ilex, Spie Citynetworks et Ateliers Lion à la relever et garantir de toute condamnation ;  
 3°) de mettre à la charge de la société Ilex les dépens ainsi que la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle n'est pas débitrice de la garantie décennale ;  
 - elle n'a commis aucune faute ; 
 - subsidiairement, elle doit être relevée et garantie par les autres constructeurs. 
 Par un mémoire en défense et en appel incident et provoqué, enregistré le 24 juillet 2023, la société Ateliers Lion, représentée par Me Durand, demande à la Cour :  
 1°) par la voie de l'appel provoqué, de réformer le jugement en ce qu'il a retenu sa responsabilité décennale et de rejeter l'ensemble des demandes de l'établissement public ;  
 2°) subsidiairement, par la même voie, de réformer le jugement en ce qu'il a rejeté son appel en garantie à l'encontre de la société Lumteam et de condamner les sociétés Ilex, Lumteam et Spie Citynetworks à la relever et garantir de toute condamnation ;  
 3°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de tout succombant les entiers dépens ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les désordres n'ont pas de caractère décennal ;  
 - ils ne lui sont pas imputables ;  
 - elle doit être garantie par les autres constructeurs à raison de leurs fautes respectives. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, la société Atelier H. Audibert, représentée par Me Pontier, conclut au rejet de la requête de la société Ilex et à la confirmation du jugement, ou, subsidiairement, à ce que sa condamnation soit limitée à sa part de responsabilité, et, en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Ilex au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les désordres ne lui sont pas imputables ;  
 - les appels en garantie présentés à son encontre sont prescrits ;  
 - sa responsabilité in solidum ne peut être recherchée. 
 Par un mémoire en défense et en appel incident et provoqué, enregistré le 12 janvier 2024, la société Spie Citynetworks, représentée par Me Bois, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement en tant qu'il a fait droit aux demandes de l'établissement public à son encontre, et de rejeter ces demandes ;  
 2°) subsidiairement, de condamner l'établissement public et les membres de l'équipe de maîtrise d'œuvre à la relever et garantir, au moins à hauteur de 50 %, dans l'hypothèse où elle serait condamnée au paiement de la somme de 33 717,60 euros toutes taxes comprises ;  
 3°) de même, de condamner la société Atelier H. Audibert et la société Lumteam, à hauteur respectivement de 50 % et de 50 %, ainsi que les membres de l'équipe de maîtrise d'œuvre, et plus particulièrement les sociétés Ateliers Lion et Ilex, à la relever et garantir de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre au-delà de la somme de 33 717,60 euros toutes taxes comprises ;  
 4°) d'annuler le jugement en tant qu'il a mis à sa charge les dépens, de limiter à 8,11 % la fraction des dépens mis à sa charge ;  
 5°) et de mettre à la charge de l'établissement public la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - Euroméditerranée n'a pas qualité pour engager la responsabilité décennale des constructeurs ;  
 - les désordres n'ont pas de caractère décennal ;  
 - le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre ont accepté le risque ;  
 - elle doit être relevée et garantie par le maître de l'ouvrage et les sociétés Atelier H. Audibert et Lumteam et les membres du groupement de maîtrise d'œuvre. 
 Par un mémoire en défense et en appel incident et provoqué, enregistré le 25 janvier 2024, l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, représenté par la SELARL Amplitude Avocat.e.s, demande à la Cour :  
 1°) de rejeter la requête d'appel et les conclusions des sociétés Ateliers Lion, Spie Citynetworks et Lumteam ;  
 2°) d'annuler le jugement en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la société Lumteam, in solidum avec les autres constructeurs, à lui payer la somme de 495 836,88 euros toutes taxes comprises, et de la condamner au paiement de cette somme assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts ;  
 3°) subsidiairement, de condamner les sociétés Ilex, Ateliers Lion, Lumteam et Spie Citynetworks à lui verser la somme de 495 836,88 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, et de condamner la société Spie Citynetworks à lui verser la somme de 449 974,80 euros toutes taxes comprises, avec intérêts et capitalisation des intérêts ;  
 4°) en toute hypothèse, de mettre les dépens à la charge de la société Lumteam, in solidum avec les sociétés Ilex, Ateliers Lion et Spie Citynetworks, et de mettre à leur charge in solidum la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - sa demande de première instance est recevable ;  
 - les désordres sont de nature décennale ;  
 - c'est à bon droit que le tribunal administratif a fait droit à ses demandes ;  
 - il doit être entièrement fait droit à ses demandes de première instance ;  
 - il n'a pas commis de faute exonératoire ; 
 - son préjudice s'élève à 495 836,88 euros toutes taxes comprises ;  
 - le maître d'œuvre a manqué à son devoir de conseil au moment de la réception ;  
 - la société Spie Citynetworks lui doit une garantie particulière.  
