CAA44 · 2ème Chambre — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure devant la cour avant cassation : 
 
A... une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mai 2020, 1er février 2021 et 25 mars 2021, la société d’entraînement B... C... EARL, le centre d’entraînement régional de galop de l’ouest (CERGO) et M. B... C..., représentés par Me Lafforgue, demandent à la cour : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire et le préfet de la Mayenne ont conjointement délivré à la société Parc éolien des Halleries une autorisation environnementale en vue d’exploiter une installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent comprenant six aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Pouancé, rattachée à la commune nouvelle Ombrée d’Anjou, et de Senonnes ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
Ils soutiennent que : 
- ils ont un intérêt à agir pour contester la décision en litige ; 
- l'étude d'impact est insuffisante quant à l’évaluation des chiroptères et de l’avifaune, à l’impact paysager et à l’impact sur les chevaux de courses, et aux mesures compensatoires ; 
-  l’étude de dangers est insuffisante au regard du risque de projection de pales ; 
- l’avis émis par l’autorité environnementale, signé du préfet, est irrégulier ; 
- une demande de dérogation aux interdictions prévues à l'article L. 411-1 du code de l'environnement « espèces protégées » aurait dû être sollicitée et jointe au dossier de demande d’autorisation environnementale ; 
- le projet autorisé est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, compte tenu des atteintes portées à l’environnement, notamment aux habitats et aux espèces protégées, à l’agriculture, à la sécurité publique et aux paysages ; 
- le projet autorisé méconnaît le principe de précaution énoncé à l’article 5 de la Charte de l’environnement. 
 
 
A... des mémoires en défense, enregistrés les 16 décembre 2020 et 1er mars 2021, la société Parc éolien des Halleries, représentée par Me Carpentier, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer sur la requête en application des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que : 
-     la requête est irrecevable en raison de l’absence d’intérêt à agir des requérants alors que, de plus, le représentant du centre d’entraînement régional de galop de l’ouest ne justifie pas de sa qualité pour agir en tant que représentant légal de cet organisme ; 
-     aucun des moyens soulevés n’est fondé ; 
-     à titre subsidiaire, si la cour devait estimer que l’arrêté en litige est entaché d’un vice susceptible d’être régularisé, il lui est demandé de faire application des dispositions du 2° du I. de l’article L. 181-18 du code de l’environnement. 
  
  
A... un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2020, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. 
  
Elle soutient que : 
- la requête est irrecevable, faute pour les requérants d’établir leur intérêt à agir et pour les représentants de la société d’entraînement B... C... et du centre d’entraînement régional de galop de l’ouest (CERGO) d’être habilités à ester en justice ; 
- aucun des moyens de la requête n’est fondé ; 
- à supposer que la cour considèrerait que l’avis rendu par le préfet en qualité d’autorité environnementale est irrégulier, il lui appartiendrait de mettre en œuvre les pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 181-18 du code de l’environnement et de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation de la procédure. 
 
 
A... un arrêt n° 20NT01517 du 25 juin 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté comme irrecevable la requête du centre d’entraînement régional du galop de l’ouest et autres, dirigée contre l’autorisation délivrée par les préfets de Maine-et-Loire et de la Mayenne, au motif que seule la voie de la tierce opposition leur était ouverte.  
 
 
A... une décision n° 462251 du 22 juin 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l’arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 25 juin 2021 et lui a renvoyé l’affaire, qui porte désormais le n° 23NT01866. 
Procédure devant la cour après cassation : 
 
A... un mémoire, enregistré le 16 février 2024 et un mémoire récapitulatif, produit le  
18 octobre 2024 en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société d’entraînement B... C... EARL et autres, représentés par Me Lafforgue, demandent à la cour :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire et le préfet de la Mayenne ont conjointement délivré à la société Parc éolien des Halleries une autorisation environnementale en vue d’exploiter une installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent comprenant six aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Senonnes et de Pouancé, cette dernière étant rattachée à la commune nouvelle Ombrée d’Anjou ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils reprennent les moyens soulevés avant cassation et soutiennent que leur requête ne peut être rejetée comme irrecevable au motif que seule la voie de la tierce opposition leur serait ouverte, ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat. 
 
 
A... un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, la société Parc éolien des Halleries, représentée par Me Carpentier, conclut au rejet de la requête, après qu’il ait été fait, le cas échéant, usage des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir contre la décision attaquée ; 
- le président du centre d’entraînement régional de galop de l’ouest ne justifie pas de sa qualité pour représenter en justice l’association ; 
- aucun des moyens soulevés par les requérants n’est fondé. 
 
 
A... un courrier du 19 septembre 2025, il a été demandé aux parties de produire leurs observations sur l’application de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, résultant de l’article 23 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 selon lequel : « La dérogation mentionnée au  
4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l'article L. 411-1 au point que ce risque apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé et lorsque ce projet intègre un dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées (...) ».  
 
 
 
 
La société Parc éolien des Halleries a produit des observations, enregistrées le 3 octobre 2025. 
   
Elle soutient que :  
- aucune dérogation « espèces protégées » n’est nécessaire s’agissant de la Grenouille verte, seul amphibien cité par les requérants, laquelle n’est protégée qu’au titre de la mutilation, de la naturalisation, du colportage, de la mise en vente, de la vente, de l’achat ou de l’utilisation commerciale ; 
- s’agissant du Bruant jaune, aucun risque de destruction et de perturbation n’est mis en évidence par l’étude d’impact, de sorte qu’aucune mesure d’évitement ou de réduction n’est à envisager ; l’entrée en vigueur du nouvel article L. 411-2-1 est totalement neutre ; 
- s’agissant du grand Capricorne, la mesure d’évitement retenue présente des garanties d’effectivité suffisantes ; l’arrêté préfectoral prévoit qu’un écologue devra être présent, afin de vérifier que les travaux seront menés dans le respect des bonnes pratiques environnementales, et que les préconisations seront respectées ; 
- s’agissant des chiroptères, l’étude d’impact a mis en évidence un impact résiduel faible, après mise en œuvre des mesures d’évitement ; l’arrêté préfectoral a imposé des mesures de bridage des éoliennes E1, E3 et E4, une absence d’éclairage ainsi qu’un suivi environnemental aboutissant, le cas échéant, à la définition de nouvelles mesures. 
 
 
La société d’entraînement B... C... EARL et autres ont produit des observations, enregistrées le 3 octobre 2025. 
 
Ils soutiennent que :  
- s’agissant des chiroptères, au regard des omissions constatées dans l’analyse erronée du risque et de la définition des mesures d’évitement, les conditions permettant d’être dispensé de l’obligation de solliciter une dérogation « espèces protégées » ne sont pas réunies, même en mettant en œuvre des mesures de suivi ; 
- s’agissant de la Grenouille verte, la synthèse des mesures d’évitement et de réduction des risques ne mentionne aucune mesure de suivi ; l’absence de perturbation n'est pas démontrée ; 
- s’agissant du grand Capricorne, le tableau synthétisant les mesures de suivi ne prévoit aucun dispositif de suivi ; l’absence de perturbation n'est pas démontrée ; 
- s’agissant du Bruant jaune, le changement de statut de cette espèce protégée n’a pas été pris en compte dans l’évaluation de risque pour cette espèce et l’absence de perturbation n’est pas démontrée. 
 
