CAA13 · 2ème chambre - formation à 3 — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier de Brignoles à lui verser une indemnité de 2 004 747,64 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la prise en charge de sa naissance le 7 mars 1994. 
 
La caisse primaire d’assurance maladie du Var, intervenant au nom et pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, mise en cause par le tribunal, a demandé de condamner le centre hospitalier de Brignoles au remboursement des prestations qu’elle a versées à la requérante et qu’elle lui versera à l’avenir, pour un montant total de 277 964,25 euros, d’assortir cette somme des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts et de mettre à la charge du centre hospitalier de Brignoles l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 
Par un jugement n° 2003450 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Toulon a : 
- condamné le centre hospitalier de Brignoles à verser à Mme E... la somme de 654 812,82 euros et une rente d’un montant annuel de 12 360 euros, versée par trimestres échus à compter du 7 mai 2023 ;  
- condamné le centre hospitalier de Brignoles à verser à la caisse primaire d’assurance maladie du Var, intervenant au nom et pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, la somme de 26 300,47 euros au titre des débours et la somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, et assorti la somme de 26 300,47 euros des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2021 et des intérêts capitalisés à compter du 19 mars 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; 
-  condamné le centre hospitalier de Brignoles à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie du Var, intervenant au nom et pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, les dépenses de santé futures au titre des dommages de Mme E... liés à l’accident médical du 7 mars 1994, à hauteur de 90 %, sur justificatifs au fur et à mesure de leur engagement ; 
- condamné le centre hospitalier de Brignoles à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie du Var, intervenant au nom et pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, les entiers arrérages à échoir de la pension d’invalidité servie à Mme E..., au fur et à mesure de leur échéance ; 
- mis à la charge définitive du centre hospitalier de Brignoles les frais d’expertise taxés et liquidés à la somme de 2 000 euros. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 juin et 3 août 2023 et le 23 mai 2024, le centre hospitalier intercommunal de Brignoles – Le Luc en Provence, représenté par Me Le Prado, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande de Mme E... et les conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie du Var ; 
 
2°) à titre subsidiaire, de réformer le jugement attaqué en réduisant les indemnités allouées. 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 
 
- il est insuffisamment motivé au regard des moyens dont le tribunal a été saisi ; 
 
En ce qui concerne sa responsabilité : 
 
- c’est à tort que le tribunal a considéré que l’existence d’une mauvaise exécution d’une manœuvre de la part de la sage-femme du centre hospitalier devait être tenue pour établie, pour en déduire que le centre hospitalier de Brignoles devait être regardé comme ayant commis une erreur dans l’exécution de l’acte médical au cours de la prise en charge de la naissance de Mme E... ; 
- il s’agissait d’une situation d’urgence dans laquelle la sage-femme est tenue de réagir en réalisant des manœuvres obstétricales ; 
- l’action indemnitaire de Mme E... était prescrite à la date à laquelle elle a saisi le tribunal administratif ; 
- il n’existait aucun lien de causalité entre la prise en charge de l’accouchement de Mme E... et les séquelles dont elle reste atteinte ; 
- c’est de manière excessive que le tribunal a évalué la perte de chance d’éviter les préjudices à 90 % et elle ne pourrait excéder 10 % ; 
 
En ce qui concerne les préjudices de Mme E... : 
 
- le tribunal a fait une évaluation excessive des préjudices de Mme E... ; 
- le tribunal a, à tort et sans justification, refusé d’appliquer le taux de perte de chance aux indemnités allouées au titre des frais d’assistance par une tierce personne, des frais de véhicule adapté, de l’incidence professionnelle et de la rente ; 
- il incombe au juge, le cas échéant, de mettre en œuvre ses pouvoirs d’instruction afin de s’assurer qu’aucune prestation de type PCH ou AEEH n’a été perçue par Mme E... ; 
- les conclusions indemnitaires incidentes de Mme E... sont excessives ; 
 
En ce qui concerne les débours de la caisse primaire d’assurance maladie du Var : 
 
- le tribunal a, à tort et sans justification, refusé d’appliquer le taux de perte de chance à l’indemnité allouée en remboursement des arrérages de la pension d’invalidité ; 
- il s’oppose au remboursement des dépenses de santé futures et des arrérages à échoir de la pension d’invalidité servie à Mme E..., sous la forme du versement immédiat d’un capital. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, Mme E..., représentée par Me Veran-Piazzesi, conclut : 
 
1°) par la voie de l’appel incident, à ce que le jugement attaqué soit réformé en tant qu’il a limité à la somme de 654 812,82 euros le montant de l’indemnisation accordée en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge et de porter le montant de cette indemnité à 2 004 747,64 euros ; 
 
