CAA54 · 5ème chambre - formation à 3 — 15 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et, d'autre part, l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Par un jugement n° 2306866 du 11 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés de la préfète du Bas-Rhin du 26 septembre 2023.  
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023 sous le n° 23NC03183, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg du 11 octobre 2023 ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Strasbourg. 
 Elle soutient que :  
 - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier ; 
 - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
    La requête a été communiquée à M. B, qui n'a pas produit. 
 II. Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023 sous le n° 23NC03184, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2306866 du 11 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Durup de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il y a lieu de joindre les requêtes visées ci-dessus présentées par la préfète du Bas-Rhin pour statuer par un seul et même arrêt. 
 2. M. A B, ressortissant angolais né en 1976, est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français en 2008. Par les arrêtés du 26 septembre 2023 annulés par le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg du 11 octobre 2023 dont la préfète du Bas-Rhin relève appel et demande le sursis à l'exécution, elle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pendant quarante-cinq jours. 
 Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 
 3.  Il ne ressort pas des pièces des dossiers que, méconnaissant l'étendue du pouvoir d'appréciation dont l'investissent les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Bas-Rhin, dont d'ailleurs l'arrêté, régulièrement motivé, du 26 septembre 2023 faisant obligation à M. B de quitter le territoire français rend compte de façon précise de la situation personnelle notamment des déclarations de l'intéressé selon lesquelles il est marié et a un enfant de six ans à charge, se serait abstenue d'examiner cette situation personnelle pour décider de lui prescrire une telle obligation. 
 4.  Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, pour annuler les arrêtés du 26 septembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a retenu que la préfète du Bas-Rhin ne pouvait prononcer à l'encontre de M. B une obligation de quitter le territoire français sans entacher sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé. 
 5.  Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du 26 septembre 2023. 
 Sur les autres moyens de la demande :  
 En ce qui concerne l'arrêté du 26 septembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français :  
 6.  L'arrêté du 26 septembre 2023 faisant obligation à M. B de quitter le territoire français comporte l'énoncé, suffisamment précis et complet, des considérations de droit et de fait constituant le fondement de cette mesure d'éloignement qui est, par suite, régulièrement motivée. 
 7.  Il ressort des pièces du dossier que M. B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Sa situation relève ainsi du cas prévu par le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lequel le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français. 
 8.  Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9.  Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. / () ". Aux termes de l'article 708 du code de procédure pénale : " L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. / () ". Selon l'article 569 de ce code : " Pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel (). ".   
 10. Il résulte des dispositions précitées que, sauf lorsqu'elle accompagne une peine privative de liberté sans sursis, une peine d'interdiction temporaire du territoire s'exécute à compter du jour où le jugement la prononçant devient définitif ou à compter de son prononcé s'il est assorti de l'exécution provisoire, sans que le maintien de l'intéressé sur le territoire français, en méconnaissance de cette interdiction,  fasse obstacle à ce que l'exécution soit complète au terme de la durée d'interdiction fixée par le jugement. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêt du 10 avril 2013, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar a, à titre de peine principale, condamné M. B à une peine d'interdiction du territoire d'une durée de dix ans et que, par une ordonnance du 31 mai 2017, le conseiller désigné par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi en cassation que M. B avait introduit contre cet arrêt du 10 avril 2013. Par suite, la durée de dix ans de la peine d'interdiction du territoire ainsi prononcée par cet arrêt, qui n'est pas assorti de l'exécution provisoire, s'est exécutée à compter du 31 mai 2017. Cette peine entraîne, conformément à l'article 131-30 du code pénal, de plein droit la reconduite à la frontière de M. C, sans que, toutefois, cette circonstance n'ait fait obstacle à l'intervention de l'arrêté du 26 septembre 2023.  