A... courrier du 14 octobre 2025, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible, en application de l’article L. 181-18 du code de l'environnement, de surseoir à statuer pour permettre la régularisation de vices tirés, d’une part, du caractère insuffisant de l’étude d’impact dans l’analyse des incidences du projet sur les chiroptères et dans la présentation des effets cumulés du projet, en l’absence de toute prise en compte du parc éolien "Grande Lande", d’autre part, du caractère irrégulier de l’avis émis par le préfet en qualité d’autorité environnementale et, enfin, de ce qu’il n’est pas justifié de l’absence de nécessité d’une dérogation "espèces protégées", faute d’avoir prévu, en méconnaissance de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, des dispositifs de suivi permettant d’évaluer l’efficacité des mesures d’évitement et de réduction pour garantir l’absence d’incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, envisagées pour les espèces protégées suivantes : les grenouilles vertes, les chiroptères, le Bruant jaune et le grand Capricorne. 
Des observations, présentées pour la société Parc éolien des Halleries en réponse à ce courrier, ont été enregistrées le 21 octobre 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu :  
- la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ;  
- la Charte de l’environnement ; 
- le code de l’environnement ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Montes-Derouet, 
- les conclusions de M. Le Brun, rapporteur public,  
- et les observations de Me Carpentier pour la société Parc éolien des Halleries. 
 
Une note en délibéré présentée pour la société Parc éolien des Halleries a été enregistrée le 2 février 2026. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. A... un arrêté du 6 décembre 2017, le préfet de Maine-et-Loire et le préfet de la Mayenne ont refusé de délivrer à la société Parc éolien des Halleries une autorisation d’exploiter un parc éolien de six aérogénérateurs et deux postes de livraison, situés à cheval sur le territoire des communes de Pouancé (Maine-et-Loire), devenue commune nouvelle d’Ombrée d’Anjou, et de Senonnes (Mayenne). A... un jugement du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé ce refus et a enjoint à l’administration de délivrer l’autorisation demandée dans un délai de trois mois, en l’assortissant des prescriptions nécessaires pour prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. A... un arrêté du 15 janvier 2020, les préfets de Maine-et-Loire et de la Mayenne ont délivré à la société Parc éolien des Halleries l’autorisation environnementale sollicitée. A... un arrêt du 25 juin 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté comme irrecevable la requête formée par la société d’entraînement B... C... EARL, le centre d’entraînement régional de galop de l’ouest et  
M. B... C... contre cette autorisation au motif que seule la voie de la tierce opposition leur était ouverte. A... une décision du 22 juin 2023, le Conseil d'Etat a annulé l’arrêt du 25 juin 2021 de la cour et lui a renvoyé l’affaire. 
 
Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête :  
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 181-50 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : (…) / 2° A... les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 181-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « L’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ainsi qu’à l’article L. 161-1 du code minier, selon les cas ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, de l'énergie, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. / (…) ». 
 
3. D’une part, au sens de ces dispositions, un établissement commercial ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge une autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement délivrée à une entreprise, fut elle concurrente, que dans les cas où les inconvénients ou les dangers que le fonctionnement de l’installation classée présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 sont de nature à affecter par eux-mêmes les conditions d’exploitation de cet établissement commercial. Il appartient à ce titre au juge administratif de vérifier si l’établissement justifie d’un intérêt suffisamment direct lui donnant qualité pour demander l’annulation de l’autorisation en cause, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour lui l’installation classée, appréciés notamment en fonction de ses conditions de fonctionnement, de la situation des personnes qui le fréquentent ainsi que de la configuration des lieux.  
 
4. Pour justifier de son intérêt à demander l’annulation de l’arrêté du 15 janvier 2020 portant autorisation environnementale, la société d’entraînement B... C... fait état des effets potentiels de la construction et de la mise en service du parc éolien sur son activité d’entrainement de chevaux de course, qui seront soumis, du fait de la grande proximité du parc éolien de ses écuries de  l’hippodrome des Senonnettes et des pistes du centre d’entraînement régional de galop de l’ouest (CERGO), à des nuisances visuelles, sonores et électromagnétiques liées, notamment, au phénomène des ombres portées, aux courants électriques parasites et aux ondes  
électro-magnétiques. Il résulte de l’instruction que les écuries de la société d’entraînement B... C... se situent à une distance de 626 m de l’éolienne E3 et de 825 m de l’éolienne E4, et que l’hippodrome et les pistes d’entraînement du CERGO sont distants respectivement de 1 345 m et de près de 1 500 m de l’éolienne la plus proche, ces machines étant visibles depuis les écuries et l’hippodrome, ainsi que l’illustre le photomontage n° 3 du volet paysager joint à l’étude d’impact. La société requérante produit plusieurs études, dont une étude du ministère de l’agriculture, relatant des modifications dans les conditions d’exploitation d’élevages de chevaux résultant du changement du comportement des animaux, à la suite de la mise en service de lignes de parcs éoliens, susceptibles de trouver leur origine dans la propagation de courants électriques parasites causant des phénomènes d’induction électrostatique et magnétique. Il s’ensuit que la société d’entraînement B... C... doit être regardée comme justifiant, eu égard aux incidences potentielles du projet sur son activité, d’un intérêt suffisamment direct lui donnant qualité pour demander l’annulation de l’arrêté attaqué. 
 
5. D’autre part, l’intérêt pour agir des groupements et associations s’apprécie au regard de leur objet statutaire et de l’étendue géographique de leur action.  
 
 
 
6. Il résulte de l’instruction que le CERGO est une association, dont les membres sont des sociétés d’entraînement de chevaux de course, qui a pour objet social « l’exploitation et la gestion du Centre d’Entraînement de Galop Ouest Anjou Maine, situé sur les communes de Pouancé et Senonnes ». Ce centre accueille plus de 650 chevaux et plus de 30 entraîneurs, auxquels il met à disposition plusieurs types de pistes d’entraînement et différentes installations. Cette association se prévaut de la proximité du parc éolien des installations du centre qu’elle gère, des mêmes effets potentiels du projet éolien que ceux évoqués par la société d’entraînement B... C... ainsi que du préjudice économique qui résulterait de la perte de performance des chevaux et de la perte de confiance des propriétaires des chevaux entraînés dans le centre. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, et eu égard à son objet statutaire, le CERGO justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision attaquée. 
 
7. Enfin, il appartient au juge administratif d’apprécier si les tiers, personnes physiques, qui contestent une décision prise au titre de la police des installations classées justifient d’un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour en demander l’annulation, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour eux l’installation en cause, appréciés notamment en fonction de la situation des intéressés et de la configuration des lieux. 
 
8. D’une part, il résulte de l’instruction, notamment des photomontages n° 33 et 36 du volet paysager de l’étude d’impact, réalisés respectivement depuis l’entrée du bourg nord et du lotissement où M. C... réside, que le projet éolien sera à peine visible depuis l’entrée nord du bourg et totalement masqué par un écran paysager et les constructions, alors au demeurant que l’éolienne la plus proche se trouve à 1 760 m. A... suite, M. C... ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité, en tant que tierce personne physique, pour demander l’annulation de l’arrêté contesté. D’autre part, si celui-ci invoque également sa qualité de gérant de la société d’entrainement B... C..., cette qualité n’habilite son titulaire qu’à agir au nom et pour le compte de cette dernière. La fin de non-recevoir opposée à la requête en tant qu’elle émane de  
M. C... doit donc être accueillie. 
  
