CAA54 · 4ème chambre - formation à 3 — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédures contentieuses antérieures : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2300220 du 16 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy, qui a renvoyé au tribunal statuant en formation collégiale les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, a, d'une part, annulé les décisions du 26 août 2022 par lesquelles la préfète des Vosges a fait obligation à M. A de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, a enjoint à la préfète de réexaminer la situation de l'intéressé et, dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et enfin a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais d'instance. 
 Par un jugement n° 2300220 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 26 août 2022 de la préfète des Vosges en tant qu'il refuse à M. A la délivrance d'un titre de séjour et a enjoint à la préfète de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour.  
 Par un arrêt n° 23NC00913 du 11 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a prononcé le sursis à exécution de ce jugement jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de la présente instance enregistrée sous le n° 23NC00912. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, la préfète des Vosges demande à la cour :  
 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement du 16 mars 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif ; 
 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, le jugement est irrégulier faute de production de la décision d'aide juridictionnelle ayant conduit à admettre la recevabilité de la demande ;  
 - à titre subsidiaire, la décision du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Epinal du 8 décembre 2022, qui a accordé à M. A un droit de visite pour son enfant de nationalité française dans un lieu neutre, est postérieure à l'obligation de quitter le territoire français prise le 26 août 2022, date à laquelle sa légalité s'apprécie ; 
 - en s'abstenant de vérifier l'effectivité des liens entre M. A et son enfant, le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; M. A ne démontre nullement avoir tissé des liens avec son enfant de sorte qu'il ne contribue pas à son entretien et à son éducation au sens des dispositions de l'article L. 371-2 du code civil et ne saurait donc bénéficier d'une protection contre l'éloignement prévue à l'article L. 611-3 (5°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la mesure d'éloignement était également fondée sur l'article L. 611-1 (5°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison du comportement de M. A dont la présence sur le territoire constitue une menace à l'ordre public ; 
 - à titre très subsidiaire, M. A ne justifie pas de sa réelle identité ; il a reconnu avoir demandé un titre de séjour sous une fausse identité ; il ne présente aucune garantie de représentation ; 
 - la magistrate désignée n'avait pas compétence pour lui enjoindre de réexaminer la situation de M. A et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour car seule la formation collégiale dispose du pouvoir d'injonction en matière de titre de séjour. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 2 mai 2023, M. A, représenté par Me Coche-Mainente, conclut au rejet de la requête et demande, par la voie de l'appel incident, à ce qu'il soit enjoint à la préfète des Vosges de procéder sans délai à l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen et enfin à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il fait valoir que : 
 - sa demande de première instance était recevable car sa demande d'aide juridictionnelle a interrompu le délai de recours contentieux ; 
 - les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont insuffisamment motivées : il n'y a aucune motivation au regard de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la préfète n'a pas examiné sa situation au regard de l'article L.423-8 (alinéa 2) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'intérêt supérieur de son enfant français ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnait l'article L. 611-3 (5°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il a maintenu des liens importants avec sa fille ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - il ne constitue pas une menace à l'ordre public car il a eu une unique condamnation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle ne contient aucune motivation spécifique et encourt donc l'annulation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale.  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Les parties ont été informées, le 30 septembre 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache au jugement n° 2300220 du 4 mai 2023 du tribunal administratif de Nancy, devenu définitif, qui a annulé la décision portant refus de titre de séjour opposée à M. A et a enjoint à la préfète de délivrer à celui-ci une carte de séjour temporaire, ce qui implique par voie de conséquence l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et des autres décisions consécutives figurant dans l'arrêté litigieux du 26 août 2022. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Roussaux a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant kosovar est entré en France en 2021 pour présenter une demande d'asile, laquelle a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 9 novembre 2021. Par un arrêté du 22 décembre 2021, la préfète des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Son recours contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 11 février 2022. M. A s'est maintenu sur le territoire français et a présenté une demande de titre de séjour " vie privée et familiale " à laquelle la préfète des Vosges, par un arrêté du 26 aout 2022, a opposé un refus assorti de décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours, fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par le jugement attaqué du 16 mars 2023 n° 2300220, la magistrate désignée par le tribunal administratif de Nancy a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et a annulé toutes les autres décisions. Par un jugement n° 2300220 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 26 août 2022 portant refus de titre de séjour. Par un arrêt du 11 juillet 2023, la présente cour a prononcé le sursis à exécution de ce jugement du 16 mars 2023 jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de l'instance. Par la présente requête, la préfète des Vosges relève appel du jugement du 16 mars 2023 qui a annulé ses décisions du 26 août 2022 par lesquelles la préfète des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'en cas d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'étranger se voit délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'administration réexamine sa situation. Par suite, et contrairement à ce que soutient la préfète des Vosges, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy n'a pas méconnu son office, ni empiété sur la compétence de la formation collégiale en prononçant, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, une injonction en ce sens.  
 Sur la recevabilité de la demande de première instance : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que  M. A a sollicité l'aide juridictionnelle le 26 septembre 2022 afin de contester l'arrêté préfectoral du 26 août 2022, soit dans le délai de recours contentieux de 30 jours. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à l'intéressé par une décision du 16 décembre 2022, qui lui a été notifié le 21 décembre suivant. La requête de M. A a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Nancy le 20 janvier 2023, soit dans le délai de recours contentieux de 30 jours. Dans ces conditions, la préfète des Vosges n'est pas fondée à soutenir que la demande de première instance de M. A est irrecevable pour tardiveté.  
 Sur les conclusions présentées par la préfète des Vosges : 
 5. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 
 6. Par un jugement n° 2300220 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Nancy, statuant en formation collégiale, a annulé le refus du 26 août 2022 de la préfète des Vosges de délivrer un titre de séjour à M. A et lui a enjoint de délivrer à ce dernier une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Ce jugement, qui est devenu définitif en l'absence de contestation par la préfète, est ainsi revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée. Il s'ensuit que les décisions subséquentes de l'arrêté du 26 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans sont privées de base légale et doivent, par voie de conséquence, être annulées, y compris la mesure d'éloignement fondée sur les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'annulation du refus de titre de séjour implique le droit de M. A de séjourner en France.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la préfète des Vosges n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté du 26 août 2022 en tant qu'il a fait obligation à M. A de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour de deux ans, lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé en lui délivrant dans cette attente une autorisation provisoire de séjour et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais d'instance.  
 Sur les conclusions d'appel incident de M. A : 
 8. Les motifs du présent arrêt impliquent nécessairement que le signalement de M. A soit effacé du système d'information Schengen dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la préfète des Vosges demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 10. D'autre part, M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Coche-Mainente, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Coche-Mainente de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de la préfète des Vosges est rejetée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète des Vosges de faire effacer du système d'information Schengen le signalement de M. A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Coche-Mainente une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Coche-Mainente renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, au ministre de l'intérieur et à Me Coche-Mainente. 
 Copie en sera adressée à la préfète des Vosges.  
 Délibéré après l'audience du 8 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Barteaux, président, 
 - M. Lusset, premier conseiller, 
 - Mme Roussaux, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024 
 La rapporteure, 
 Signé : S. RoussauxLe président 
 Signé : S. Barteaux 
 La greffière, 
 Signé : F. Dupuy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 F. Dupuy 
 No 23NC0091