CAA13 · 4ème chambre-formation à 3 — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Marseille de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 11 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2302533 du 20 avril 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et a rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 I - Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, sous le n° 23MA02080, M. C, représenté par Me Sopena, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 avril 2023 ; 
 2°) d'annuler cet arrêté du 11 mars 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, lui refusant un délai de départ volontaire et lui faisant interdiction de retourner en France pour une durée de deux années ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le conseil du requérant s'engageant à renoncer au bénéfice des indemnités dues au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur de fait pour avoir considéré à tort qu'il n'était pas mineur et qu'en conséquence, l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'opposait pas à son éloignement ; 
 - les autres décisions en litige sont illégales par voie de conséquence. 
 La requête de M. C a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit d'observations. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2023. 
 Par une lettre du 16 novembre 2023, la Cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce qu'elle était susceptible, dans l'hypothèse où elle annulerait l'arrêté en litige, d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation de l'appelant et de prendre une nouvelle décision le concernant, et, pendant ce délai, de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 II - Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, sous le n° 23MA02081, M. C, représenté par Me Sopena, demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative :  
 1°) de surseoir à l'exécution du jugement n° 2302533 rendu par le magistrat délégué du tribunal administratif de Marseille le 20 avril 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de  
 l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le conseil du requérant s'engageant à renoncer au bénéfice des indemnités dues au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la mesure d'éloignement en litige risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables, compte tenu des craintes qu'il nourrit à l'égard de son oncle en cas de retour dans son pays d'origine qu'il a dû fuir de ce fait et des mauvais traitements auxquels il se trouverait exposé, en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ;  
 - cette mesure d'éloignement est entachée d'une erreur de fait quant à son âge, et il en va de même, par voie de conséquence, des autres décisions en litige. 
 La requête de M. C a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit d'observations. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Revert,  
 - et les observations de Me Sopena, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité ivoirienne, qui déclare être entré en France en novembre 2022, a été interpellé par les services de police le 10 mars 2023 pour trafic de stupéfiants. Par un arrêté du 11 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retourner en France pour une durée de deux ans. Par un jugement du 20 avril 2023, dont M. C relève appel par sa requête n° 23MA02080 et dont il demande le sursis à exécution par sa requête n° 23MA02081, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et a rejeté le surplus de sa demande. 
 2. Les requêtes n°s 23MA02080 et 23MA02081 ont trait au même jugement et présentent à juger des questions semblables. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 
 3. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; () ". La protection édictée par les dispositions législatives précitées au bénéfice des étrangers mineurs de dix-huit ans ne fait pas obstacle à ce qu'une mesure d'éloignement soit prise par l'autorité administrative à l'égard d'une personne dont elle estime, au terme de l'examen de sa situation, qu'elle est majeure, alors même qu'elle allèguerait être mineure. Elle implique en revanche que, saisi dans le cadre du recours suspensif ouvert contre une telle mesure, le juge administratif se prononce sur la minorité alléguée sauf, en cas de difficulté sérieuse, à ce qu'il saisisse l'autorité judiciaire d'une question préjudicielle portant sur l'état civil de l'intéressé. Dans l'hypothèse où une instance serait en cours devant le juge des enfants, le juge administratif peut surseoir à statuer si une telle mesure est utile à la bonne administration de la justice. Lorsque le doute persiste au vu de l'ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l'intéressé.  
 4. Par ailleurs, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 5. Pour décider l'éloignement sans délai de M. C par l'arrêté en litige, le préfet des Bouches-du-Rhône, après avoir constaté qu'il ne détenait aucun titre de séjour en cours de validité ni ne justifiait de la régularité de son entrée sur le territoire français, a considéré qu'il n'était pas mineur, compte tenu de l'examen dit de " pseudo-minorité " réalisé par un agent de police judiciaire après son interpellation. Il est en outre constant qu'au terme d'un examen d'évaluation de la minorité de l'intéressé, le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a mis fin à sa prise en charge initialement décidée du fait de sa qualité de mineur étranger isolé. Certes la seule production par M. C, en première instance, d'un extrait du registre de l'état civil de la commune d'Abobo, où il serait né, établi pour l'année 2023, le 3 avril 2023, indiquant qu'il est né le 10 octobre 2006, mais non légalisé, ainsi que d'une autorisation de voyage pour la France signée par sa mère, le 13 avril 2023, et pas davantage légalisée, n'est pas de nature à faire naître un doute quant à la minorité alléguée de l'intéressé. Mais celui-ci verse au dossier d'instance, pour la première fois en cause d'appel, un passeport délivré le 5 juillet 2023 par l'ambassade de Côte d'Ivoire à Paris, mentionnant le 10 octobre 2006 pour date de naissance, dont l'authenticité n'est ni douteuse ni remise en cause par le préfet des Bouches-du-Rhône et dont l'original a été soumis à la Cour lors de l'audience en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative. Dans ces conditions qui ne font apparaître aucune difficulté sérieuse de nature à justifier la saisine de l'autorité judiciaire, M. C est fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet des Bouches-du-Rhône ne l'a pas considéré comme mineur et que c'est en méconnaissance des dispositions citées au point 3 qu'il a décidé de son éloignement. Par suite, il y a lieu non seulement d'annuler le jugement attaqué, mais encore d'annuler l'arrêté en litige en tant qu'il fait obligation à M. C de quitter le territoire français sans délai et, par voie de conséquence, de l'annuler également en tant qu'il lui interdit le retour en France pour une durée de deux ans. 
 6. Le présent arrêt, qui annule l'obligation de quitter le territoire français en litige, implique nécessairement, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, le réexamen de la situation du requérant et dans l'attente d'une nouvelle décision du préfet le concernant, que celui-ci soit muni d'une autorisation provisoire de séjour, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a donc lieu d'enjoindre d'office au préfet des Bouches-du-Rhône d'une part qu'il procède au réexamen de la situation de M. C et qu'il prenne, dans le respect des motifs énoncés au point 5, une nouvelle décision le concernant, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, et d'autre part que, durant ce délai, il le munisse d'une autorisation provisoire de séjour. 
 7. Le présent arrêt se prononçant sur l'appel formé par M. C contre le jugement du 20 avril 2023, ses conclusions tendant au sursis à exécution de ce jugement sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 8. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Son conseil peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans les présentes instances, la somme de 2 000 euros à verser à Me Sopena, avocat de M. C, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2302533 rendu le 20 avril 2023 par le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : Le jugement n° 2302533 rendu par le magistrat désigné du tribunal administratif le 20 avril 2023, et l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 mars 2023 sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, d'une part, de procéder au réexamen de la situation de M. C et de prendre une nouvelle décision le concernant, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt et d'autre part, durant ce délai, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Sopena, avocat de M. C, une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C, à Me Sopena et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et au département des Bouches-du-Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023, où siégeaient : 
 - M. Marcovici, président, 
 - M. Revert, président assesseur, 
 - M. Martin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023., 23MA02081