CAA44 · 3ème Chambre — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme E B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Saint-Lô (Manche) à lui verser la somme de 280 209,25 euros en réparation des conséquences dommageables de la chute survenue le 9 octobre 2018. 
 Par un jugement n° 2200477 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juin 2023 et 5 octobre 2023, Mme E B, représentée par Me Fouet, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 7 avril 2023 ; 
 2°) de condamner la ville de Saint-Lô à lui verser la somme globale de 280 209,25 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de sa chute ; 
 3°) de mettre les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 000 euros à la charge de la commune de Saint-Lô ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Lô une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle établit que sa chute est survenue sur une place handicapé du parking de la cité administrative à Saint-Lô dont la commune a en charge l'entretien ; 
 - le lien de causalité entre la chute et les saillies formées par les pavés descellés à cet endroit est établi ; 
 - la preuve de l'entretien normal de la voie publique n'est pas rapportée par la commune ; 
 - elle doit être indemnisée des divers préjudices résultant de cette chute liés à l'aggravation de son état antérieur du fait de la chute du 9 octobre 2018 et réclame : 
 o 291,25 euros au titre du déficit fonctionnel ; 
 o 2 000 euros au titre du préjudice esthétique ; 
 o 6 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 o 7 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 o 1 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; 
 o 263 418 euros au titre du besoin d'assistance par une tierce personne. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 septembre 2023 et 11 janvier 2024 (ce dernier non communiqué), la commune de Saint-Lô, représentée par Me Cavelier, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, en ce qu'elle ne comporte aucun moyen et ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - les circonstances de la chute de Mme B ne sont pas établies ; 
 - le lien de causalité entre la chute et le défaut d'entretien normal de la voie publique allégué n'est pas établi ; 
 - les désordres incriminés, à savoir l'état des pavés, par leur nature et leur importance, ne caractérisent pas un défaut d'entretien normal ; le dénivelé créé n'excédait pas les risques normaux dont les usagers de la voie publique doivent se prémunir eux-mêmes en prenant toute précaution utile ; 
 - à titre subsidiaire, les indemnités sollicitées sont manifestement excessives et doivent être ramenées à de plus justes proportions ; en particulier le besoin d'assistance par une tierce personne n'est pas établi et la demande présentée à ce titre ne peut qu'être rejetée ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 19 mars 2021, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a taxé les frais de l'expertise réalisée par le docteur A D. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lellouch a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 9 octobre 2018, Mme E B a été victime d'une chute sur le parking de la cité administrative, à Saint-Lô. L'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Caen a déposé son rapport en mars 2021. Mme B a saisi le 4 novembre 2021 la commune d'une réclamation préalable afin d'être indemnisée des divers préjudices résultant de cette chute. La commune a implicitement rejeté sa demande. Mme B a alors saisi le tribunal administratif de Caen d'un recours indemnitaire afin d'obtenir réparation des préjudices résultant de son accident pour un montant global de 280 209,25 euros. Mme B relève appel du jugement du 7 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ". 
 3. La requête de Mme B, qui ne se borne pas à reproduire intégralement et exclusivement l'exposé des faits et moyens figurant dans ses écritures de première instance, comporte des moyens et satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions citées au point précédent. 