9. En second lieu, en l’absence, dans les statuts d'une association, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association. Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 
 
10. Il résulte de l’instruction que les statuts du CERGO ne réservent à aucun organe de l’association le pouvoir de décider de former une action en justice en son nom et prévoient, dans leur article 13 que « Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous les actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale. Il surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut notamment (…) représenter l’Association en justice tant en demandant qu’en défendant ». Il est constant que la requête a été présentée par le président de l’association, au nom de celle-ci et non par son conseil d’administration. En outre, en dépit de la fin de non-recevoir opposée en défense par la société Parc éolien Les Halleries, le CERGO n’a pas produit de délibération de son conseil d’administration habilitant son président à représenter l’association devant la cour. A... suite, le président de cette association n’a pas qualité pour contester, au nom du CERGO, l’arrêté attaqué.  
 
11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête n’est pas recevable en tant qu’elle émane de M. C... et du CERGO. 
 
 
Sur la légalité de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 : 
 
En ce qui concerne le moyen tiré du caractère insuffisant de l’étude d’impact : 
12. Aux termes de l’article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : « I. Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. / II. En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire : / (…)/ 4° Une description des facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet : la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau, l'air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage ;/ 5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres : / a) De la construction et de l'existence du projet (…) ; / d) Des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour l'environnement ; e) Du cumul des incidences avec d'autres projets existants ou approuvés (…). Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact :/ – ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ;/ – ont fait l'objet d'une évaluation environnementale au titre du présent code et pour lesquels un avis de l'autorité environnementale a été rendu public (…) ;/  8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour :/ – éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ;/ – compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. / (…). ».  
13. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative. 
 
S’agissant des impacts sur les chiroptères : 
 
14. Il résulte de l’étude d’impact que n’ont été recensées, après inventaire acoustique sur la zone d’implantation potentielle du parc éolien, que quatre espèces de chiroptères, à savoir les Pipistrelles communes, les Pipistrelles de Kuhl, les Pipistrelles de Nathusius et les Murins à moustaches, totalisant, par point d’écoute, entre 15 et 48 contacts en moyenne par heure, soit une activité jugée faible à moyenne. Ainsi que le relèvent les requérants, les auteurs de l’étude n’ont en outre identifié qu’un seul corridor principal de chasse au niveau du ruisseau l’Araize et de sa ripisylve et ont qualifié les haies comme corridors de chasse « secondaires » ne présentant qu’un enjeu faible pour les chiroptères. La faible diversité des espèces de chiroptères recensées et le caractère limité de l’activité chiroptérologique observée ont conduit les auteurs de l’étude d’impact à considérer que le site ne présentait pas pour ce taxon d’enjeux « notables », ce qui les a conduit à ne prévoir que des mesures d’évitement visant à implanter les éoliennes en retrait du ruisseau, en  évitant le survol des haies, et des mesures de réduction consistant à limiter la destruction de haies, et à juger faible l’effet résiduel du projet sur les chiroptères, malgré la présence sur la zone d’étude de trois espèces présentant, en raison de leur comportement de vol, un niveau de vulnérabilité à l’éolien « assez fort », s’agissant des Pipistrelles communes et des Pipistrelles de Kuhl, et « fort » s’agissant des Pipistrelles de Nathusius.  
15. Il résulte, toutefois, de l’instruction que, selon la méthodologie décrite dans l’étude d’impact, les quatre espèces de chiroptères identifiées sur le site ont été inventoriées après analyse d’écoutes au sol réalisées les 27 juin, 5 septembre et 2 octobre, « à la tombée de la nuit », à partir de cinq points d’écoute de sorte que ces analyses n’ont pas couvert l’intégralité du cycle biologique des chiroptères, en l’absence de tout passage en avril, période de transit printanier, et n’ont couvert que de façon incomplète la période d’élevage des jeunes, qui se déroule des mois de juin à juillet, et la période de migration, qui a lieu du début du mois d’août à la fin du mois d’octobre. A... ailleurs, l’étude d’impact décrit de façon très succincte les conditions de réalisation des écoutes au sol. Ainsi, et alors que l’étude rappelle elle-même l’influence déterminante des conditions climatiques, des dates, des heures ainsi que des durées de prospections sur les résultats obtenus, elle ne précise ni la nature des écoutes et leur durée effective, ni les conditions météorologiques prévalant lors de ces écoutes, notamment les données relatives à la vitesse du vent, à la température et à la nébulosité, qui ont prévalu tout au long de la durée d’écoute.  
16. Enfin, si, à la date à laquelle les inventaires sur site ont été réalisés, la zone d’étude n’était pas décrite, dans les « cartes d’alerte chauve-souris » établies, en 2010, par la coordination régionale de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Pays de la Loire, comme zone à enjeux, il n’est pas contesté que ces cartes ont été actualisées en 2018, en raison d’une meilleure  connaissance de la répartition des chauves-souris à l’échelle régionale, le site étant désormais figuré comme présentant un enjeu fort au niveau du ruisseau l’Araize et un enjeu moyen du fait de la présence de haies. En outre, les cartes de répartition des chauves-souris par espèces sur le territoire régional établissent la présence avérée, à proximité immédiate de l’éolienne E2, de deux autres espèces de chiroptères, la Noctule commune et la Noctule de Leisle et leur présence potentielle aux abords des autres machines, ces espèces de haut vol étant particulièrement concernées par les risques de collision avec les éoliennes.  
17. Il résulte des points 14 à 16 que l’étude d’impact qui, notamment, n’a pas pleinement appréhendé l’ampleur des risques de collision, tout au long du cycle biologique, des espèces de chiroptères présentes sur le site, ne peut être regardée comme comportant une description suffisante des incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur ces espèces protégées. Ces insuffisances de l’étude d’impact, dans son volet chiroptérologique, ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population et ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative. 
 
S’agissant des impacts sur l’avifaune : 
 
18. En premier lieu, il résulte de l’instruction que, pour dresser les inventaires avifaunistiques à partir de contacts sonores et visuels, les auteurs de l’étude d’impact ont effectué plusieurs passages dans la zone d’étude les 3 janvier, 13 mars, 29 avril et 27 juin, 5 septembre et 2 octobre, à l’issue desquels ont été recensées 48 espèces, dont 33 en période de nidification. Il ne résulte pas de l’instruction que ces sorties, qui couvrent l’ensemble du cycle biologique des oiseaux, n’auraient pas permis de dresser un inventaire représentatif de l’avifaune présente sur la zone d’étude. La seule circonstance que la coordination régionale de la LPO Pays de la Loire a répertorié 194 espèces sur la commune de Pouancé et 87 sur celle de Senonnes ne suffit pas à remettre en cause le caractère suffisant de l’inventaire avifaunistique réalisé spécifiquement sur la zone d’étude, compte tenu de la localisation du parc éolien à la périphérie nord de la commune de Pouancé et à la périphérie sud de la commune de Senonnes.  
 
