CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2302960 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M. A, représenté par Me Zerrouki, demande à la juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la somme contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur la condition d'urgence : 
 - la condition d'urgence est présumée remplie dès lors que le préfet a refusé de lui renouveler son titre de séjour ; en tout état de cause, l'exécution de la décision de refus de titre de séjour entraînera des conséquences irréparables sur sa vie familiale, dès lors qu'il est parent de deux enfants de nationalité française ; en outre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire l'empêchera d'exercer son droit de visite et d'hébergement, accordé par un jugement du juge aux affaires familiales du 24 février 2023. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - le préfet a commis une erreur de droit, en statuant sur sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui ne lui étaient pas applicables, au lieu d'analyser son droit au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 10 c) de l'accord franco-tunisien, alors qu'il pouvait prétendre de plein droit au renouvellement de son titre de séjour sur un tel fondement ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 10 c) de l'accord franco-tunisien ; il est titulaire de l'autorité parentale et participe à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ;  
 - le préfet a méconnu les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence n'est pas démontrée par le requérant ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 La présidente de la Cour a désigné Mme Chenal-Peter, présidente de la 7ème Chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 30 décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination, dès lors qu'eu égard aux caractéristiques de la procédure d'éloignement définie aux articles L. 614-1 et L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire n'est pas justiciable de la procédure instituée par l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 - la requête, enregistrée le 19 juillet 2023 sous le n° 23MA01854 tendant à l'annulation de la décision en litige ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 septembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Chenal-Peter, juge des référés, 
 - et les observations de Me Zerrouki, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il expose oralement. 
 Après avoir, à l'issue de l'audience publique, prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 17 avril 1986, qui déclare être entré en France en 2019, s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", en tant que parent d'enfant français, valable jusqu'au 24 janvier 2022. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 2 décembre 2021. Par un arrêté du 30 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre demandé et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. M. A a demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa demande par un jugement du 20 juin 2023. L'intéressé demande à la juge des référés de la Cour d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2022. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de cette loi : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ".  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 Sur la décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour : 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie. 
 6. En l'espèce, M. A demande la suspension du refus de renouvellement du titre de séjour qu'il avait sollicité en sa qualité de parent d'enfant français et en l'absence de circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 7. Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / () / c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; () ". 2. Sont notamment considérés comme remplissant la condition de séjour régulier, les bénéficiaires d'un titre de séjour d'un an délivré en application des articles 7 ter et 7 quater. (). L'article 11 de cet accord stipule également que : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent accord, dans les conditions prévues par sa législation ".  
 8. M. A est le père de deux jumeaux nés le 21 juillet 2020, de nationalité française et exerce l'autorité parentale sur ses enfants, conjointement avec leur mère. Il a bénéficié d'un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable jusqu'au 24 janvier 2022, dont il a sollicité le renouvellement le 2 décembre 2021. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'entier dossier de demande de renouvellement de titre de séjour produit par le préfet des Bouches-du- Rhône en première instance, ainsi que de la rédaction des formulaires de demande de renouvellement de titre de séjour et des mentions explicatives figurant sur le site internet de la préfecture, que M. A doit être regardé comme ayant sollicité, dans le cadre de sa demande de renouvellement, un titre de séjour d'une durée de dix ans sur le fondement des stipulations du c) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que c'est à tort que le préfet n'a pas examiné son droit au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 10 c) de cet accord doit être regardé, en l'état de l'instruction, comme étant de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721 5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732 8.". Aux termes de l'article L. 614-4 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. / Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. ". Enfin, aux termes de l'article L. 722-7 du même code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. / () ". 
 10. Il ressort des dispositions citées au point précédent que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de la procédure contentieuse régissant la contestation de la légalité des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination et accompagnées, le cas échéant, d'une interdiction de retour sur le territoire français. Cette procédure particulière qui est suspensive de l'exécution d'office de l'éloignement de l'étranger est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative, y compris lorsque l'étranger fait appel d'un jugement qui, dans le cadre de cette procédure, a rejeté sa demande. Il en résulte qu'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français n'est justiciable de la procédure instituée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ni devant le juge des référés du tribunal administratif ni devant celui de la cour administrative d'appel. Il en va autrement, dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une telle mesure relative à l'éloignement forcé d'un étranger emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution. 
 11. M. A se prévaut d'un jugement du 24 février 2023 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, postérieur à la décision attaquée, qui statue sur la fixation des mesures relatives aux deux enfants nés de l'union du requérant avec Mme C. Toutefois, ce jugement, qui attribue un droit de visite à M. A, se borne, s'agissant de l'autorité parentale, à rappeler qu'elle est exercée de manière conjointe entre les deux parents, ce qui était déjà le cas auparavant. Dès lors, ce jugement ne constitue pas un changement de droit ou de fait de nature à emporter des effets qui excèdent ceux qui s'attachent normalement à la mise à exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, M. A n'est pas recevable à demander à la juge des référés de la Cour d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2022, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône, en tant qu'il porte refus de renouvellement de son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation par le juge du fond. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 13. Il y a lieu d'enjoindre, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision attaquée, au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle, de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat à verser à Me Zerrouki au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône, en tant qu'il porte refus de renouvellement du titre de séjour de M. A, est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête d'appel n° 23MA01854. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, dans l'attente de l'arrêt au fond. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Zerrouki une somme de 1 200 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M. A soit admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. A. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Zerrouki et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 8 septembre 2023.