CAA54 · 3ème chambre - formation à 3 — 14 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière.  
 Par un jugement n° 2201381 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.   
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 9 mars 2023, M. A B, représenté par Me Elsaesser, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 2201381 du tribunal administratif de Strasbourg du 14 avril 2022 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 16 décembre 2021 ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " et, durant ce délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à occuper un emploi, à titre subsidiaire, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié " et, durant ce délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, durant l'instruction, un récépissé ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence est insuffisamment motivé ;  
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation et d'erreurs de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique des faits ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 février 2019 relative au séjour et à l'intégration et de l'instruction du même jour relative à l'application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5) du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles, ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors que son admission au séjour répond à des considérations humanitaires ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence ;  
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant fixation du pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation.  
 La requête a été régulièrement communiquée à la préfète du Bas-Rhin, qui n'a pas défendu dans la présente instance.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - l'arrêté du 27 février 2020 portant agrément d'organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Meisse a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B est un ressortissant algérien, né le 6 janvier 1984. Il est entré en France, le 10 septembre 2015, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour à entrées multiples, valable du 9 juin au 5 décembre 2015. Le 28 janvier 2021, le requérant a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 5° du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et, subsidiairement, son admission exceptionnelle au séjour. Toutefois, par un arrêté du 16 décembre 2021, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. M. B a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2021. Il relève appel du jugement n° 2201381 du 14 avril 2022 qui rejette sa demande.  
 Sur la régularité du jugement :  
 2. Il ressort du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment répondu aux moyens soulevés devant eux. Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier en raison d'une insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. La décision en litige énonce, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 5. En deuxième lieu, il ne résulte ni des motifs de la décision en litige, lesquels, au demeurant, ne sont pas entachés d'erreurs de fait, ni d'aucune des autres pièces du dossier, que la préfète du Bas-Rhin se serait abstenue de procéder à un examen particulier de la situation de M. B avant de lui opposer un refus de délivrance d'un certificat de résidence. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas de l'article L. 312-1 peuvent faire participer ces personnes à des activités d'économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle. / () / Les organismes visés au premier alinéa sont agréés par l'Etat dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". Aux termes de l'article 1er de l'article 1er de l'arrêté du 27 février 2020 portant agrément d'organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires : " L'association Emmaüs France est agréée, pour sa branche communautaire, en tant qu'organisme national d'accueil communautaire et d'activités solidaires. Cet agrément vaut pour les communautés Emmaüs qui lui sont affiliées et dont la liste figure en annexe au présent arrêté. ".  
 7. L'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Il s'ensuit que M. B ne peut utilement soutenir que la préfète du Bas-Rhin aurait méconnu ces dispositions, ou commis une erreur de droit et une erreur dans la qualification juridique des faits en refusant de lui délivrer un certificat de résidence sur ce fondement. 
 8. Toutefois, les stipulations de l'accord franco-algérien n'interdisent toutefois pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.  
 9. Titulaire d'un diplôme de technicien supérieur obtenu en Algérie le 24 janvier 2010 et maîtrisant la langue française, M. B fait valoir qu'il justifie de trois années d'activité ininterrompue au sein d'un organisme de travail solidaire et que le caractère réel et sérieux de cette activité est attesté par l'ensemble des responsables des communautés d'Emmaüs auxquelles il a appartenu, lesquels soulignent tous son implication dans la vie communautaire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est arrivé en France, le 10 septembre 2015, à l'âge de trente-et-un ans. Il est célibataire et sans charge de famille. En dehors d'un oncle, d'une tante et de cousins, il ne justifie pas d'attaches familiales sur le territoire français. Il n'est pas isolé dans son pays d'origine, où vivent notamment ses parents, quatre frères et trois sœurs. Dans ces conditions et alors même que M. B est bénéficiaire de deux promesses d'embauche de la même société, datées des 9 mars 2021 et 5 janvier 2022, en vue de l'occupation en contrat à durée indéterminée et à temps plein d'un emploi de chauffeur-livreur, ainsi que d'une demande d'autorisation de travail du 14 mai 2022 présentée par cet employeur, et alors qu'il ne vit pas en état de polygamie et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, la préfète du Bas-Rhin n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation à titre exceptionnel.   
 10. En quatrième lieu, M. B ne saurait utilement se prévaloir de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 février 2019 relative au séjour et à l'intégration et de l'instruction du même jour relative à l'application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, qui se borne à énoncer des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation, sans les priver de leur pouvoir d'appréciation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces textes doit être écarté comme inopérant. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 12. Eu égard aux circonstances qui ont été analysées au point 9 du présent arrêt, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles du 5) du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 13. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que la décision en litige serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence et de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation de l'intéressé, eu égard notamment à sa qualité de compagnon d'Emmaüs.  
 14. En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision en litige, ni d'aucune des autres pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin se serait abstenue de procéder à un examen particulier de la situation de M. B avant de prendre à son encontre une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut qu'être écarté.  
 15. En troisième et dernier lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision en litige, ni d'aucune des autres pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin se serait estimée en situation de compétence liée pour prononcer à l'encontre de M. B une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :  
 16. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que la décision en litige serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de ce qu'elle méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en tout état de cause, de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation de M. B.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 16 décembre 2021, ni à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et ses conclusions à fin d'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Wurtz, président, 
 - Mme Bauer, présidente-assesseure, 
 - M. Meisse, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé : E. MEISSE 
 Le président, 
 Signé : Ch. WURTZ 
 Le greffier, 
 Signé : F. LORRAIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier : 
 F. LORRAIN