19. En deuxième lieu, s’agissant de l’avifaune nicheuse, l’étude d’impact expose qu’une espèce d’oiseau, le Bruant jaune, présente un véritable enjeu sur le site en période de nidification, compte tenu des habitats favorables à sa reproduction et que cette espèce a, dès lors, fait l’objet d’un examen spécifique, alors même qu’aucun nid n’a été identifié lors des inventaires. L’étude d’impact précise que le Bruant jaune est essentiellement cantonné aux haies arbustives qui longent certaines parcelles agricoles, que son territoire est très réduit et se compose généralement d’une mosaïque constituée de cultures, de prairies, de buissons et de haies. Si l’accès à certaines éoliennes rend nécessaire la destruction de haies, l’étude d’impact précise que ces travaux s’effectueront en dehors de la période de nidification qui s’étire du mois de mars à la mi-juillet. Il est également précisé que les portions de haies appelées à être abattues présentent un profil « trop boisé » pour le Bruant jaune et que si le projet implique la destruction de 45 ml d’une haie de Saule, celle-ci, plantée le long de l’Araize, est peu fréquentée par cette espèce qui préfère des milieux plus secs. L’étude d’impact indique en outre que, chassant et volant à très faible altitude, elle ne présente pas de sensibilité particulière au risque de collision. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’étude d’impact ne présente pas d’insuffisance dans l’analyse des effets du projet sur le Bruand jaune, alors même que sa protection aurait été renforcée. 
 
20. En troisième lieu, si les requérants critiquent l’étude d’impact en ce qu’elle conclut que le site n’est pas situé sur un axe migratoire et ne représente donc pas un enjeu pour l’avifaune migratrice, il résulte de l’instruction, notamment de la carte illustrant les couloirs de migration identifiés et présumés, que le site n’est pas traversé par ces couloirs et que, sur les 29 espèces  migratrices identifiées lors des opérations d’inventaire, 6 seulement ont été recensées en période de migration. Si, parmi celles-ci, 2 espèces sont remarquables, à savoir le Busard (Saint-Martin ou cendré), espèce protégée à l’échelle européenne et nationale, et le Chevalier cul-blanc, espèce déterminante pour la désignation de ZNIEFF en région Pays de la Loire, l’étude d’impact précise d’une part, que le Busard (Saint-Martin ou cendré) n’a été observé qu’une seule fois, en dehors de la période de reproduction de l’espèce, et qu’aucun jeune ni aucun nid n’a été observé sur la zone d’étude, d’autre part, que le Chevalier cul-blanc, qui préfère les milieux humides pour se reproduire et s’alimenter, n’a été observé que lors d’un passage unique au-dessus de la zone d’étude, en quête d’alimentation et non lors d’un déplacement migratoire. Enfin, la circonstance que la coordination régionale LPO Pays de la Loire a répertorié sur la commune de Pouancé, en 2020, la nidification d’une espèce de canard migratrice, le « Fuligule Milouin », ne suffit pas à établir que cet oiseau fréquenterait le site du projet, dont il a été dit qu’il se situe à la périphérie nord du territoire communal, ni qu’il serait propice à la reproduction ou à l’hivernage de cette espèce.  
 
21. En dernier lieu, en se bornant à relever que l’étude d’impact a identifié d’autres espèces protégées, telles que le Pipit farlouse, le Pouillot fitis, le Traquet motteux, le Grand cormoran, le Vanneau huppé, et à faire état de la proximité de la forêt d’Araize, les requérants n’établissent pas le caractère insuffisant de l’étude d’impact sur les espèces ainsi identifiées ni sur celles qui fréquenteraient la forêt. Enfin, si les requérants soutiennent que les impacts du signalement lumineux obligatoire des éoliennes sur l’avifaune ne sont pas détaillés, ils ne précisent toutefois pas les incidences que ce signalement lumineux serait susceptible avoir sur l’avifaune présente sur le site. 
 
22. Il résulte des points 18 à 21 que l’étude d’impact ne présente pas d’insuffisance dans l’analyse des effets du projet sur l’avifaune. 
 
S’agissant des mesures compensatoires : 
 
23. Il résulte de l’instruction que, pour compenser la destruction de 135 ml de haies présentes sur le site, l’étude d’impact prévoit, à titre de mesure compensatoire, la plantation d’une nouvelle haie sur 210 ml, le long de l’Araize. Si les requérants soutiennent que l’étude d’impact est imprécise en ce qu’elle n’indiquerait pas si les spécimens composant la haie à planter seraient de « nouvelles » plantations ou des plantations « matures », il ne peut qu’être déduit des indications données dans l’étude d’impact - selon lesquelles pour faciliter la prise des plants, un paillage organique sera mis en place, accompagné d’un entretien annuel afin de garantir le bon développement des plants - qu’il ne s’agit pas de spécimens matures. A... ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l’étude d’impact présente une liste indicative d’espèces « arbustives (Saule marsault, Sureau noir, Troène d’Europe…) » et « arborées (Chêne pédonculé, Frêne commun, Erable champêtre…) », décrites comme correspondant aux variétés présentes sur le site, notamment sur les berges de l’Araize. Enfin, la localisation de la haie à planter est précisément indiquée dans l’étude d’impact qui cite la parcelle concernée et est matérialisée au moyen d’un cliché photographique.  
 
24. Il résulte de ce qui précède que l’étude d’impact ne présente pas d’insuffisance dans la description des mesures prévues pour compenser la destruction de certaines haies. 
 
S’agissant des impacts paysagers : 
  
25.  Il résulte de l’instruction que le carnet de photomontages joint au dossier de demande fait apparaitre que les éoliennes du parc contesté seront visibles depuis la piste d’entraînement nord du CERGO, et plus particulièrement les deux machines les plus proches, la première se déployant dans son entier tandis que seules les pales de la seconde seront visibles au-dessus de la végétation bocagère la masquant en partie. La circonstance que l’impact du projet a été qualifié de « moyen » et d’« acceptable » ne révèle pas d’insuffisance de l’étude d’impact sur ce point. 
 
26. Il résulte de ce qui précède que l’étude d’impact n’est pas insuffisante dans l’analyse des incidences paysagères du projet sur les installations du CERGO. 
 
S’agissant des effets cumulés sur les paysages : 
 
27. Si les requérants critiquent l’étude d’impact en ce qu’elle ne prend pas en compte, dans son analyse du cumul des incidences du projet contesté avec d’autres parcs éoliens,  le parc éolien « La Grande Lande » dont l’exploitation a été autorisée sur les communes de La Selle Craonnaise et de Saint-Michel de la Roé par un arrêté du 25 novembre 2019 du préfet de la Mayenne, il résulte de l’instruction que l’avis de l’autorité environnementale sur ce projet n’a été émis que le  
7 septembre 2018, soit postérieurement au dépôt, le 23 février 2016, de l’étude d’impact du projet contesté, à l’émission le 20 juillet 2016 de l’avis de l’autorité environnementale sur ce projet et à l’enquête publique qui s’est achevée en novembre 2016. Il en résulte, et alors que les dispositions précitées du e) de l’article R. 122-5 du code de l’environnement n’exigent la description dans l’étude d’impact du cumul des incidences du projet avec d’autres projets que s’agissant des projets existant ou approuvés à la date du dépôt de l’étude d’impact, que l’étude d’impact déposée par la société pétitionnaire n’avait pas à prendre en compte, dans l’analyse des effets cumulés du projet en cause avec d’autres parcs, le parc éolien « La Grande Lande », alors même que celui-ci était autorisé à la date de l’arrêté attaqué du 15 janvier 2020. 
 