 Par une lettre en date du 15 décembre 2023, la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d'ici au 4 juillet 2024, et que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 15 février 2024.  
 Par ordonnance du 19 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur, 
 - les conclusions de M. François Point, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Petit, pour la société Ilex, celles de Me Foglia, pour l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, celles de Me Bernard, pour la société Ateliers Lion Associés, celles de Me Gallouze, pour la société Spie Citynetworks, celles de Me Jouhaud, pour la société Lumteam, et celles de Me Badri, pour la société Atelier H. Audibert.  
 Connaissance prise de la note en délibéré adressée le 29 novembre 2024 pour l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un contrat conclu le 13 mars 2006, l'établissement public à caractère industriel et commercial d'aménagement Euroméditerranée a confié à un groupement conjoint, composé des sociétés Ateliers Lion, Ilex et Kern la maîtrise d'œuvre d'une opération d'aménagement du secteur 4 du boulevard du Littoral à Marseille. La société Ilex a sous-traité la maîtrise d'œuvre technique à la société Ingérop. Le lot n° 2, portant sur le volet " éclairage public-vidéosurveillance-signalisation lumineuse ", a été confié à la société Spie Sud-Est, aux droits et obligations de laquelle vient la société Spie Citynetworks. Après la réception des travaux, prononcée le 2 septembre 2014, et la levée des réserves prononcée le 9 février 2015, des désordres affectant les luminaires fournis par la société Lumteam et mis en œuvre par les sociétés titulaires du lot n° 2 ont été constatés. L'établissement public a sollicité et obtenu que soit désigné un expert judiciaire, qui a déposé son rapport le 20 mars 2019. L'établissement public a alors saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à la condamnation in solidum les sociétés Ateliers Lion, Ilex, Spie Citynetworks et Lumteam à lui verser la somme de 495 836,88 euros en réparation des désordres affectant ces ouvrages. Par le jugement attaqué, dont la société Ilex relève appel en ce qu'il lui fait grief, le tribunal administratif a fait partiellement droit à cette demande.  
 Sur l'appel principal de la société Ilex :  
 2. En application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage, ainsi que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire. 
 3. Il incombe au juge administratif, lorsqu'est recherchée devant lui la responsabilité décennale des constructeurs, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties sur ce point, si les conditions d'engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des constructeurs. 
 4. Il ne résulte pas de l'instruction que les désordres affectant les luminaires seraient de nature à rendre l'ouvrage, qui portait sur l'aménagement du secteur 4 du boulevard du Littoral, impropre à sa destination. Il est à noter à cet égard que l'éclairage de la promenade Brauquier a pour fonction principale de mettre en valeur la paroi du fort Saint Jean qui la jouxte. Si cet éclairage contribue indirectement à l'éclairage du cheminement piétonnier, par la réflexion de la lumière projetée sur les murs du fort, le dossier de la consultation des entreprises mentionne seulement le fait que cet éclairement est " suffisant pour rassurer le piéton " et " renforcer la sensation de sécurité du site en créant un guide lumineux que le promeneur suit tout au long de la promenade ". Si l'établissement public mentionne le risque de chute dans la mer que le dysfonctionnement de ces éclairages pourrait entraîner, le risque ainsi allégué n'apparaît pas suffisamment étayé. Dans ces conditions, la seule réduction de la " sensation de sécurité " ne suffit pas à considérer ces désordres comme étant de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination. Par ailleurs, ces désordres ne portent pas atteinte à la solidité de l'ouvrage. Dès lors, ainsi que le soutient la société Ateliers Lion, les conditions d'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs n'étaient pas réunies. Il y a lieu d'en tirer les conséquences d'office pour l'ensemble des constructeurs.  
 5. Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens qu'elle invoque, la société Ilex est donc fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont retenu sa responsabilité décennale. 
 Sur les appels incident et provoqués de l'établissement public Euroméditerranée :  
 En ce qui concerne les appels provoqués dirigés contre la société Lumteam : 
 6. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 4 que la responsabilité décennale de la société Lumteam ne peut pas, en tout état de cause, être engagée en l'absence de caractère décennal des désordres.  