 12. Il ressort des pièces des dossiers, notamment des mentions de l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar du 10 avril 2013, que M. B, après avoir quitté son pays d'origine en 1990, est entré en France sous une fausse identité et y est demeuré pendant environ deux ans, la demande d'asile qu'il avait présentée ayant été rejetée. Après avoir quitté la France, il y est revenu en juin 2011, muni d'un faux passeport établi au nom d'un ressortissant du Mozambique. Si M. B fait valoir être entré en France en 2008, il n'en justifie pas et il est arrivé irrégulièrement sur le territoire français. Son séjour en France est ancien mais, néanmoins, cet arrêt, définitif, du 10 avril 2013, après avoir déclaré l'intéressé coupable du délit de détention frauduleuse de faux document administratif constatant une identité, l'a condamné, à titre de peine principale, à dix ans d'interdiction du territoire français, M. B étant entré en dernier lieu sur ce territoire à l'âge de quarante-cinq ans. Il s'est maintenu sur le territoire français, en dépit du prononcé de cette condamnation pénale, comme de l'ordonnance du 31 mai 2017 par laquelle le conseiller désigné par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi en cassation que M. B avait introduit contre cet arrêt, la peine d'interdiction du territoire français qu'il inflige, entraînant de plein droit la reconduite à la frontière, étant en cours d'exécution à la date de l'arrêté attaqué. Si M. B se prévaut de la circonstance qu'il est marié depuis 2015 avec une ressortissante de nationalité française et qu'il la charge d'un enfant âgé de six ans, il se borne à cet égard à présenter un avis d'imposition à son nom et à celui de cette ressortissante française faisant mention d'un quotient familial de deux parts et demi et d'une situation de foyer marié et une pièce d'identité de cette ressortissante faisant mention de ce nom d'épouse, mais sans apporter aucun élément ni aucune justification quant à la consistance de sa vie familiale avec cette femme et l'enfant dont il est ainsi fait état. Il ressort encore des dossiers qu'une demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire que M. C avait présentée le 18 mai 2015 a été rejetée le 13 mars 2016. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de séjour de M. C sur le territoire français, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en décidant de lui faire obligation de quitter le territoire français sans délai, la préfète du Bas-Rhin aurait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts dans lesquels a été prise cette mesure d'éloignement. Dès lors, cette dernière ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Selon cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 14. Il résulte de ce qui a été dit quant à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français que M. B n'est pas fondé à soutenir que celle fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de cette obligation. 
 15. Si M. B soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'en apporte, toutefois, aucune justification, le moyen n'étant, à cet égard, assorti d'aucune précision se rapportant à sa situation personnelle. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que la vie ou la liberté de M. B seraient menacées dans le pays dont il est le ressortissant. N'en ressortent pas davantage des raisons sérieuses permettant d'estimer qu'il risquerait effectivement d'y être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il en résulte que cette décision ne méconnaît pas cet article 3 et ce dernier alinéa. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 26 septembre 2023 portant assignation à résidence :  
 16. Par un arrêté du 7 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du 8 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation au directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture du Bas-Rhin, signataire de l'arrêté du 26 septembre 2023 assignant M. B à résidence, à l'effet de signer un arrêté d'une telle nature. Il en résulte que le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire doit être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui a été dit quant à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision l'assignant à résidence est illégale en raison de l'illégalité de cette obligation. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué, la préfète du Bas-Rhin est fondée à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés du 26 septembre 2023. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. C et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne sauraient, en conséquence, être accueillies.  
 Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué :  
 19. Le présent arrêt statue sur l'appel de la préfète du Bas-Rhin contre le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg du 11 octobre 2023. Il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 23NC03184 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la préfète du Bas-Rhin n° 23NC03184. 
 Article 2 : Le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg n° 2306866 du 11 octobre 2023 est annulé. 
 Article 3 : La demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Durup de Baleine, président, 
 - M. Barlerin, premier conseiller, 
 - Mme Peton, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé : A. Durup de BaleineL'assesseur le plus ancien  
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé : A. Barlerin  
 Le greffier, 
 Signé : A.Betti 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 A. Betti 
 N°s 23NC03183, 23NC03184