CAA54 · 1ère chambre - formation à 3 — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel la préfète de l'Aube lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans, d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour temporaire, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un jugement n° 2301064 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée sous le n° 23NC02565 le 2 août 2023 M. A représenté par Me Gaffuri demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 13 juillet 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel la préfète de l'Aube lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour temporaire, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'erreur de droit dans l'application de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il contribue à l'éducation et à l'entretien de ses enfants français ; la préfète a entachée sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation portée sur sa situation ; elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle est fondée sur une décision de refus de titre de séjour illégale ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision lui interdisant le retour sur le territoire porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et est insuffisamment motivée. 
 La préfète de l'Aube, représenté par Me Ancelet, a présenté un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2023 par lequel elle conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Guidi, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né en 1980 et de nationalité congolaise, serait entré en France le 6 février 2003 selon ses déclarations. Le 11 mars 2003, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 mai 2003 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 7 décembre 2004. A la suite d'une demande de titre de séjour déposée en qualité de parent d'enfant français, le préfet de l'Aube a prononcé à son encontre le 5 juin 2012, une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine. Par un jugement du 8 juin 2012, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 5 juin 2012. L'intéressé a obtenu une carte de séjour temporaire, " parent d'enfant français ", valable du 28 octobre 2014 au 27 octobre 2015 renouvelé jusqu'au 27 octobre 2018. Par un arrêté du 25 mars 2019, le préfet a prononcé une nouvelle mesure d'éloignement au motif qu'il n'établissait pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Le 18 janvier 2022, M. A a déposé une nouvelle demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par arrêté du 26 avril 2022, la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Cet arrêté a été annulé par jugement du 4 octobre 2022 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Dans le cadre du réexamen de sa demande de titre de séjour fondée sur les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de l'Aube a, par arrêté du 17 avril 2023, refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M. A relève appel du jugement du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 2. L'arrêté attaqué mentionne les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les éléments de fait relatifs à la situation administrative et personnelle de M. A et expose les motifs pour lesquels il ne peut être fait droit à sa demande. Dès lors, il comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, les décisions qu'il comporte sont suffisamment motivées conformément aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 3. Il ne ressort ni de cette motivation, ni des pièces du dossier que la préfète de l'Aube se soit abstenue de procéder à un examen particulier et approfondi de la situation du requérant avant de prendre à son encontre les décisions en litige. 
 4. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. 
 5. Il ressort des pièces du dossier et notamment des extraits du livret de famille qu'il a produit, que M. A est père d'un fils né le 30 mai 2012 et d'une fille née le 21 mai 2014, tous deux de nationalité française. Si le requérant soutient qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, les pièces versées au débat, qui se limitent à une attestation de la mère des enfants certifiant que ces derniers retrouvent leur père pendant les grandes vacances, une attestation de la compagne actuelle de M. A qui déclare accueillir les enfants durant ces périodes, quelques témoignages et attestations de proches et des clichés photographiques le représentant avec ses enfants ne suffisent pas à démontrer que le requérant, qui reconnaît ne pas prendre en charge financièrement ses enfants faute de ressources, participerait à leur entretien et à leur éducation de manière effective. Par suite, alors même que le lien du requérant et de ses enfants ne serait pas rompu, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " () Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an () / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 7. M. A invoque l'ancienneté de son séjour en France depuis 2003 et la présence de ses deux enfants mineurs de nationalité française. Toutefois, la durée du séjour en France n'est pas établie pour toute la durée alléguée et l'intéressé ne justifie pas d'une intégration particulière, alors qu'il s'est fait connaître défavorablement des services de police notamment pour des faits de violences volontaires avec menace ou usage d'arme et s'est soustrait à deux mesures d'éloignement prises à son encontre les 31 août 2012 et 25 mars 2019. S'il se prévaut de la présence de ses deux enfants mineurs de nationalité française, il n'établit pas, au regard des éléments qu'il verse au dossier, mener une vie familiale avec ses enfants à l'éducation desquels il n'établit pas contribuer. Dans ces circonstances la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis, ni méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. La décision de refus de titre de séjour n'étant pas entachée des illégalités invoquées, le requérant ne saurait se prévaloir, par voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Contrairement à ce qui est soutenu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la préfète de l'Aube n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle et familiale de M. A en édictant une mesure d'éloignement à son encontre. 
 9. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 10. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à l'encontre de M. A, la préfète de l'Aube s'est notamment fondée sur la circonstance qu'il était défavorablement connu des services de police et qu'il s'était soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement. Dès lors, c'est à bon droit que la préfète a, après avoir procédé à un examen particulier de sa situation personnelle, prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 11. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 7 du présent arrêt, la décision portant interdiction de séjour sur le territoire français pour une durée de deux ans ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale de M. A et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées.   
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aube. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Wallerich, président de chambre, 
 - Mme Guidi, présidente-assesseure, 
 - Mme Barrois, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé : L. GuidiLe président, 
 Signé : M. Wallerich 
 La greffière, 
 Signé : V. Firmery 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Firmery