 En ce qui concerne l'appel incident dirigé contre la société Ilex et l'appel provoqué dirigé contre la société Ateliers Lion : 
 7. L'établissement public est recevable à contester, par la voie de l'appel incident, le rejet de la demande tendant à la condamnation de la société Ilex sur le fondement de la responsabilité contractuelle. En outre, la situation de l'établissement public étant aggravée par l'appel principal de la société Ilex, son appel provoqué dirigé contre la société Ateliers Lion, et contestant le rejet de sa demande tendant à la condamnation de cette société sur le même fondement, est également recevable.  
 8. La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. 
 9. Ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, par des motifs qui ne sont pas critiqués par l'établissement public, si des défauts d'étanchéité des luminaires avaient été détectés dès le mois de janvier 2013, les réglettes avaient été intégralement remplacées à la date de la réception des travaux, prononcée le 2 septembre 2014 par le maître d'ouvrage, et ce n'est qu'en 2015 que des désordres sont réapparus. Il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date des opérations de réception, les désordres auraient été décelables par un maître d'œuvre normalement vigilant. Dans ces conditions, l'établissement public n'est pas fondé à engager la responsabilité contractuelle des maîtres d'œuvre.  
 En ce qui concerne l'appel provoqué dirigé contre la société Spie Citynetworks : 
 10. Aux termes de l'article 9.6.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché, relatif à la " garantie particulière d'étanchéité " : " Le titulaire garantit le maître de l'ouvrage contre tout défaut d'étanchéité pendant un délai de 10 ans à partir de la date d'effet de la réception des travaux correspondant. / Cette garantie engage le titulaire, pendant le délai fixé, à effectuer à ses frais, sur simple demande de l'EPAEM, toutes les recherches sur l'origine des fuites et les réparations ou réfections nécessaires pour remédier aux défauts d'étanchéité qui seraient constatés, que ceux-ci proviennent d'une défectuosité des produits ou des matériaux employés ou des conditions d'exécution ".  
 11. Les premiers juges ont, aux points 22 et 23 du jugement attaqué, fait droit à la demande présentée par l'établissement public sur le fondement de ces stipulations à hauteur de la somme de 33 717,60 euros toutes taxes comprises, correspondant, selon le rapport d'expertise, au coût du remplacement de quatorze réglettes, au prix unitaire de 2 007 euros hors taxes. En se contentant de solliciter une indemnité de 449 974,80 euros à ce titre, sans critiquer cette appréciation, l'établissement public n'apporte pas de contestation utile du jugement.  
 Sur les appels en garantie :  
 12. Les appels en garantie des sociétés autres que la société Spie Citynetworks, qui, seule, reste débitrice d'une condamnation au terme du présent arrêt, sont sans objet. La société Spie Citynetworks n'appelant, quant à elle, en garantie les autres intervenants que dans le cas où sa condamnation excéderait 33 717,60 euros, ses conclusions sont également sans objet.  
 Sur les frais liés au litige de première instance : 
 13. Compte tenu de ce qui précède, les frais d'expertise, ainsi que la somme de 4 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens, doivent être laissés à la charge de la société Spie Citynetworks, seule partie dont la condamnation est confirmée en appel. 
 Sur les frais non compris dans les dépens, exposés en appel : 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l'établissement public Euroméditerranée sur ce fondement. Par ailleurs, l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'oppose à ce qu'une somme soit mise à la charge des autres parties, qui ne sont pas perdantes.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'article 4 du jugement n° 2004803 du 16 mars 2023 du tribunal administratif de Marseille est annulé. 
 Article 2 : La demande à laquelle cet article 4 fait droit est rejetée. 
 Article 3 : Les articles 5 à 7 du jugement attaqué, qui statuent sur les appels en garantie, deviennent ainsi sans objet. 
 Article 4 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 25 212 euros toutes taxes comprises, et les frais non compris dans les dépens de première instance, d'un montant de 4 000 euros, exposés par l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, sont mis à la charge de la seule société Spie Citynetworks. 
 Article 5 : Les articles 8 et 9 du jugement attaqué sont réformés en conséquence. 
 Article 6 : Le surplus des demandes des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la société Ilex, à l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée et aux sociétés Ateliers Lion, Lumteam, Atelier H. Audibert et Spie Citynetworks. 
 Copie en sera adressée à M. A B, expert.  
 Délibéré après l'audience du 25 novembre 2024, où siégeaient : 
 - M. Alexandre Badie, président, 
 - M. Renaud Thielé, président assesseur, 
 - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 décembre 2024.       2