CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. G C, Mme E F et M. B F ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Mougins a délivré à la société civile immobilière Eden un permis de construire valant permis de démolir en vue de la démolition d'une villa vétuste et la création d'un bâtiment à usage d'entrepôts artisanaux et de bureaux sur un terrain situé 1445 chemin de la plaine à Mougins, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux reçu le 5 juin 2019, et l'arrêté du 4 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Mougins a délivré à la société civile immobilière Eden un permis de construire modificatif en vue de la modification de la rampe d'accès au sous-sol et de la modification de la hauteur du bâtiment sur le terrain situé 1445 chemin de la plaine à Mougins. 
 Par un jugement n° 1904564 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 octobre, 27 et 29 novembre 2023, M. G C, Mme E F et M. B F, représentés par Me Gimalac, demandent au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des arrêtés des 5 avril et 4 octobre 2029 par lesquels le maire de la commune de Mougins a délivré à la société civile immobilière Eden un permis de construire valant permis de démolir en vue de la démolition d'une villa vétuste et un permis de construire modificatif. 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mougins la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 Sur l'urgence :  
 - la condition d'urgence est présumée remplie, s'agissant d'un permis de construire ;  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté :  
 - les décisions attaquées méconnaissent l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme et sont entachées de fraude car le terrain naturel a été sciemment modifié ; 
 - la hauteur du bâtiment excède ce qui est autorisé en zone Uz par le règlement du plan local d'urbanisme de Mougins ; 
 - le permis de construire méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de Mougins relatives à l'aspect des constructions et l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis de construire méconnaît l'article L. 220-2 du code de l'environnement et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis de construire méconnaît l'article UG 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Mougins ; 
 - le permis de construire ne prend pas en compte le risque incendie lié à la proximité d'un entrepôt. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 et 28 novembre 2023, la commune de Mougins, représentée par Me Grech, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable car une demande de suspension de l'exécution d'un permis de construire ne peut être formée devant le juge d'appel selon les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; 
 - la requête est irrecevable car les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - la requête n'est pas fondée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, la société Eden, représentée par Me Lacrouts, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable car une demande de suspension de l'exécution d'un permis de construire ne peut être formée devant le juge d'appel selon les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; 
 - la requête n'est pas fondée. 
 Vu :  
 - la requête n° 23MA01404 par laquelle M. C et les autres requérants relèvent appel du jugement n° 1904564 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 novembre 2023 :  
 - le rapport de M. D ; 
 - les observations de Me Gimalac, représentant les requérants, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de Me Grech, représentant la commune de Mougins et de Me Lefebvre-Goirand substituant Me Lacrouts représentant la société Eden. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. G C, Mme E F et M. B F ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 5 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Mougins a délivré à la société civile immobilière Eden un permis de construire valant permis de démolir en vue de la démolition d'une villa vétuste et la création d'un bâtiment à usage d'entrepôts artisanaux et de bureaux sur un terrain situé 1445 chemin de la plaine à Mougins, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux reçu le 5 juin 2019 et l'arrêté du 4 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Mougins a délivré à la société civile immobilière Eden un permis de construire modificatif en vue de la modification de la rampe d'accès au sous-sol et de la modification de la hauteur du bâtiment sur le terrain situé 1445 chemin de la plaine à Mougins. Par un jugement du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. M. G C, Mme E F et M. B F, demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des arrêtés des 5 avril et 4 octobre 2029 portant permis de construire et permis de construire modificatif. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Mougins et la société Eden : 
 2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ".  
 3. Il résulte en outre des troisième et quatrième alinéas du même article que, lorsque la demande tend à la suspension de l'exécution d'un permis de construire ou d'aménager, le juge des référés statue sur cette demande dans un délai d'un mois. Par ces dispositions, le législateur a entendu enserrer dans des délais particuliers la possibilité d'assortir une requête en annulation d'une autorisation d'urbanisme telle qu'un permis de construire d'une demande de suspension de l'exécution de cet acte, pour ne pas ralentir de façon excessive la réalisation du projet autorisé par ce permis. Il résulte, en particulier, du premier alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme qu'une demande de suspension de l'exécution d'un permis ne peut être formée devant le juge d'appel.  
 4. Il résulte de l'instruction que la demande de M. C et des autres requérants tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des permis de construire et permis de construire modificatif délivrés les 5 avril et 4 octobre 2019 a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Nice du 13 avril 2023, dont ils ont relevé appel le 6 juin 2023 et que leur demande de suspension de l'exécution de ce permis a été enregistrée au greffe de la cour le 9 octobre 2023. Dès lors et ainsi que le fait valoir les défendeurs, les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme font obstacle à l'introduction de cette demande qui est irrecevable. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C et des autres requérants présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire droit à aucune des conclusions des parties fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C et des autres requérants est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la société Eden et de la commune de Mougins fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G C, à M. B F, à Mme E F, à la commune de Mougins et à la société Eden. 
 Fait à Marseille, le 1er décembre 2023.nb