28. Il résulte de ce qui précède que l’étude d’impact ne présente pas d’insuffisance dans l’analyse des effets cumulés du projet avec d’autres parcs éoliens existants ou approuvés. 
 
S’agissant des impacts sur la santé des chevaux de course : 
 
29. Il résulte de l’instruction que les auteurs de l’étude d’impact ont consacré des développements spécifiques aux effets du projet sur les activités équines, compte tenu de la proximité du site éolien des installations du CERGO dont le développement est à l’origine d’une micro-économie tournée autour du cheval, présentant des retombées économiques certaines pour le territoire. La circonstance que cette étude ne traite que des risques liés aux effets stroboscopiques et sonores du projet sur les chevaux, à l’exclusion de risques liés aux champs électromagnétiques et au phénomène des courants parasites susceptibles d’être générés selon les requérants par les éoliennes, ne suffit pas à établir le caractère insuffisant de l’étude, alors qu’il résulte de l’instruction que les auteurs de l’étude ont expressément conclu que « l’acoustique et l’ombre portée des éoliennes ressortent comme étant les deux facteurs potentiellement gênants pour un centre d’entraînement de chevaux de course », après avoir procédé à de nombreuses recherches documentaires, contacté en France et en Europe plusieurs organismes et institutions spécialisées dans l’activité équine, recueilli plusieurs témoignages d’entraîneurs de chevaux de course, dont trois situés à proximité de parcs éoliens et exposé les résultats d’une étude réalisée en 2004 par une biologiste ayant conduit, notamment, une enquête sur le comportement de plus de 424 chevaux en contact avec des éoliennes. Si les requérants soutiennent que l’étude d’impact est insuffisante pour ne pas avoir analysé le phénomène des courants parasites sur les chevaux, ils n’apportent pas d’éléments suffisants permettant d’établir qu’une telle analyse aurait été, en l’espèce, nécessaire. Il en va de même de l’absence d’analyse des interférences que les différents câbles électriques souterrains reliant les machines entre elles et les raccordant au poste source pourraient avoir sur les éléments conducteurs, que peuvent être les eaux souterraines dans la propagation de courants parasites, alors que l’étude d’impact précise que les liaisons électriques souterraines s’effectueront à l’aide de câbles blindés en vue de prévenir les effets liés au rayonnement électromagnétique.  
 
30. A... ailleurs, en faisant état de la perturbation du comportement des animaux qui serait générée par les éoliennes et qui serait de nature à entraver la sécurité des jockeys, et à accroître ainsi le nombre d’accidents, les requérants n’établissent pas que l’étude d’impact serait insuffisante dans l’analyse des effets d’ombres portées sur les chevaux, alors que ce risque a été étudié et écarté au vu des simulations réalisées au niveau des installations du CERGO et des écuries voisines. Enfin, la circonstance que l’étude d’impact évoque la possibilité que les machines mises en service soient d’un modèle différent de celui à partir duquel l’étude acoustique a été conduite et la nécessité subséquente de réaliser une nouvelle analyse acoustique ne suffit pas à démontrer le caractère insuffisant de l’étude acoustique réalisée, dans le cadre du projet, qui a pris en compte les enjeux équins, et a été effectuée sur la base de modélisations acoustiques.  
 
31. Il résulte des points 29 et 30 que l’étude d’impact ne présente pas d’insuffisance dans l’analyse des impacts du projet sur la santé et la performance des chevaux entraînés dans des installations voisines du projet. 
 
32. Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l’étude d’impact, qui est insuffisante dans son volet chiroptérologique, est entachée d’irrégularité sur ce point au regard des exigences de l’article R. 122-5 du code de l'environnement. 
 
En ce qui concerne le moyen tiré du caractère insuffisant de l’étude de dangers : 
  
33. Aux termes de l’article L. 512-1 du code de l'environnement : « Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. / L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier ». Aux termes de l’article L. 181-25 du même code : « Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation. / Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation. / En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite. / Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents ». 
 
34. Il résulte de l’instruction que l’étude de dangers a conclu à l’acceptabilité du risque lié au phénomène de projection de pales, après avoir analysé l’intensité du risque, son niveau de gravité et sa classe de probabilité, sur une zone d’effet de 500 mètres, conformément à la méthodologie décrite dans le guide technique d’élaboration de l’étude de dangers dans le cadre des parcs éoliens, rédigé par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques. Pour définir le périmètre de 500 mètres, la société pétitionnaire s’est référée à l’accidentologie française, laquelle a révélé que la distance maximale de projection de fragments de pale est de 380 mètres par rapport au mât, et à des études de risque réalisées à l’échelle mondiale utilisant la distance de 500 mètres. Le moyen tiré du caractère insuffisant de l’étude de dangers doit, par suite, être écarté. 
 
En ce qui concerne le moyen tiré du caractère irrégulier de l’avis émis par l’autorité environnementale : 
 
35. L’article 6 de la directive 2011/92 du 13 décembre 2011 a pour objet de garantir qu’une autorité compétente et objective en matière d’environnement soit en mesure de rendre un avis sur l’évaluation environnementale des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, avant leur approbation ou leur autorisation, afin de permettre la prise en compte de ces incidences. Eu égard à l’interprétation de l’article 6 de la directive 2001/42 du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l’Union européenne par son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l’affaire C-474/10, il résulte clairement des dispositions de l’article 6 de la directive 2011/92 du 13 décembre 2011 que, si elles ne font pas obstacle à ce que l’autorité publique compétente pour autoriser un projet soit en même temps chargée de la consultation en matière environnementale, elles imposent cependant que, dans une telle situation, une séparation fonctionnelle soit organisée au sein de cette autorité, de manière à ce que l’entité administrative concernée dispose d’une autonomie réelle, impliquant notamment qu’elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui soient propres, et soit ainsi en mesure de remplir la mission de consultation qui lui est confiée en donnant un avis objectif sur le projet concerné. 
 
36. Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l’avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu’autorité environnementale doit, en principe, être regardé comme ayant été émis par une autorité disposant d’une autonomie réelle répondant aux exigences de l’article 6 de la directive du 13 décembre 2011, sauf dans le cas où c’est le même service qui a, à la fois, instruit la demande d’autorisation et préparé l’avis de l’autorité environnementale. En particulier, les exigences de la directive, tenant à ce que l’entité administrative appelée à rendre l’avis environnemental sur le projet dispose d’une autonomie réelle, impliquant notamment qu’elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui soient propres, ne peuvent être regardées comme satisfaites lorsque le projet a été instruit pour le compte du préfet de département par la DREAL et que l’avis environnemental émis par le préfet de région a été préparé par la même direction, à moins que l’avis n’ait été préparé, au sein de cette direction, par le service mentionné à l’article R. 122-21 du code de l’environnement qui a spécialement pour rôle de préparer les avis des autorités environnementales. 
 
