CAA13 · 1ère chambre - formation à 3 — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société civile immobilière (SCI) F2S2 a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le maire de la commune d'Ensuès-la-Redonne a sursis à statuer sur la demande de permis de construire qu'elle a déposée le 15 novembre 2019 en vue de la construction d'un atelier d'artiste sur une parcelle cadastrée section AV n° 54 située 12 chemin de la Madrague.  
 Par un jugement n° 2000714 du 4 octobre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2023 et 14 novembre 2024, la SCI F2S2, représentée par Me Rosenfeld, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du maire d'Ensuès-la-Redonne du 18 décembre 2019 ;  
 3°) d'enjoindre au maire d'Ensuès-la-Redonne, à titre principal, de lui délivrer le permis de construire sollicité, à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de permis de construire en application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 800 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune d'Ensuès-la-Redonne une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le jugement contesté est irrégulier, en l'absence de signature de la minute ; 
 - c'est à bon droit que le tribunal administratif a écarté l'exception de non-lieu à statuer opposée par la commune d'Ensuès-la-Redonne ; 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - cet arrêté est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence d'avis conforme du préfet ; cette irrégularité l'entache également d'un vice d'incompétence ;  
 - il est entaché d'erreur d'appréciation, le projet n'étant pas d'une importance suffisante pour permettre au maire de surseoir à statuer et n'étant pas de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme intercommunal ;  
 - elle peut bénéficier des dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, la commune d'Ensuès-la-Redonne, représentée par Me Touitou, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la SCI F2S2 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Courbon,  
 - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cagnol, représentant la SCI F2S2 et de Me Touitou, représentant la commune d'Ensuès-la-Redonne. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 15 novembre 2019, la SCI F2S2 a déposé une demande de permis de construire en vue de la construction d'une annexe à une maison d'habitation sur une parcelle dont elle est propriétaire, cadastrée section AV n° 54 et située 12 chemin de la Madrague à Ensuès-la-Redonne. Par un arrêté du 18 décembre 2019, le maire d'Ensuès-la-Redonne a sursis à statuer sur cette demande. La SCI F2S2 relève appel du jugement du 4 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 2. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ".  
 3. Il ressort du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué, dont seule une ampliation est notifiée aux parties, a été signée par la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif, la rapporteure du dossier et le greffier. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précités doit être écarté.  
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer opposée à la demande de première instance : 
 4. Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. ". Aux termes de l'article L. 424-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis (). / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code (). / () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés ne peut en aucun cas excéder trois ans. A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée. / (). ". 
 5. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait plus lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 6. D'une part, il est constant que l'arrêté par lequel le maire d'Ensuès-la-Redonne a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire déposée par la SCI F2S2 n'a été ni retiré, ni abrogé. D'autre part, la fin des effets d'un sursis à statuer, que celle-ci survienne à l'échéance prévue par le sursis lui-même ou à la date d'adoption du plan local d'urbanisme qui a justifié son prononcé, a pour seule incidence de déclencher le délai dont dispose le pétitionnaire pour confirmer sa demande et n'a pas pour conséquence d'annuler les effets produits par la décision de sursis, quand bien même le pétitionnaire n'aurait pas, à l'expiration, confirmé sa demande de permis de construire. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté l'exception de non-lieu à statuer opposée en première instance par la commune d'Ensuès-la-Redonne. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 18 décembre 2019 :  
 7. En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 4 du jugement attaqué.  
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : () / b) Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune. ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 424-1 du même code : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. " 
 9. Il ne résulte pas de ces dispositions que le territoire couvert par un document d'urbanisme intercommunal en cours d'élaboration ou de révision, procédure dans laquelle chacune des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent est partie prenante, constitue, dans son ensemble et en lui-même, un périmètre au sein duquel le maire, compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme sur le territoire de sa commune, serait tenu de recueillir l'avis conforme du préfet sur toutes ces autorisations. Dès lors, doit être écarté le moyen tiré de ce que, faute pour le maire d'Ensuès-la Redonne d'avoir sollicité l'avis du préfet prévu à l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, le sursis à statuer attaqué serait entaché d'un vice de procédure et d'incompétence. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. /() / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. ". 
 11. Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme permet de préciser la portée exacte des modifications projetées, sans qu'il soit cependant nécessaire que le projet ait déjà été rendu public. Il ne peut en outre être opposé qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution.  
 12. Il n'est pas contesté que le projet de plan local d'urbanisme intercommunal, arrêté le 28 juin 2018, était suffisamment avancé à la date de l'arrêté contesté pour justifier le prononcé d'un sursis à statuer. Le plan local d'urbanisme intercommunal a d'ailleurs été approuvé par une délibération du 19 décembre 2019. Dans ce document, la parcelle cadastrée section AV n° 54 appartenant à la SCI F2S2 est classée en zone UM, qui correspond, selon le règlement, à des zones urbaines " car déjà bâties, dans lesquelles l'urbanisation doit être maitrisée, souvent pour des raisons environnementales (sensibilités paysagères, risques naturels) ", et plus précisément en zone UM1, qui recouvre, notamment, les parties bâties de la commune situées à proximité des calanques. A cet égard, le projet d'aménagement et de développement durables du futur plan local d'urbanisme intercommunal prévoit, pour la commune d'Ensuès-la-Redonne, la protection des calanques de toute nouvelle urbanisation et la conservation de la morphologie des secteurs habités des calanques en raison de leur qualité paysagère et patrimoniale. Il ressort des pièces du dossier que l'article 1 du règlement de la zone UM interdit les constructions nouvelles à usage d'habitation en zone UM1, tandis que son article 2 autorise, dans cette zone, les extensions et constructions annexes des constructions à usage d'habitation légales existantes à la date d'approbation du plan local d'urbanisme, sous réserve, notamment, que la totalité de l'emprise au sol, extensions et annexes incluses, soit inférieure ou égale à 150 m². Il ressort par ailleurs du dossier de demande de permis de construire que le projet en litige consiste à construire, en contrebas de l'habitation principale, une annexe à usage d'atelier d'artiste, d'une surface de plancher de 29,38 m² et d'une emprise au sol de 38,38 m², portant l'emprise totale des constructions sur la parcelle de 170,85 m² à 209,23 m², en contradiction avec les dispositions de cet article. Compte tenu de sa localisation au sud de la parcelle, en bordure de la zone bâtie et à proximité immédiate des calanques, le projet, qui contredit clairement le parti d'urbanisme retenu par les auteurs du futur plan local d'urbanisme intercommunal pour la zone UM1, doit être regardé, même s'il ne porte que sur une annexe, comme d'importance et de nature à compromettre l'exécution du futur plan. Par suite, la SCI F2S2 n'est pas fondée à soutenir l'arrêté du 18 décembre 2019 méconnaît les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme.  
 13. Il résulte de ce qui précède que la SCI F2S2 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le maire d'Ensuès-la-Redonne a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Ensuès-la-Redonne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la SCI F2S2 sur ce fondement. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI F2S2 une somme de 2 000 euros à verser à la commune d'Ensuès-la-Redonne en application de ces dispositions.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI F2S2 est rejetée.  
 Article 2 : La SCI F2S2 versera à la commune d'Ensuès-la-Redonne la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière F2S2 et à la commune d'Ensuès-la-Redonne.  
 Délibéré après l'audience du 8 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Portail, président, 
 - Mme Courbon, présidente assesseure,  
 - M. Claudé-Mougel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 janvier 2025. 
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