CAA13 · 5ème chambre - formation à 3 — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2012 et des majorations correspondantes. 
 
Par un jugement n° 2100389 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, M. et Mme A..., représentés par Me Vautrin, demandent à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 19 octobre 2023 ; 
  
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à la société Financ’Ile 49. 
 
Ils soutiennent que : 
- la procédure d’imposition est irrégulière au regard des dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales car le service ne les a pas informés des documents obtenus lors de la vérification de comptabilité de la société en nom collectif (SNC) Mutual’IR 134 et sur lesquels il s’est fondé pour établir l’imposition en litige ; 
- le service a méconnu les dispositions des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts dès lors que le contrat de location conclu par la SNC Mutual’IR 134 avec l’exploitant agricole, qui porte sur un élément de l’actif immobilisé d’une société commerciale, revêt un caractère commercial. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 4 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 octobre suivant à 12 heures. 
 
Un mémoire produit pour M. et Mme A... a été enregistré le 28 novembre 2024 postérieurement à la clôture de l’instruction et n’a pas été communiqué.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Flavien Cros ; 
- et les conclusions de M. Olivier Guillaumont, rapporteur public. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. et Mme A... ont imputé, sur le montant de leur impôt sur le revenu au titre de l’année 2012, la réduction d’impôt pour les contribuables investissant dans les départements d’outre-mer prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d’un investissement réalisé à La Réunion par l’intermédiaire de la SNC Mutual’IR 134 dont ils détenaient 12,73 % des parts, consistant à construire une partie d’un bâtiment d’élevage puis à louer ce bâtiment à un exploitant agricole. Par une proposition de rectification du 26 novembre 2014 faisant suite à un contrôle sur pièces de leurs déclarations, le service a remis en cause le bénéfice de cette réduction d’impôt au motif que le contrat de location conclu avec l’exploitant présentait un caractère civil et non commercial. M. et Mme A... relèvent appel du jugement du 19 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont ainsi été assujettis au titre de l’année 2012 et des majorations correspondantes. 
Sur la régularité de la procédure d’imposition : 
 
Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ». 
 
Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’administration, quelle que soit la procédure d’imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d’arrêter d’office les bases d’imposition, de l’origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers qu’elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l’intéressé d’y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. 
 
Il résulte des termes de la proposition de rectification du 26 novembre 2014 adressée à M. et Mme A... que l’administration s’est fondée, pour établir l’imposition en litige, sur les éléments obtenus dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SNC Mutual’IR 134. L’administration a précisé que ces éléments portaient sur le contrat de location du bâtiment d’élevage conclu entre la société et l’exploitant agricole, ainsi que sur la consistance, le coût et la part de ce bâtiment d’élevage dans le montant total des investissements outre-mer de la société. Dans ces conditions, l’administration a informé les requérants sur l’origine et la teneur des documents et renseignements utilisés pour établir l’impôt avec une précision suffisante pour leur permettre d’en solliciter la communication avant la mise en recouvrement, ce qu’ils n’ont pas fait au demeurant. Dès lors, les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales n’ont pas été méconnues.  
 
Sur le bien-fondé de l’imposition : 
 
Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (…) dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole (…). / Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8, (…) dont les parts sont détenues directement (…) par des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B. En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés (…) dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société (…). / La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies sont remplies (…) ». Aux termes du seizième alinéa de l’article 217 undecies du même code, dans sa version alors applicable : « 2° Le contrat de location revêt un caractère commercial ». 
 
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances pour 2001 dont elles sont issues, que lorsqu’un investissement productif neuf réalisé dans un département d’outre-mer est mis à la disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location, le bénéfice de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 undecies B du code général des impôts est subordonné à la condition que ce contrat porte sur une opération de location à caractère commercial, dont les revenus relèvent, par leur nature, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. 
Il résulte de l’instruction que la SNC Mutual’IR 134 a financé une partie de la construction d’un bâtiment d’élevage qu’elle a mis à la disposition d’un exploitant agricole dans le cadre d’un contrat de location conclu le 24 mai 2012. Ce bâtiment a été loué sans équipement ni autre prestation. Dans ces conditions, ce contrat de location, qui porte sur une opération de location d’immeuble nu dont les revenus relèvent par nature de la catégorie des revenus fonciers et non de celle des bénéfices industriels et commerciaux, ne revêt pas un caractère commercial. La triple circonstance alléguée par les requérants que le bâtiment ait été comptablement inscrit à l’actif immobilisé du bilan de la SNC Mutual’IR 134, que celle-ci soit une société commerciale et qu’elle ne soit pas propriétaire du terrain d’assiette de l’immeuble, est sans incidence sur cette qualification. Par suite, c’est à bon droit que l’administration a remis en cause le bénéfice de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 undecies B du code général des impôts. 
 
Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse aux requérants la somme qu’ils demandent sur ce fondement. 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C... et B... A... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. 
 
Délibéré après l'audience du 19 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Anne Menasseyre, présidente de chambre, 
- Mme Florence Noire, première conseillère, 
- M. Flavien Cros, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2025.