CAA54 · 4ème chambre - formation à 3 — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par un arrêt n° 20NC03285 du 11 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'arrêté du 10 juin 2020 par lequel la préfète de la Haute-Saône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'une année. Par le même arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a enjoint au préfet de la Haute-Saône de délivrer à M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-3 du même code, et dans l'attente, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour, sur le fondement de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorisant à exercer une activité professionnelle et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Clemang, sous réserve que Me Clemang renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Procédure d'exécution : 
 Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2023 sous le n° 23EX05, M. A, représenté par Me Clemang, a demandé à la Cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêt n° 20NC03285. 
 Par une ordonnance du 4 septembre 2023, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle uniquement en ce qui concerne l'absence de versement de la somme de 1 500 euros à Me Clemang. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2023, le préfet de la Haute-Saône a indiqué que la mise en paiement de la somme de 1 500 euros à Me Clemang en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 a été effectuée. 
 Un mémoire, présenté par Me Clemang, enregistré le 4 octobre 2023, n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience publique. 
 Le rapport de M. Denizot a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. Par un arrêt n° 20NC03285, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'arrêté du 10 juin 2020 par lequel la préfète de la Haute-Saône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'une année. Par le même arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a enjoint au préfet de la Haute-Saône de délivrer à M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-3 du même code, et dans l'attente, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour, sur le fondement de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorisant à exercer une activité professionnelle et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Clemang, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 3. D'une part, le 7 juin 2023, antérieurement à l'ouverture de la procédure juridictionnelle, le préfet de la Haute-Saône a adressé à la cour un justificatif démontrant qu'il avait délivré un titre de séjour à M. A. Toutefois, le préfet de la Haute-Saône n'avait fourni aucun élément établissant avoir versé à Me Clemang, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros.  
 4. D'autre part, après ouverture de la procédure juridictionnelle, le préfet de la Haute-Saône a justifié avoir mis en paiement la somme de 1 500 euros. 
 5. Dès lors, il résulte de l'instruction que l'arrêt n° 20NC03285 du 11 octobre 2022 a été entièrement exécuté par le préfet de la Haute-Saône. Les conclusions de la requête à fin d'exécution de cet arrêt ont donc perdu leur objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy n° 20NC03285 du 11 octobre 2022. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, à Me Clemang et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Saône. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Ghisu-Deparis, présidente, 
 - Mme Samson-Dye, présidente assesseure, 
 - M. Denizot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : A. DenizotLa présidente, 
 Signé : V. Ghisu-Deparis  
 La greffière, 
 Signé : N. Basso 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N. Basso