37. Il résulte de l’instruction que le projet contesté, qui a fait l’objet d’un  rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en mars 2017, validé par l’adjoint au chef du « Service des risques naturels et technologiques » placé sous l’autorité hiérarchique de la directrice de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, a été instruit par l’unité départementale de Maine-et-Loire de cette direction régionale. Quant à l’avis de l’autorité environnementale, il a été préparé par un service de la même direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, et d’ailleurs signé au nom du préfet de région par la directrice adjointe de celle-ci. Si la société Parc éolien Les Halleries fait valoir que cet avis aurait été préparé par le service de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement distinct de celui qui a instruit la demande d’autorisation, à savoir la « division évaluation environnementale » attachée au « Service connaissance des territoires et évaluation », elle n’en justifie pas ni, au demeurant, ne verse au dossier d’éléments permettant d’établir que cet avis aurait été préparé, au sein de cette direction, par le service mentionné à l’article R. 122-21 du code de l’environnement qui a spécialement pour rôle de préparer les avis des autorités environnementales. Il s’ensuit que l’avis de l’autorité environnementale a été émis dans des conditions qui ne répondent pas aux exigences de la directive du 13 décembre 2011.  
 
38. Il résulte de l’instruction que ce vice, qui a été de nature à priver le public de la garantie tendant à ce qu’un avis objectif soit émis sur les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement par une autorité disposant d’une autonomie réelle, a nui à la bonne information de l’ensemble des personnes intéressées par l’opération et a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision contestée. Le moyen tiré de l’irrégularité de l’avis émis par l’autorité environnementale doit, par suite, être accueilli.  
 
En ce qui concerne le moyen tiré de l’atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement : 
  
39. Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I. - L’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et  
L. 511-1, selon les cas ». L’article L. 511-1 du même code énonce que : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ». Selon l’article L. 512-1 du même code : « Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1. (…) ». 
 
S’agissant des atteintes que le projet porterait aux chiroptères :  
  
40. Le caractère insuffisant de l’étude d’impact dans son volet chiroptérologique ne met pas la cour en mesure d’apprécier le respect, par la décision attaquée, des articles L. 181-3 et  
L. 511-1 du code de l’environnement s’agissant des atteintes susceptibles d’être portées par le projet aux espèces protégées de chiroptères. Il y a lieu, dès lors, pour la cour de réserver la réponse au moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions sur ce point. 
 
 
S’agissant des atteintes que le projet porterait à la conservation de l’avifaune :  
 
41. Il résulte de l’instruction, notamment de l’étude d’impact, que s’agissant de l’avifaune nicheuse, une seule espèce protégée d’oiseau, le Bruant jaune, présente un véritable enjeu sur le site en période de nidification. Ainsi qu’il a été dit au point 19, cette espèce protégée est essentiellement cantonnée aux haies arbustives qui longent certaines parcelles agricoles. Il résulte également de l’instruction que la plupart des haies concernées par des suppressions ne sont pas favorables à cette espèce tandis que l’abattage de haies arbustives de Saules, en principe plus favorables à cette espèce, sont plantées le long d’un cours d’eau, alors que cette espèce préfère des milieux plus secs. En outre, pour éviter toute destruction, il est prévu que les travaux de défrichement s’effectuent en dehors de la période de nidification. Enfin, il n’est pas contesté que le Bruant jaune ne présente pas de sensibilité particulière au risque de collision. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction, et alors même que cette espèce figure désormais dans la liste rouge des populations d’oiseaux nicheurs des Pays de la Loire établie par LPO comme étant « en danger », que le projet contesté, compte tenu de l’ensemble des mesures d’évitement et de réduction prévues, porterait, atteinte à la conservation de cette espèce.  
 
42. A... ailleurs, s’agissant de l’avifaune migratrice, il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été dit au point 20, que le site n’est pas traversé par des couloirs de migration et que le Busard (Saint-Martin ou cendré) et le Chevalier cul-blanc, qui n’ont été observées qu’une seule fois sur le site, en dehors de la période de migration ou reproduction de l’espèce, ne présente pas de sensibilité particulière au risque de collision avec des éoliennes. Il n’apparaît pas, dès lors, au regard notamment de la faible fréquentation du site par l’avifaune migratrice, que le projet porterait atteinte à la conservation des espèces concernées. 
 
43. Enfin, la circonstance que la coordination régionale LPO Pays de la Loire a fait état, en 2020, de la nidification, sur la commune de Pouancé, d’une espèce de canard migratrice, le  
« Fuligule Milouin », ne suffit pas à établir que cette espèce protégée fréquenterait le site du projet, dont il a été dit qu’il se situe à la périphérie nord du territoire communal ni qu’il serait propice à la reproduction ou à l’hivernage de cette espèce. Il ne résulte pas davantage de l’instruction que le projet porterait atteinte à des espèces protégées hivernantes, telles que le Pipit farlouse et le Vanneau huppé et migratrices, telles que le Pouillot fitis, le Traquet motteux et le Grand Cormoran, que les requérants se bornent à lister, alors qu’il résulte de l’instruction qu’en période d’hivernage, la diversité d’espèces d’oiseaux sur le site est limitée, qu’il s’agit essentiellement d’espèces communes ne présentant pas d’enjeux de conservation important, hormis le Vanneau huppé qui fait l’objet d’une priorité régionale très élevée, mais pour lequel l’impact du projet a été jugé faible, compte tenu de l’emprise très réduite du projet sur les parcelles agricoles du secteur et, dès lors, du faible intérêt du site pour cette espèce où seule une vingtaine d’individus a été observée. Il ne résulte dès lors pas de l’instruction que le projet porterait atteinte, compte tenu de la faible fréquentation du site, à la conservation de ces espèces.  
 
 S’agissant de l’impact sur l’activité équine :  
 
44. Si les requérants font état des perturbations du comportement des animaux, qui seraient générées par les éoliennes et qui seraient de nature à entraver la sécurité des jockeys et d’accroître ainsi le nombre d’accidents, il résulte de l’instruction, notamment de l’étude d’impact dont il a été dit qu’elle ne présentait pas d’insuffisance sur ce point, que le projet, eu égard aux résultats des simulations réalisées au niveau des écuries situées à proximité des installations du CERGO à une distance d’environ 600 m de l’éolienne la plus proche - révélant des durées d’exposition au phénomène d’ombres portées inférieurs aux seuils réglementaires - n’est pas de nature à engendrer des effets stroboscopiques tels que le projet comporterait des risques pour les chevaux et par suite pour les jockeys. Il ne résulte pas davantage de l’instruction que le projet génèrerait des nuisances acoustiques au droit des écuries environnant le CERGO, le fonctionnement des éoliennes produisant des niveaux sonores conformes à la réglementation en vigueur. A... ailleurs, si les requérants soutiennent que le projet portera atteinte à la santé des chevaux de course en ce qu’il est susceptible de les exposer à des champs électromagnétiques et à des phénomènes de courants parasites, les éléments produits ne permettent pas de conclure, de façon certaine, à un lien de causalité direct entre la mise en service du parc éolien et les troubles qui ont été observés dans certains élevages de chevaux. Il en va de même du risque allégué tenant aux interférences que les différents câbles électriques souterrains reliant les machines entre elles et les raccordant au poste source pourraient avoir avec les éléments conducteurs que sont les eaux souterraines, sur la propagation de courants parasites, alors qu’il résulte de l’instruction que les liaisons électriques souterraines s’effectueront à l’aide de câbles blindés, lesquels sont de nature à prévenir les risques liés au rayonnement électromagnétique. Ainsi, il ne résulte pas de l’instruction que le projet de parc éolien porterait atteinte à l’activité équine exercée par les propriétaires des écuries environnant le site du projet éolien. 
 
