CAA13 · 6ème chambre - formation à 3 — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " à la suite de sa demande datée du 17 mars 2021, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement et, en troisième lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2104771 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté ces demandes. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. A, représenté par Me Mebarek, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes rejetant sa demande d'admission au séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable pour une période de dix ans ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il justifie résider habituellement en France depuis dix ans, ce qui lui ouvre droit au séjour sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 Par un mémoire enregistré au greffe le 23 janvier 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête de M. A. 
 Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né en 1957, a présenté par voie postale, par pli reçu le 17 mars 2021, une demande de délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ". Par une décision du 17 mars 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a tacitement rejeté cette demande. Par le jugement attaqué, dont M. A relève appel, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 2. Aux termes des dispositions de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ()". 
 3. Pour justifier de sa résidence habituelle en France pendant la période courant du 4 décembre 2014 au 1er juillet 2015, M. A se borne à produire une lettre de la caisse primaire d'assurance maladie en date du 24 février 2015, reçue chez la personne qui l'hébergeait à Vence, qui ne suffit pas à établir la présence physique de l'intéressé pendant cette période, pas plus que des attestations établies en 2023 de personnes habitant à Vence et déclarant connaître M. A depuis plus de dix ans. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les justificatifs produits pour les autres périodes, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui accorder le certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", le préfet des Alpes-Maritimes a fait une inexacte application des stipulations précitées du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.  
 4. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'annulation doivent donc être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2024, où siégeaient : 
 - M. Alexandre Badie, président, 
 - M. Renaud Thielé, président assesseur, 
 - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er juillet 2024.       2