2°) à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Brignoles la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 
Elle soutient que : 
 
- les moyens soulevés par le centre hospitalier requérant ne sont pas fondés ; 
- elle est en droit d’obtenir réparation de ses préjudices comme suit : 
* son préjudice temporaire tiré de l’assistance par une tierce personne à hauteur de 224 840 euros ; 
* son préjudice tiré de frais d’assistance à expertise à hauteur de 2 000 euros ; 
* son préjudice tiré du déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 118 380 euros ; 
* son préjudice tiré des souffrances endurées à hauteur de 30 000 euros ; 
* son préjudice esthétique temporaire à hauteur de 30 000 euros ; 
* son préjudice permanent tiré de l’assistance par une tierce personne à hauteur de 904 884,64 euros ; 
* son préjudice tiré de l’incidence professionnelle à hauteur de 150 000 euros ; 
* son préjudice tiré des frais de véhicule adapté à hauteur de 29 643 euros ; 
* son préjudice esthétique permanent à hauteur de 30 000 euros ; 
* son préjudice tiré du déficit fonctionnel permanent à hauteur de 315 000 euros ; 
* son préjudice sexuel à hauteur de 30 000 euros ; 
* son préjudice d’agrément à hauteur de 30 000 euros ; 
* son préjudice de formation pour l’examen du permis de conduire à hauteur de 10 000 euros ; 
* son préjudice d’établissement à hauteur de 100 000 euros. 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, la caisse primaire centrale d'assurance maladie du Var, intervenant au nom et pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes et représentée par Me Vergeloni, demande à la cour :  
 
1°) de condamner le centre hospitalier de Brignoles au remboursement des prestations qu’elle a versées à Mme E... et qu’elle lui versera à l’avenir, pour un montant total de 277 964,25 euros, d’assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du mémoire du 19 mars 2021 et de la capitalisation des intérêts ; 
  
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Brignoles la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
  
3°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- le montant définitif de ses débours s’élève à la somme de 277 964,25 euros ;  
- le montant réactualisé de l’indemnité forfaitaire de gestion s’élève à la somme de 1 212 euros. 
 
 
Un mémoire, présenté pour la caisse primaire d’assurance maladie du Var, enregistré le 29 janvier 2025, n’a pas été communiqué. 
 
 
 Par une lettre du 4 novembre 2025, Mme E... a été invitée, en application des dispositions de l’article R. 613‑1‑1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l’instruction. 
 
 
Mme E... a produit les pièces demandées, qui ont été communiquées. 
 
 
En réponse, le centre hospitalier intercommunal de Brignoles – Le Luc en Provence, représenté par Me Le Prado, a produit a un mémoire, qui a été enregistré le 21 novembre 2025 puis a été communiqué.  
 
 
Par des lettres du 17 novembre 2025, Mme E... et le centre hospitalier intercommunal de Brignoles – Le Luc en Provence ont été invités, en application des dispositions de l’article R. 613‑1‑1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l’instruction. 
 
 
Les éléments produits par les deux parties en réponse à ces lettres n’ont pas été communiqués. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la santé publique ;  
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. F...,  
- les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, 
- et les observations de Me Veran-Piazzesi, avocat de Mme E.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme E... est née le 7 mars 1994 au centre hospitalier de Brignoles, à la suite d’un accouchement par voie basse au cours duquel l’enfant s’est présenté avec une dystocie des épaules. Elle impute la paralysie obstétricale du plexus brachial (POPB) gauche dont elle est atteinte aux manœuvres obstétricales réalisées. Devenue majeure en 2012 et s’estimant victime de divers préjudices du fait des conditions dans lesquelles s’est déroulée sa naissance, Mme E... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon qui, par une ordonnance du 3 septembre 2019, a ordonné une expertise médicale et désigné M.  B... D... en qualité d’expert, lequel a remis son rapport au greffe du tribunal le 23 mars 2020. 
 
Mme E... a ensuite saisi le tribunal administratif de Toulon en lui demandant de condamner le centre hospitalier de Brignoles à l’indemniser de ses préjudices. La caisse primaire d’assurance maladie du Var, intervenant au nom et pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, mise en cause par le tribunal, a demandé à ce même tribunal de condamner ledit centre hospitalier à lui rembourser les débours exposés du fait de l’accident subi par son assurée. 
 
Par un jugement du 27 avril 2023, le tribunal a, après avoir engagé la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Brignoles, condamné celui-ci à verser à Mme E... et à la caisse primaire d’assurance maladie du Var les sommes susvisées. 
 
Le centre hospitalier de Brignoles relève appel de ce jugement tandis que Mme E... et la caisse primaire d’assurance maladie du Var demandent, par la voie de l’appel incident, une meilleure indemnisation. 
 
