CAA54 · 1ère chambre - formation à 3 — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite.      
 Par un jugement n° 2300606 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire en réplique respectivement enregistrés le 30 juin 2023 et le 13 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Lombardi, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 13 juin 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à défaut d'exécution volontaire ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de réexaminer sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté attaqué est incompétent ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est intervenu en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2023, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme Barrois, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante mauricienne née le 7 août 1994 à Flaq, est entrée en France en mars 2017 selon ses déclarations et le 6 février 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 28 février 2023, la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Mme A fait appel du jugement du 13 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, la requérante reprend en appel les moyens invoqués en première instance tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquée, de l'insuffisance de motivation et de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il y a lieu d'écarter ces moyens à l'appui desquels la requérante ne présente aucun argument nouveau, par adoption de motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale' d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. Mme A fait valoir résider en France depuis mars 2017 auprès de sa mère et être en couple avec un ressortissant français. Toutefois, et nonobstant l'attestation de ce dernier qui ne suffit pas à établir la matérialité de ces allégations, il ressort des déclarations faites par la requérante dans sa demande de titre de séjour qu'elle est célibataire, sans enfant et qu'elle réside chez sa mère, laquelle est elle-même en situation irrégulière. Même si les attestations de son frère et de sa belle-sœur, de nationalité française, établissent une proximité affective notamment avec ses neveux, elles ne suffisent pas à justifier de liens d'une intensité et d'une ancienneté suffisantes alors qu'elle n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où réside encore son père. Enfin, même si elle montre une volonté de s'insérer professionnellement et socialement par l'apprentissage du français et son contrat à durée indéterminée à temps partiel conclu en janvier 2021, ces éléments sont également insuffisants. Dans ces conditions, la préfète de l'Aube n'a pas porté au droit de Mme A au respect de la vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Par suite, le moyen est écarté. 
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié', "travailleur temporaire' ou "vie privée et familiale', sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 6. Ainsi qu'exposé précédemment au point 4, Mme A ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au regard de sa vie privée et familiale. En outre, s'il est constant qu'elle travaille depuis janvier 2021 sous contrat à durée indéterminée en tant qu'aide à la personne et produit tous ses bulletins de salaire jusqu'à la date de la décision attaquée, il en résulte cependant qu'elle exerce seulement 17 heures par semaine et que cet emploi ne nécessite aucune qualification spécifique ou particulière ou expérience professionnelle telles qu'elles auraient constituées des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Par suite, en refusant de régulariser sa situation au regard du séjour, au titre de sa vie privée et familiale ou au titre du travail, la préfète de l'Aube n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aube.  
 Délibéré après l'audience du 20 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Wallerich, président de chambre, 
 - Mme Guidi, présidente-assesseure,   
 - Mme Barrois, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé : M. BarroisLe président, 
 Signé : M. Wallerich 
 La greffière, 
 Signé : I. Legrand 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 I. Legrand