 Sur la responsabilité de la commune : 
 4. Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de démontrer, d'une part, la réalité de son préjudice, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage invoqué. Le maître de l'ouvrage doit alors, pour être exonérée de la responsabilité pesant sur lui, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 5. Il résulte de l'instruction que le 9 octobre 2018, Mme B, atteinte d'une invalidité, a chuté sur le parking de la cité administrative à Saint-Lô en sortant de son véhicule stationné sur une place réservée aux personnes handicapées. Il ressort du témoignage direct de l'agent de sécurité qui est intervenu au moment de l'accident mais aussi des photographies produites que des pavés étaient totalement descellés laissant apparaître des excavations tandis que d'autres de ces pavés, partiellement descellés, formaient alors des saillies à l'endroit où Mme B a chuté. Dès lors, il doit être tenu pour établi que l'état de l'ouvrage public est à l'origine de la chute de Mme B. Il résulte encore de l'instruction, et notamment des photographies fournies, que les excavations à l'emplacement des pavés descellés comme les saillies présentées par les pavés pouvaient être, à certains endroits, de plusieurs centimètres. Mme B relève d'ailleurs, sans être contestée, que l'emplacement réservé aux personnes handicapées et son environnement ont été restaurés dans les quinze jours qui ont suivi l'accident. De telles défectuosités excèdent les obstacles auxquels les usagers de la voie publique doivent normalement s'attendre, en particulier ceux des usagers qui présentant un handicap sont amenés à utiliser les places de stationnement spécialement aménagées, et révèlent un défaut d'entretien normal de la voie publique de nature à engager la responsabilité de la commune de Saint-Lô. 
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 6. En premier lieu, il résulte du rapport de l'expert que la chute de Mme B a entraîné un déficit fonctionnel temporaire de 20% du 9 octobre au 9 novembre 2018, de 10% du 10 au 15 novembre 2018, puis enfin de 5% du 16 novembre 2018 au 16 février 2019. Il sera fait une équitable appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme globale de 120 euros. 
 7. En deuxième lieu, l'expert judiciaire a évalué à 1 sur une échelle de 7 le préjudice esthétique temporaire correspondant à l'immobilisation subie par Mme B. Il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 200 euros. 
 8. En troisième lieu, les souffrances endurées par Mme B ont été évaluées à  
 2 sur une échelle de 7 par l'expert judiciaire. Il y a lieu d'allouer à l'intéressée une somme de 2 000 euros à ce titre. 
 9. En quatrième lieu, si Mme B se prévaut d'un préjudice d'agrément qui serait lié à l'impossibilité de pratiquer la marche et la couture, elle ne justifie pas qu'elle se livrait à la pratique régulière de ces activités et ne peut donc prétendre à l'indemnisation d'un préjudice distinct de celui indemnisé au titre des troubles dans les conditions d'existence consécutifs au déficit fonctionnel permanent résultant de l'accident. 
 10. En cinquième lieu, l'expert judiciaire a évalué à 5% le déficit fonctionnel permanent de Mme B en lien avec son accident afin de tenir compte de l'existence d'une aggravation modérée d'un état antérieur neurologique et d'un stress psychologique persistant. Il sera fait une équitable appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 5 000 euros. 
 11. En dernier lieu, le besoin d'assistance par une tierce personne n'est pas suffisamment établi et ne résulte pas du rapport d'expertise. La demande présentée à ce titre par Mme B doit dès lors être rejetée. 
 12. Eu égard à ce qui a été dit aux points 4 à 9, le montant des préjudices résultant de la chute dont Mme B a été victime sur la voie publique le 9 octobre 2018 doivent être évalués à la somme globale de 7 320 euros. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Il y a lieu de condamner la commune de Saint-Lô à verser à Mme B la somme de 7 320 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 14. D'une part, il y a lieu de mettre les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 000 euros, à la charge définitive de la commune de Saint-Lô. 
 15. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Saint-Lô demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Saint-Lô une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 7 avril 2023 est annulé. 
 Article 2 : La commune de Saint-Lô versera à Mme B une somme de 7 320 euros en réparation de ses préjudices. 
 Article 3 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1000 euros sont mis à la charge définitive de la commune de Saint-Lô. 
 Article 4 : La commune de Saint-Lô versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E B, à la commune de Saint-Lô et à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados.  
 Une copie en sera transmise à l'expert. 
 Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Brisson, présidente, 
 - Mme Lellouch, première conseillère, 
 - M. Catroux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 J. LELLOUCH 
 La présidente, 
 C. BRISSON 
 La greffière, 
 A. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.