Sur la régularité du jugement attaqué : 
 
Le moyen tiré de l’insuffisante motivation du jugement attaqué soulevé par le centre hospitalier de Brignoles dans son mémoire introductif d’instance n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé et manque, au demeurant, en fait. Il doit, dès lors, être écarté. 
 
 
Sur le bienfondé du jugement attaqué : 
 
En ce qui concerne l’exception de prescription décennale : 
 
Il résulte des dispositions de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des établissements publics de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.  
 
Il résulte de l’instruction que l’expert a fixé la date de la consolidation de l’état de santé de Mme E... au 7 mars 2012, jour où celle-ci a eu 18 ans. Le certificat médical du 13 juin 2008 dont se prévaut le centre hospitalier de Brignoles pour contester cette date se borne à décrire l’état de santé de la requérante alors âgée de 14 ans et n’est, dès lors, pas de nature à remettre en cause l’appréciation portée par l’expert. Par suite, il y a lieu de fixer au 7 mars 2012 la date de consolidation du dommage. Dans ces conditions, l’action indemnitaire de la requérante n’était pas prescrite, en tout état de cause, le 9 décembre 2020, lorsqu’elle a saisi le tribunal administratif de Toulon. Par suite, l’exception de prescription opposée en défense doit être écartée. 
 
En ce qui concerne le principe de responsabilité : 
 
D’une part, aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / (…) ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’entre elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision ». 
 
En premier lieu, et contrairement à ce que Mme E... soutient, l’incapacité d’un établissement de santé à communiquer aux experts judiciaires l’intégralité d’un dossier médical n’est pas, en tant que telle, de nature à établir l’existence de manquements fautifs dans la prise en charge du patient. Il appartient en revanche au juge de tenir compte de ce que le dossier médical est incomplet dans l’appréciation portée sur les éléments qui lui sont soumis pour apprécier l’existence des fautes reprochées à l’établissement dans la prise en charge du patient. 
 
En second lieu, il résulte de l’instruction que l’expert a estimé qu’il n’existait aucun élément dans les dossiers médicaux de la naissance de Mme E... permettant de connaître la position exacte dans laquelle s’est trouvé le fœtus au moment du diagnostic de dystocie des épaules et aucun compte rendu des manœuvres qui ont été effectuées lors de l’accouchement. Il a, à cet égard, expliqué que, pour résoudre cette dystocie et permettre au fœtus de s’engager complètement, il existe plusieurs types de manœuvre, portant les noms de leurs inventeurs, notamment Letellier, Jacquemier, Mac Roberts et Woods. Il en a déduit qu’en l’espèce et en l’absence d’information sur la présentation du fœtus et la nature de la manœuvre effectuée,  la sage‑femme, après avoir constaté une dystocie des épaules, a vraisemblablement effectué « au moins une manœuvre, sans savoir la ou lesquelles, puisqu’il sera constaté un hématome au niveau du creux axillaire droit (contro latéral), ce qui laisse supposer qu’il y a eu une certaine contrainte ou force pour résoudre la dystocie des épaules, car il n’y a aucune raison pour que spontanément, en l’absence de manœuvre, C... présente cet hématome ». L’expert a ensuite émis les hypothèses contraires d’absence de manquement aux règles de l’art et de méconnaissance de ces dernières, ajoutant dans la seconde que si « la présentation était en OIDA avec un dos à droite, comme suggéré par l’examen de 6H45 épaule gauche en avant et droite en arrière. À ce moment-là, l'hématome du creux axillaire droit s'explique par une manœuvre de type LETELLIER un peu brusque au cours de laquelle un mauvais axe de traction par maladresse technique a pu entrainer le plexus brachial même si une possible mais plus discutable propulsion fœtale entravée a pu survenir », pour en déduire une mauvaise réalisation de cette manœuvre à l’origine de la paralysie obstétricale du plexus brachial subie par l’enfant de l’intéressée lors de l’accouchement. 
 
Il figure toutefois sur la pièce versée aux débats par Mme E... et intitulée « résumé de l’accouchement » la mention manuscrite « Jacquemier » à côté de « Intervention voie basse : (…) 8. Autre ». Ainsi et contrairement à ce qu’a estimé l’expert, puis le tribunal à sa suite, le compte-rendu de l’accouchement indiquait le nom de la manœuvre réalisée. 
 
