CAA54 · 4ème chambre - formation à 3 — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La société Duho Immobilier a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler le point n° 23 de la délibération du 15 février 2021 par laquelle le conseil municipal de Thionville a approuvé l’acquisition d’un terrain, d’une surface de 5 ares 70 centiares, à extraire de la parcelle cadastrée n° 140 section 21 appartenant à la société civile de construction vente (SCCV) Eclat, au prix de 500 000 euros et a autorisé le maire ou son représentant à prendre les mesures nécessaires à son exécution. 
 
Par un jugement n° 2104909 du 23 janvier 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 et 23 mars, 24 mai, 28 septembre, 1er décembre 2023 et 15 janvier 2024, la société Duho Immobilier, représentée par Me Marques de la SAS Drouot Avocats, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler le jugement n° 2104909 du tribunal administratif de Strasbourg du 23 janvier 2023 ; 
 
2°) d’annuler le point n° 23 de la délibération adoptée par le conseil municipal de Thionville le 15 février 2021 ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Thionville la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- elle a intérêt à agir dès lors, d’une part, qu’elle avait reçu mandat de la SCCV Eclat pour commercialiser les appartements à réaliser par cette société sur le terrain acquis par la commune de Thionville et, d’autre part, qu’elle a la qualité de contribuable local ; 
- les conseillers municipaux n’ont pas été convoqués dans les délais prescrits par les dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; 
- les conseillers municipaux n’ont pas été suffisamment informés, en méconnaissance de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; 
- la délibération n’explicite pas la méthode retenue pour fixer le prix d’acquisition du terrain, et notamment la méthode d’évaluation choisie par le service des domaines ; 
- ce prix d’acquisition, qui est supérieur à l’estimation du service des domaines et aux prix généralement pratiqués dans les secteurs environnants, est excessif ; 
- la délibération attaquée est entachée de détournement de pouvoir. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 avril, 4 septembre et 22 décembre 2023 et le 11 mars 2024, la commune de Thionville, représentée par Me Keller de la SELAS M & C..., conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 300 euros soit mise à la charge de la société Duho Immobilier au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que : 
- la demande de la société est irrecevable dès lors qu’elle ne justifie pas d’un intérêt pour agir ; 
- les moyens de la requête de la société Duho Immobilier ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Lusset 
- les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Hassan, avocat de la commune de Thionville. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le conseil municipal de Thionville a approuvé par le point n° 23 de sa séance du 15 février 2021, l’acquisition auprès de la société civile de construction vente (SCCV) Eclat d’un terrain, d’une surface de 5 ares 70 centiares, à extraire de la parcelle alors cadastrée n° 140 section 21, au prix de 500 000 euros, et a autorisé le maire ou son représentant à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération. La société Duho Immobilier fait appel du jugement du 23 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette délibération. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article L. 2121-31, des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des articles L. 2122-24, L. 2122-27, L. 2122-28 et L. 2122-34 ». Selon l’article L. 2121-12 dudit code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (…) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. (…) ». 
 
D’une part, il ressort des pièces du dossier que les conseillers municipaux ont été convoqués à la séance du 15 février 2021, au cours de laquelle le conseil a adopté la délibération attaquée, par un courriel qui leur a été envoyé le  mardi 9 février 2021, soit cinq jours francs avant la séance.  
 
D’autre part, le défaut d’envoi de la note de synthèse exigée par les dispositions précitées de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales entache d’irrégularités les délibérations prises, à moins que les conseillers n’aient été rendus destinataires, en même temps que de la convocation, de documents leur permettant de disposer d’une information équivalente. En premier lieu, la convocation indiquait qu’un rapport explicatif concernant le point n° 23 de la délibération y était joint. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un conseiller municipal aurait fait valoir l’absence en pièce jointe dudit rapport. Dans ces circonstances, si la société Duho Immobilier soutient qu’il n’est pas établi que ce rapport était effectivement annexé à la convocation, elle n’assortit ses allégations d’aucun élément de nature à remettre en cause la mention et le constat précités. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que ce rapport précise les motifs pour lesquels la commune souhaite acquérir le terrain appartenant à la SCCV Eclat, en l’occurrence pour permettre la création d’un ilot végétalisé destiné à améliorer le cadre de vie des habitants, et mentionne les modalités de fixation du prix d’acquisition. Contrairement à ce que fait valoir la société Duho Immobilier, la commune n’était pas tenue d’indiquer dans ce rapport les raisons l’ayant conduite à choisir ce terrain plutôt qu’un autre, ni d’expliquer les motifs pour lesquels, alors qu’un permis de construire avait été délivré, le projet immobilier initialement prévu sur ce terrain a finalement été abandonné. Dans ces conditions, ce rapport, dont les conseillers municipaux ont été rendus destinataires avant la séance, leur permettait de disposer d’une information équivalente à la note de synthèse exigée par les dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. 
 
