CAA13 · 1ère chambre - formation à 3 — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société à responsabilité limitée (SARL) Le Klubbing a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 juin 2019 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet, agissant au nom de l'Etat, a refusé de lui délivrer une autorisation de travaux pour l'aménagement d'un toit-terrasse du bar-restaurant situé au 1321 route du bord de mer, sur la parcelle cadastrée section AX numéro 38, à Villeneuve-Loubet.  
 Par un jugement n° 1903136 du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 juin 2023, le 5 juillet 2023 et le 20 novembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Le Klubbing, représentée par Me Paloux demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 12 avril 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Villeneuve-Loubet du 6 juin 2019, qui au nom de l'Etat, a refusé de lui délivrer une autorisation de travaux pour l'aménagement d'un toit-terrasse de son bar-restaurant ;  
 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Villeneuve-Loubet et au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer l'autorisation de travaux sollicitée, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ;  
 - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé dans la mesure où il vise l'opposition de la SCI Alexia par deux courriels des 24 juillet 2018 et 4 avril 2019 sans les citer ni les produire ;  
 - le maire de Villeneuve-Loubet ne pouvait procéder à une instruction pour vérifier qu'elle était habilitée à déposer la demande d'autorisation en cause ;  
 - l'authenticité des courriels des 24 juillet 2018 et 4 avril 2019 n'est pas établie et le maire de Villeneuve-Loubet a commis une erreur d'appréciation en les prenant en compte ;  
 - elle n'a commis aucune manœuvre frauduleuse ; l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-19-16 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle avait la qualité pour déposer une demande d'autorisation de travaux sur le fondement du bail commercial conclu avec la SCI Alexia ; 
 - elle ne pouvait être condamnée à verser à la commune de Villeneuve-Loubet des frais d'instance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que celle-ci n'était qu'intervenante en première instance, l'arrêté litigieux ayant été pris au nom de l'Etat. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2024, la commune de Villeneuve-Loubet, représentée par Me Orlandini, a formé une intervention en s'associant à la défense du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et demande à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SARL Le Klubbing en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a présenté un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2024 par lequel il conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société appelante n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Claudé-Mougel, 
 - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Orlandini, représentant la commune de Villeneuve-Loubet. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 6 juin 2019, le maire de la commune de Villeneuve-Loubet, agissant au nom de l'Etat, a refusé de délivrer à la société à responsabilité limitée (SARL) Le Klubbing une autorisation de travaux pour l'aménagement du toit-terrasse du bar-restaurant qu'elle exploite, situé au 1321 route du bord de mer à Villeneuve-Loubet. La SARL Le Klubbing relève appel du jugement du 12 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'intervention : 
 2. La commune de Villeneuve-Loubet, qui a la qualité d'intervenante et non de partie à l'instance dès lors que l'arrêté contesté a été pris par le maire au nom de l'Etat sur le fondement de l'article R. 111-19-16 du code de la construction et de l'habitation, justifie d'un intérêt au maintien de l'arrêté en litige. Son intervention en défense doit donc être admise. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 4. Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal a expressément répondu aux moyens contenus dans le mémoire produit par le requérant. En particulier, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a bien répondu au moyen tiré de ce que M. B A n'aurait pas qualité pour s'opposer aux travaux, au point 16 du jugement attaqué. Ce moyen, qui manque en fait, doit être écarté. 
 5. Si la requérante invoque également plusieurs " erreurs d'appréciation " ou " erreurs de droit " qui entacheraient le jugement en cause, les moyens ainsi évoqués sont susceptibles d'affecter le bien-fondé de cette décision, mais non leur régularité.  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5. Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 7. Il ressort de l'arrêté du 6 juin 2019 que le maire de Villeneuve-Loubet a refusé d'accorder la demande d'autorisation de travaux compte tenu de l'absence de qualité de la SARL Le Klubbing pour déposer une telle demande, en raison de l'opposition manifestée par la SCI Alexia, bailleur du local en cause, par deux courriels du 24 juillet 2018 et du 4 avril 2019 que vise ledit arrêté. La SARL le Klubbing a été ainsi mise à même de comprendre le motif de fait fondant cet arrêté et aucune disposition, ni aucun principe n'imposait au maire de la commune d'y annexer ces courriels. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dudit arrêté doit être écarté.  
