CAA54 · 4ème chambre - formation à 3 — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par un jugement n° 1802078 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Besançon a enjoint à la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura de procéder, dans un délai de quatre mois, au raccordement de l'habitation du père de M. B au réseau d'assainissement, à l'installation d'une évacuation de l'air vicié à proximité de la micro-station ainsi qu'au déplacement de l'armoire de pilotage ou, à défaut et en cas d'infaisabilité technique dûment justifiée, à l'isolation phonique de celle-ci et de la porte d'entrée du bâtiment de M. B, a mis à la charge de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura une somme de 2 000 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties 
 Par un mémoire enregistré au tribunal administratif de Besançon et transmis à la cour administrative d'appel de Nancy, M. B, représenté par Me Cholet, a demandé, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement n° 1802078 du 26 janvier 2021, alors frappé d'appel. 
 Par une ordonnance du 27 janvier 2023, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.  
 Par un arrêt n°21NC00936 du 10 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel de M. B contre le jugement n° 1802078 du 26 janvier 2021. 
 Par un arrêt 23NC00289 du 28 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé, d'une part, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'exécution de l'article 1er du jugement du 26 janvier 2021 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a enjoint à la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura de procéder à l'installation d'une évacuation de l'air vicié à proximité de la micro-station et, d'autre part, qu'une astreinte de 100 euros par jour de retard est prononcée à l'encontre de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura si elle ne justifie pas avoir, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l' arrêt, exécuté l'injonction prononcée par l'article 1er du jugement du tribunal de Besançon relative au déplacement de l'armoire de pilotage ou, à défaut et en cas d'infaisabilité technique dûment justifiée, à l'isolation phonique de celle-ci et de la porte de M. B.  
 Procédure d'exécution :  
 Le greffe de la cour a, par une mesure d'instruction du 2 avril 2024, demandé à la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura d'établir qu'elle a exécuté l'arrêt de la cour du 28 novembre 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 16 avril 2024, la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura, représentée par Me Dravigny, soutient qu'elle a entièrement exécuté le jugement du n° 1802078 du 26 janvier 2021 du tribunal administratif de Besançon, ainsi que l'arrêt de la cour du 28 novembre 2023, n° 23NC00289. 
 Elle fait valoir que l'armoire de pilotage a été déplacée sur le domaine public routier départemental.   
 Par un mémoire enregistré le 3 mai 2024, M. B, représenté par Me Cholet, fait valoir que les travaux réalisés par la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura sont conformes au jugement du 26 janvier 2021 du tribunal administratif de Besançon.  
 Par une dernière ordonnance du 2 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 6 mai 2024 à midi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Michel, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".  
 2. D'autre part, dans son arrêt n° 23NC00289 du 28 novembre 2023 notifié le 30 novembre 2023, la cour a jugé dans son article 2 qu' : "Une astreinte de 100 euros par jour de retard est prononcée à l'encontre de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura si elle ne justifie pas avoir, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt, exécuté l'injonction prononcée par l'article 1er du jugement du tribunal de Besançon relative au déplacement de l'armoire de pilotage ou, à défaut et en cas d'infaisabilité technique dûment justifiée, à l'isolation phonique de celle-ci et de la porte de M. B ". 
 3. Il est constant et résulte au demeurant de l'instruction et notamment des photographies produites que la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura a effectué les travaux du 27 mars au 29 mars 2024, soit dans le délai de quatre mois imparti dans l'arrêt de la cour précité, en procédant au déplacement de l'armoire de pilotage.  
 4. Dans ces conditions, le jugement n° 1802078 du 26 janvier 2021 du tribunal administratif de Besançon a été entièrement exécuté par la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura dans le délai fixé à l'article 2 de l'arrêt de la cour n° 23NC00289 du 28 novembre 2023. Il n'y a donc pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par ce même article. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et à la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura. 
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Ghisu-Deparis, présidente, 
 - Mme Roussaux, première conseillère, 
 - M. Denizot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé : S. Roussaux 
 La présidente, 
 Signé : V. Ghisu-Deparis 
 La greffière, 
 Signé : F. Dupuy 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 F. Dupuy