Il résulte de ce qui précède que, comme l’ont relevé les premiers juges, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté dans ses deux branches. 
 
Aucun texte ne prévoyant que l’avis du service du domaine doive être motivé, la société Duho Immobilier ne peut utilement soutenir que la délibération attaquée aurait dû expliciter la méthode de calcul employée par le service des domaines pour fixer le prix d’acquisition de la parcelle à 250 euros HT le m². Au surplus, et en tout état de cause, l’avis précité mentionne à son point 7 intitulé « détermination de la valeur vénale » la méthode employée pour fixer le prix. 
 
Dans son avis du 26 juin 2020, le service des domaines a estimé la valeur du bien faisant l’objet de la délibération en litige, constitué initialement d’un terrain nu à la suite de la démolition du bâtiment qui y avait été édifié, en se fondant sur la valeur vénale de la surface de plancher autorisée par le permis de construire qui avait été accordé à la SCCV Eclat pour l’édification, sur ce terrain, d’un immeuble de vingt logements, projet qui a été finalement abandonné. La surface de plancher de ce projet d’immeuble étant de 1 525 m² et la valeur vénale de 250 euros HT par m², le prix du terrain a ainsi été évalué par le service des domaines à 381 250 euros hors taxes, soit 457 500 euros toutes taxes comprises. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans annexés au dossier de permis de construire précité produit à hauteur d’appel, que cet immeuble de 1 525 m² de surface de plancher devait être édifié en totalité sur la parcelle de 5 ares 70 centiares faisant l’objet de la délibération en litige. La valeur de cette parcelle étant augmentée par les droits à construire qui s’y attachaient, la commune de Thionville pouvait valablement se fonder sur l’avis du 26 juin 2020 qui valorisait ce terrain en prenant en compte son caractère constructible, pour fixer le prix d’acquisition du bien. En outre, les circonstances avancées par la requérante selon lesquelles la parcelle en cause serait, une fois acquise par la commune enclavée et dépourvue de servitude de passage ne faisaient pas, en elles-mêmes, obstacle à ce que le prix de cette parcelle, classée en zone urbaine du plan local d’urbanisme de Thionville et équipée de tous les réseaux, soit évalué au regard de ces caractéristiques au jour de la vente, et non pas en prenant en compte la destination que lui réservait le projet communal. En outre, si le prix d’acquisition de 500 000 euros retenu par la commune de Thionville dans la délibération du 15 février 2021 est légèrement supérieur à l’estimation du service des domaines, qui s’établit à 457 500 euros ainsi qu’il a été dit, cet écart d’environ 10 % ne peut être regardé, dans les circonstances de l’espèce, comme significatif. Enfin, les allégations de la société Duho Immobilier selon lesquelles le prix d’acquisition du terrain en cause serait exagérément élevé au regard des prix qui seraient pratiqués dans les communes environnantes de Thionville ne sont pas assorties d’éléments suffisamment probants. Il s’ensuit que la société requérante n’établit pas que la délibération en litige serait illégale en raison du caractère prétendument excessif du prix d’acquisition du terrain par la commune. 
 
Il ressort des motifs de la délibération que l’acquisition de la parcelle en litige vise à créer un îlot végétalisé au centre de l’ensemble immobilier dit « A... B... » en vue d’améliorer le cadre de vie et de limiter les effets du réchauffement climatique. Elle poursuit ainsi un objectif d’intérêt général. Si la société Duho Immobilier soutient que cette acquisition aurait en réalité été décidée en raison des difficultés rencontrées par la SCCV Eclat pour commercialiser le programme de vingt logements projeté sur le terrain en cause et ainsi éviter une perte financière, alors qu’en outre le fils d’un membre de la majorité municipale est employé par cette société, elle n’assortit cette allégation d’aucun élément probant. Au demeurant, en s’abstenant de critiquer le motif retenu par la commune, elle ne donne pas une portée utile à son moyen. Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté. 
 
Il résulte de ce qui précède que la société Duho Immobilier n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune de Thionville, qui n’est pas la partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge  de la société Duho Immobilier la somme de 2 000 euros à verser à la commune au titre des mêmes dispositions. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de la société Duho Immobilier est rejetée. 
  
Article 2 : La société Duho Immobilier versera à la commune de Thionville la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Duho Immobilier et à la commune de Thionville. 
 
 
Délibéré après l’audience du 7 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Nizet, président,  
M. Barteaux, président-assesseur, 
M. Lusset, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
Signé : A. Lusset 
Le président, 
 
Signé : O. Nizet 
 
La greffière, 
 
Signé : F. Dupuy 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière, 
 
 
 
 
F. Dupuy