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2. () " Aux termes de l'article R. 111-19-16 du même code alors en vigueur : " La demande d'autorisation est présentée :/ a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux () ". Il résulte de ces dispositions que les demandes d'autorisation de travaux conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il est habilité à réaliser ces travaux. Il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une telle demande, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Les tiers ne sauraient donc utilement, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, faire grief à l'administration de ne pas en avoir vérifié l'exactitude. Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle demande vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 111-19-16, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de s'opposer à cette demande d'autorisation.  
 9. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune de Villeneuve-Loubet a procédé à une instruction dès lors qu'elle avait déjà connaissance des relations conflictuelles entre la SARL Le Klubbing et la SCI Alexia, notamment par le biais d'un article de presse du 8 juin 2016. En outre, par le courriel du 24 juillet 2018 mentionné au point 7 adressé aux services communaux, la SCI Alexia s'était déjà opposée à la réalisation de tels travaux. En tout état de cause, le principe énoncé au point précédent n'empêchait nullement le maire de Villeneuve-Loubet de procéder à une instruction afin de vérifier que la SARL Le Klubbing avait été habilitée par la SCI Alexia pour réaliser les travaux en cause.  
 10. En troisième lieu, la circonstance que les courriels des 24 juillet 2018 et du 4 avril 2019 ont été adressés aux services de la commune de Villeneuve-Loubet depuis l'adresse électronique de M. B A ne saurait à elle seule établir que le maire de ladite commune aurait commis une erreur d'appréciation en considérant que la SARL Le Klubbing n'était pas habilitée à déposer la demande d'autorisation en cause, alors qu'il est établi que celui-ci est le père C A, gérant et associé de la SCI Alexia à la date de l'arrêté litigieux, et que l'opposition de cette dernière aux travaux en cause n'est pas sérieusement contestée par la SARL Le Klubbing. 
 11. En quatrième lieu, la SARL appelante ne saurait utilement soutenir qu'elle n'a commis aucune manœuvre frauduleuse dès lors que, comme le relève le jugement attaqué, l'arrêté litigieux qui, au demeurant, refuse l'autorisation sollicitée, n'a pas été pris pour ce motif.  
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 9.2.1 du contrat de bail commercial conclu le 11 septembre 2013 entre la SARL le Klubbing et la SCI Alexia : " le bailleur autorise le preneur à effectuer dans les lieux loués des travaux de mises aux normes qui lui seraient imposés par les autorités administratives ". Selon l'article 9.2.2 de ce même contrat : " le preneur ne pourra effectuer aucun travaux de transformation, changement de distribution sans accord préalable et écrit du bailleur ". La SARL le Klubbing ne saurait se prévaloir des stipulations de l'article 9.2.1 de ce bail dès lors que la réalisation d'un toit-terrasse ne constitue pas des travaux de mise aux normes et il résulte des termes de l'article 9.2.2 que la SARL le Klubbing aurait dû obtenir l'accord de la SCI Alexia pour effectuer de tels travaux. Elle ne peut davantage se prévaloir des termes du protocole transactionnel, conclu le 11 septembre 2013 avec la société SCI Alexia qui l'autorisait à réaliser tout travaux de remise en état consécutifs à l'incendie du 4 novembre 2012 qui avait détruit le local qu'elle exploite, alors qu'il n'est pas contesté que ce local ne comprenait pas, avant ce sinistre, de toit-terrasse. 
 13. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. () " 
 14. La commune de Villeneuve-Loubet avait, en première instance, la qualité d'intervenante et non de partie pour le même motif que celui exposé au point 2 du présent arrêt. Dans ces conditions, la SARL Le Klubbing est fondée à soutenir que le jugement ne pouvait mettre à sa charge des frais d'instance à verser à ladite commune sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 15. Il résulte de ce que précède, que la SARL Le Klubbing est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser des frais d'instance à la commune de Villeneuve-Loubet  
 Sur les frais d'instance : 
 16. Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par SARL Le Klubbing sur ce fondement. Ces mêmes dispositions font également obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande de la commune de Villeneuve-Loubet, intervenante en défense, pour le même motif que celui exposé au point 14. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la commune de Villeneuve-Loubet est admise. 
 Article 2 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nice du 12 avril 2023 est annulé.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la SARL le Klubbing est rejeté. 
 Article 4 : les conclusions présentées par la commune de Villeneuve-Loubet sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL le Klubbing, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et à la commune de Villeneuve-Loubet.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2025, où siégeaient : 
 - M. Portail, président, 
 - Mme Courbon, présidente-assesseure, 
 - M. Claudé-Mougel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 mars 2025.nb