CAA44 · 4ème chambre — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités espagnoles.  
 Par un jugement n° 2216091 du 22 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de Maine-et-Loire ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2022 ; 
 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes par M. B. 
 Il soutient que : 
 - les informations figurant sur le résumé de l'entretien individuel de M. B étaient suffisantes alors qu'aucune norme n'impose que soient mentionnées l'identité et la qualité de l'agent qui a réalisé l'entretien ; 
 - seuls les agents préfectoraux qualifiés en vertu du droit national sont autorisés à conduire les entretiens individuels de demandeurs d'asile ; 
 - M. B n'a pas été privé d'une garantie ; 
 - les moyens qu'il soulève ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, M. B, représenté par Me Renaud, conclut au non-lieu à statuer ou au rejet de la requête du préfet de Maine-et-Loire et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 453,60 ou 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il n'y a plus lieu de se prononcer sur la requête dès lors que par une décision du 23 février 2023, la France a décidé d'examiner sa demande d'asile ; 
 - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le préfet de Maine-et-Loire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Derlange a été entendu au cours de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant congolais, entré en France le 16 septembre 2022, a déposé une demande d'asile le 12 octobre 2022. Par un arrêté du 9 novembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert de M. B en Espagne. Le préfet de Maine-et-Loire relève appel du jugement du 22 décembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. B, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'une attestation de demande d'asile en procédure normale accélérée a été délivrée le 23 février 2023 à M. B par le préfet de la Loire-Atlantique. Dès lors, l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé le transfert de l'intéressé aux autorités espagnoles doit être regardé comme ayant été implicitement mais nécessairement retiré. Par suite, la requête du préfet de Maine-et-Loire se trouvant ainsi privée de son objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
   
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet de Maine-et-Loire.  
 Article 2 : Les conclusions de M. B au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié M. A B, à Me Renaud et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.   
 Une copie en sera transmise, pour information, au préfet de Maine-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lainé, président de chambre, 
 - M. Derlange, président assesseur, 
 - Mme Chollet, première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. DERLANGE 
 Le président, 
 L. LAINÉ 
 Le greffier, 
 C. WOLF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.