Il suit de là que l’expertise, qui n’a pas pris en compte cet élément, ne permet pas de déterminer si les conditions dans lesquelles s’est déroulé l’accouchement de Mme E... sont fautives et si elles sont à l’origine du dommage dont celle-ci demande réparation. Par ailleurs, l’évaluation des préjudices faite par l’expert présente un caractère ancien à la date de la présente décision. Par suite, la cour étant insuffisamment informée sur ces points, il y a lieu d’ordonner une expertise aux fins qui seront précisées dans le dispositif de la présente décision et de réserver jusqu’en fin d’instance tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent arrêt. 
 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de Mme E..., procédé à une expertise médicale confiée à un expert en gynécologie obstétrique, en présence de Mme E..., du centre hospitalier de Brignoles et de la caisse primaire d'assurance maladie du Var. 
  
Article 2 : L’expert aura pour mission de : 
  
1°) procéder à l’examen médical de Mme E..., décrire son état de santé actuel et son état de santé antérieur, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les séquelles en lien avec les soins dispensés ; 
 
2°) se faire communiquer le dossier pédiatrique de Mme C... E... et celui relatif au suivi obstétrical de Mme A... E... ; 
 
3°) décrire les conditions dans lesquelles Mme E... a été prise en charge et soignée dans les services du centre hospitalier de Brignoles lors de sa naissance le 7 mars 1994, ainsi que les conditions dans lesquelles sa mère, Mme A... E... a été suivie pendant sa grossesse et préciser, notamment, les examens pratiqués, le traitement entrepris et les soins reçus ; 
 
4°) rechercher si les soins prodigués ont été attentifs, diligents, conformes aux données acquises de la science médicale à l’époque des faits et, dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des fautes médicales, de soins, dans l’organisation ou le fonctionnement du service, erreurs, imprudences, manquements aux précautions nécessaires, négligences, maladresses ou autres défaillances afin d’éclairer le tribunal sur l’engagement éventuel de la responsabilité du centre hospitalier de Brignoles, enfin, le cas échéant, en cas d’erreur de diagnostic, dire si le retard a été à l’origine des préjudices subis et si oui dans quel pourcentage ; 
 
5°) rechercher si les traitements administrés étaient adaptés à l’état de Mme E... et si le centre hospitalier ne devait pas lui apporter d’autres soins pour éviter la persistance des séquelles que présente encore celle-ci ; 
 
6°) dans l’hypothèse où des manquements du centre hospitalier mis en cause seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre à Mme E... des chances de les éviter, l’importance de cette perte de chance, en pourcentage, et préciser, notamment la durée du déficit fonctionnel temporaire partiel ou total, la date de consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d’existence de Mme E..., notamment, le cas échéant, sur le plan professionnel, l’importance des souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel, ainsi que tout autre élément de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les préjudices subis par Mme E... du fait desdits manquements ; 
 
7°) en l’absence de responsabilité de l’établissement de santé, dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, si cet accident médical non fautif a entraîné des conséquences anormales à l’aune de la probabilité (à définir précisément en pourcentage) habituelle de réalisation de l’un des risques lié à l’intervention, de l’exposition particulière de la patiente en raison de son état de santé initial comme de son évolution prévisible, du caractère incontournable ou non de l’intervention, enfin, évaluer précisément le niveau de gravité des séquelles présentées; 
 
8°) dégager en les spécifiant tous les éléments de préjudice, notamment ceux propres à justifier une indemnisation ; 
 
9°) donner tous les éléments utiles sur les préjudices patrimoniaux subis par Mme E..., notamment du fait de la cessation d’activité, qu’elle soit temporaire ou définitive ; 
  
10°) dire si l’état de Mme E... est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration et, dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ; 
  
11°) s’il y a lieu, dire si malgré son incapacité permanente, Mme E... est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres, l’activité exercée auparavant ; 
 
12°) s’il y a lieu, évaluer le besoin d’assistance par une tierce personne et dans l’affirmative en définir les conditions ; 
 
 
13°) s’il y a lieu, décrire les soins futurs et les aides compensatoires au handicap de la victime (dépenses de santé, logement adapté, frais divers, appareillage spécifique, véhicule adapté), en précisant la fréquence de leur renouvellement ; 
 
14°) d’indiquer, dans ses conclusions, de façon récapitulative et succincte, les circonstances, les causes et l’étendue des dommages subis par la victime. 
 
  
Article 3 : L'expert sera désigné par le président de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
  
Article 4 : Les frais d’expertise sont réservés pour y être statué en fin d’instance. 
  
Article 5 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent arrêt, sont réservés jusqu’en fin d’instance. 
 
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier de Brignoles, à Mme C... E... et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var. 
 
Copie en sera adressée au docteur B... D..., expert, et à la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes. 
 
Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Cécile Fedi, présidente de chambre, 
- Mme Lison Rigaud, présidente-assesseure, 
- M. Jérome Mahmouti, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2025.