CAA54 · 3ème chambre - formation à 3 — 27 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D et Mme G D, épouse D ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2022 par lesquels le préfet du Doubs a rejeté leurs demandes de délivrance de titre de séjour, les a obligés à quitter, sous trente jours, le territoire français, a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés d'office à l'expiration de ce délai et leur a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant deux ans à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2300051, 2300035 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. D, représenté par Me Bertin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 14 mars 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, l'a obligé à quitter, sous trente jours, le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant deux ans à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, subsidiairement lui délivrer une autorisation provisoire de séjour renouvelable dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir  dans l'attente du réexamen de sa demande et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché de vice de procédure en l'absence de saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de l'état de santé de son épouse et de trois de ses enfants ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, Mme D, représentée par Me Bertin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 14 mars 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, l'a obligée à quitter, sous trente jours, le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant deux ans à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, subsidiairement lui délivrer une autorisation provisoire de séjour renouvelable dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir  dans l'attente du réexamen de sa demande et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché de vice de procédure en l'absence de saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de son état de santé et de celui de trois de ses enfants ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 M. et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 30 juin 2023. 
 Vu les autres pièces des dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bauer a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les numéros 23NC02331 et 23NC02333 sont relatives à la situation d'un couple au regard de son droit au séjour et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 
 2. M. et Mme D, ressortissants kosovars nés respectivement en 1979 et 1978, sont entrés en France en 2018 avec leurs quatre enfants mineurs et y ont sollicité l'octroi du statut de réfugié. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 18 février 2019 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 12 juin 2019. Le 8 mars 2019, les intéressés ont a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parents d'enfants malades à raison de l'état de santé de leurs deux filles, B et F. Cette demande a été rejetée par un arrêté du 9 août 2019 du préfet du Doubs, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Besançon et un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy. En date du 21 février 2022, M et Mme D ont présenté une nouvelle demande de titre de séjour, en qualité d'étranger malade, pour Mme D, et de parents d'enfants malades, pour les deux intéressés, à raison de l'état de santé de leurs filles, B et F, ainsi que de leur fils, C, né en France en 2020. Par des arrêtés du 16 novembre 2022, le préfet du Doubs leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement du 14 mars 2023, dont les intéressés relèvent appel, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs conclusions à fin d'annulation de ces décisions. 
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () ".  
 4. En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers qu'à la suite de la demande de délivrance de titre de séjour présentée au mois de février 2022 par les requérants sur le fondement notamment de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Doubs a adressé une demande de pièces complémentaires aux intéressés par un courrier recommandé avec demande d'accusé de réception en date du 4 mai 2022, envoyé à l'adresse indiquée par leur conseil dans la demande d'admission au séjour, au 3 rue Charles Bried, 25200 Chalezeule. Ce pli a été retourné au préfet avec la mention " défaut d'accès ou d'adressage ". Le préfet a alors envoyé un courrier électronique au conseil des requérants, le 16 mai 2022, afin, d'une part, que l'avocate transmette à ses clients la demande de pièces complémentaires et, d'autre part, qu'elle communique aux services préfectoraux un justificatif de domicile des requérants pour que leur soient transmis les imprimés permettant l'instruction de leur demande par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Par un courrier du 5 septembre 2022, le conseil des requérants a produit les pièces demandées et a confirmé que les requérants résidaient à l'adresse mentionnée ci-dessus du 3 rue Charles Bried, 25200 Chalezeule. Le 14 septembre 2022, le préfet du Doubs a renvoyé à l'adresse indiquée les mêmes imprimés par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Les plis lui ont été retournés le 19 septembre 2022 avec les mentions " défaut d'accès ou d'adressage " et " destinataire inconnu à l'adresse ". Par un courriel du même jour, les services préfectoraux ont demandé au conseil des requérants de leur faire parvenir un justificatif de domicile récent des intéressés. Cette demande étant restée sans réponse, le préfet a pu à juste titre s'abstenir de saisir préalablement pour avis le collège de médecins de l'OFII avant de statuer sur leurs demandes de titres de séjour présentées sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les requérants, qui ont été mis en mesure de saisir le collège de médecins de l'OFII, n'établissent pas, en l'état des dossiers, que leurs enfants et Mme D rempliraient la condition, prévue aux articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'impossibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans leur pays d'origine. Le moyen tiré de la  méconnaissance de ces dispositions doit par suite être écarté. Il appartient en revanche aux intéressés, s'ils s'y croient fondés, de déposer une nouvelle demande de titre de séjour sur ces fondements. 
 6. En dernier lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 7. Les décisions litigieuses n'ont ni pour objet, ni pour effet de séparer les enfants des requérants de leurs parents. Compte-tenu notamment de ce qui a été dit aux points 4 et 5, il n'est, en l'état des dossiers, pas établi que ces décisions porteraient atteinte à leur intérêt supérieur. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit ainsi être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs conclusions à fin d'annulation des arrêtés attaqués. Par suite, leurs requêtes doivent être rejetées en toutes leurs conclusions y compris celles à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Les requêtes susvisées présentées par M. et Mme D sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A D et Mme G D épouse D et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Doubs. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Wurtz, président, 
 - Mme Bauer, présidente-assesseure, 
 - M. Berthou, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé : S. BAUER Le président, 
 Signé : Ch. WURTZ  
 Le greffier, 
 Signé : F. LORRAIN       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier, 
 F. LORRAIN, 23NC02333