S’agissant de l’impact sur la sécurité publique : 
 
45. Il résulte de l’instruction, notamment de l’étude de dangers, dont il a été dit qu’elle ne présentait pas d’insuffisance sur ce point, que les risques résultant des différents scenarii d’accidents, dont celui afférent à la projection de pales étaient tous acceptables au titre de la « synthèse de l’acceptabilité des risques ». La circonstance que le risque de projection des pales a été apprécié sur une zone d’effet de 500 mètres n’est pas de nature à remettre en cause la qualification de risque acceptable, alors que les études de risque réalisées à l’échelle mondiale recourent à cette distance de 500 mètres et que l’accidentologie française a révélé que la distance maximale de projection de fragments de pale est de 380 mètres par rapport au mât. Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, il ne résulte pas de l’instruction que le projet de parc éolien porterait atteinte à la sécurité publique au regard du risque de projection de pale. 
 
S’agissant de l’impact sur le patrimoine : 
 
46. Il résulte de l’instruction, notamment de l’étude d’impact, qui n’a pas été contestée sur ce point, qu’ont été examinés les impacts susceptibles d’être générés par le projet éolien sur la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de Pouancé (ZPPAUP), qui recouvre notamment le centre historique de Pouancé et son château médiéval, l’étang de  
Saint-Aubin, le château de Tressé et son étang ainsi que le château de Dangé. Il résulte également de l’instruction que seul le château médiéval de Pouancé et ses abords, à 4,7 km de l’éolienne la plus proche, ainsi que l’étang de Saint-Aubin, à plus de 3,9 km de l’éolienne la plus proche, présentent une sensibilité paysagère forte. Il résulte des photomontages réalisés sur ces sites, non ercritiqués par les requérants, que si les éoliennes seront partiellement visibles depuis les abords de l’étang de Saint-Aubin, le pied et l’entrée du château de Pouancé ainsi que depuis les points culminants du bourg de Pouancé, ces vues seront filtrées par la végétation et en partie par le bâti, limitant la percée visuelle à des bouts de pales ou de mâts de certaines éoliennes tandis que d’autres seront totalement masquées. Ainsi, les éoliennes ne seront que très peu perceptibles depuis les abords de l’étang de Saint-Aubin d’où ne seront visibles que les pales, les moyeux et les parties hautes des mâts de trois éoliennes, sans aucun effet de surplomb de l’étang ni de l’église de Saint-Aubin, non protégée au demeurant au titre des monuments historiques. Il résulte de l’instruction que, depuis le pied des ruines du château de Pouancé, classé monument historique, situé en surplomb de l’étang de Pouancé, les six éoliennes seront visibles, partiellement, au-dessus de la cime de la végétation qui masque néanmoins la quasi-totalité des mâts, sans causer de rupture d’échelle avec le paysage ni avec l’ancien pigeonnier seigneurial, inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, avec lequel elles sont en co-visibilité. S’il résulte également de l’instruction que, depuis l’intérieur même du château de Pouancé, au niveau de la zone offrant la plus grande perspective sur l’extérieur, quatre éoliennes seront partiellement visibles depuis les pans des murailles, il n’est pas contesté que les ruines du château ne sont pas accessibles au public pour des raisons de sécurité. Enfin, s’il résulte de l’instruction que, depuis le chemin de Bellevue à Pouancé, situé au niveau du point haut de la Butte sur laquelle s’est déployé le bourg, deux éoliennes seront en co-visibilité avec l’église, distante de plus de 5 km, seule la partie supérieure du mât et des pales seront visibles, sans générer d’effet d’écrasement ni de la silhouette du bourg ni du clocher de l’église. 
 
 47. S’agissant du château de Senonnes, classé monument historique, il résulte de l’instruction que, depuis le cœur du bourg où se trouve le château, seul un bout de pale sera perceptible, la quasi-totalité des éoliennes étant masquée par le tissu bâti. Le parc éolien ne sera pas davantage visible depuis les abords du château d’où n’émergent, du fait d’un écran de végétation, que la partie supérieure de l’éolienne E6, distante de 1,4 km et un bout de pale de l’éolienne E5. Si, depuis l’entrée nord de Senonnes, dont l’éolienne la plus proche est située à 2,3 km, les 6 éoliennes seront presque entièrement visibles et en co-visibiltié avec la silhouette du bourg, son église et son château, elles seront suffisamment éloignées du clocher de l’église pour ne pas entrer en concurrence avec lui et n’exerceront aucun effet de surplomb sur le château immergé dans le tissu bâti du bourg. Il s’ensuit que le projet de parc éolien ne porte pas atteinte au patrimoine protégé des communes concernées. 
 
48. Il résulte des points 46 et 47 que le projet éolien ne porte pas d’atteinte significative au patrimoine des communes concernées. 
 
S’agissant de l’impact sur les paysages : 
 
49. En invoquant les atteintes portées au CERGO, les requérants doivent être regardés comme invoquant les atteintes que le projet serait susceptible de porter au paysage tel qu’il a été façonné par les activités équestres. S’il résulte de l’instruction que 4 des 6 éoliennes du parc contesté seront visibles depuis la piste d’entraînement nord du CERGO, et plus particulièrement les deux machines les plus proches, la première se déployant dans son entier tandis que seules les pales de la seconde seront visibles au-dessus de la végétation bocagère la masquant en partie, elles ne remettent pas en cause l’harmonie du paysage dès lors qu’elles viennent souligner la ligne de crête sur laquelle elles sont implantées à équidistance et ne créent aucune rupture d’échelle ou effet d’écrasement avec des éléments du patrimoine paysager ou bâti. De même, depuis la sortie sud du bourg de Senonnes, les éoliennes du parc, en partie masquées par le maillage bocager, ne seront que partiellement visibles, quatre d’entre elles s’inscrivant le long de la ligne de crête, sans générer d’effet d’écrasement sur le paysage marqué par les manèges, cernés de leurs barrières, les pistes et les écuries. Il s’ensuit que le projet de parc éolien ne porte pas atteinte au paysage marqué par l’activité équestre du site.  
 
S’agissant du cumul des incidences sur les paysages du projet avec d’autres projets de parcs éoliens : 
 
50. En se bornant à soutenir qu’il existe un réel risque de saturation du paysage par les projets éoliens, nombreux dans le périmètre d’étude du projet, les requérants n’assortissent pas leur moyen de précision suffisante, alors qu’il résulte de l’instruction, notamment des photomontages réalisés spécifiquement pour étudier les effets cumulés, que hormis le parc autorisé de Senonnes-Congrier, distant de 4 km du projet contesté, avec lequel la zone d’inter-visibilité est limitée et ponctuelle, aucune inter-visibilité notable avec un parc éolien autorisé ou ayant fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale n’est identifiée. Le moyen tiré de ce que le projet porterait atteinte aux paysages du fait des effets cumulés du projet avec d’autres parcs éoliens ne peut qu’être écarté.  
 
51. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de la violation de l’article L. 511-1 du code de l’environnement ne peut qu’être écarté en ses différentes branches. 
 
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution : 
 
52. Aux termes de l’article 5 de la charte de l’environnement : « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».  
  
53. S’agissant du risque allégué tenant aux interférences que les différents câbles électriques souterrains reliant les machines entre elles et les raccordant au poste source pourraient avoir avec les éléments conducteurs que peuvent être les eaux souterraines, sur la propagation de courants parasites, il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été dit, que les liaisons électriques souterraines s’effectueront à l’aide de câbles qui visent à prévenir tout effet de rayonnement électromagnétique préjudiciable à la santé des animaux. A... ailleurs, en l’absence d’élément établissant que le projet de parc éolien serait de nature à entraîner de graves effets sur les chevaux de course des écuries environnantes, il ne peut être considéré que l’autorisation méconnaîtrait la préservation de la santé animale et que l’hypothèse d’une atteinte à l'environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé animale aurait justifié, en dépit des incertitudes subsistant quant à sa réalité et à sa portée en l'état des connaissances scientifiques, l'application du principe de précaution. A... suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement et du principe de précaution doivent être écartés. 
 
En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence de demande de dérogation au titre de la destruction d’espèces protégées et d’habitats d’espèces protégées ; 
  
54. Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I.  Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; (…) / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces (…) ». 
 
55. Aux termes de l’article L. 411-2 du même code : « I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : (…) / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 411-2-1 de ce code : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l'article L. 411-1 au point que ce risque apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé et lorsque ce projet intègre un dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées. ». 
 
56. Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites. Toutefois, comme le prévoient les dispositions de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, l’autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant, d’une part, à l’absence de solution alternative satisfaisante, d’autre part, à la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification de la dérogation par l’un des cinq motifs limitativement énumérés et parmi lesquels figure le fait que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d’intérêt public majeur. 
  
 57. Le système de protection des espèces résultant des dispositions citées ci-dessus, qui concerne les espèces de mammifères terrestres et d’oiseaux figurant sur les listes fixées par les arrêtés du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009, impose d’examiner si l’obtention d’une dérogation est nécessaire dès lors que des spécimens de l’espèce concernée sont présents dans la zone du projet, sans que l’applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l’état de conservation des espèces protégées présentes.  
  
58. Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé. A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte. Dans l’hypothèse où les mesures d’évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l’administration, des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu’il apparaisse comme n’étant pas suffisamment caractérisé, il n’est pas nécessaire de solliciter une dérogation « espèces protégées ». 
 
S’agissant de la Grenouille verte : 
 
59. Il résulte de l’instruction que les seuls milieux favorables aux amphibiens sur la zone d’étude sont le ruisseau de l’Araize et ses abords, lesquels sont susceptibles d’accueillir la reproduction de la Grenouille verte, et les zones humides, présentes aux abords de l’Araize, qui sont favorables à l’alimentation de cette espèce protégée. S’agissant des zones humides, il résulte de l’instruction que l’implantation des éoliennes évite les zones humides identifiées. Ainsi l’implantation de l’éolienne E4, la plus proche du cours d’eau, a été décalée afin d’éviter toute emprise sur les zones humides, l’accès à cette éolienne dévié vers l’est et sa plateforme décalée vers le nord. S’agissant du cours d’eau proprement dit, il résulte de l’instruction que le projet impose son franchissement en trois points, en vue de permettre l’accès aux éoliennes E3, E4, E5 et E6. Il est également prévu que les accès aux éoliennes E3, E5 et E6 s’effectueront par l’aménagement de ponts cadres, en remplacement des busages existant, tandis que l’accès à l’éolienne E4 imposera l’aménagement d’un nouveau point de passage sous la forme, également, d’un pont cadre, ces ouvrages facilitant l’écoulement des eaux et leur connexion écologique et par suite, le déplacement des amphibiens le long de l’Araize. L’arrêté attaqué prescrit, en outre, afin d’éviter tout risque de destruction et de perturbation pendant la période de reproduction de la Grenouille verte, que ces aménagements devront intervenir en dehors de la période de reproduction, à savoir de mars à juin, et que, dans l’hypothèse où ce calendrier ne pourrait pas être respecté, l’exploitant devra mettre en place un dispositif propre à empêcher l’accès des amphibiens, consistant à installer un filet anti-intrusion pour partie enterré et à procéder à une collecte des individus présents, avant le début des travaux afin de les déplacer à proximité, vers un milieu favorable. Il résulte ainsi de l’instruction que les mesures d’évitement et de réduction prévues par la société pétitionnaire présentent des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque que le projet comporte pour la Grenouille verte au point qu’il apparait comme n’étant pas suffisamment caractérisé.  
 
60. A... ailleurs, il résulte de l’instruction que l’arrêté attaqué prévoit, dans son article 4.2 relatif aux prescriptions spécifiques liées à la phase de travaux, que le calendrier de chantier sera « calé sur les contraintes écologiques », qu’il devra être adapté « en permanence » pendant le déroulement du chantier, sur les conseils d’un écologue dont la présence sur site est requise afin de vérifier que les travaux seront menés dans le respect des bonnes pratiques environnementales et que les préconisations seront respectées. Ce dispositif de suivi est de nature à permettre d’évaluer l’efficacité des mesures d’évitement et de réduction prises par la société pétitionnaire pour réduire le risque que présente le projet pour la Grenouille verte, en phase de chantier.  
 
S’agissant du Bruant jaune : 
 
61. Ainsi qu’il a été dit au point 41, l’autorisation attaquée prévoit plusieurs mesures d’évitement et de réduction qui consistent, notamment, en l’implantation des éoliennes à distance des haies arbustives, en ce que les haies devant néanmoins être supprimées ne figurent pas parmi celles qui sont favorables à cette espèce protégée et en ce que le déroulement des opérations de défrichement, de terrassement et d’excavation s’effectue en dehors de la période de nidification. Ces mesures d’évitement et de réduction présentent des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer les risques de perturbation et de destruction du Bruant jaune, qui ne présente pas de sensibilité particulière au risque de collision, au point qu’ils apparaissent comme n’étant pas suffisamment caractérisés, tant en phase de chantier qu’en phase d’exploitation du parc.  
 
62. A... ailleurs, ainsi qu’il a été dit au point 60, l’arrêté attaqué prévoit, dans son article 4.2 relatif aux prescriptions spécifiques liées à la phase de travaux, que le calendrier de chantier sera « calé sur les contraintes écologiques » et qu’il devra être adapté « en permanence » pendant le déroulement du chantier, sur les conseils d’un écologue dont la présence sur site est requise afin de vérifier que les travaux seront menés dans le respect des bonnes pratiques environnementales et que les préconisations seront respectées. Le projet prévoit, en outre, la mise en place d’un dispositif de suivi, dès la mise en service du parc éolien, de la mortalité directe des oiseaux au pied des éoliennes, « conformément à l’arrêté du 26 août 2011 ». L’arrêté attaqué prescrit, à ce titre, dans son article 3.1 « protection des chiroptères et de l’avifaune », un suivi environnemental pour les 6 éoliennes, dès la mise en service du parc, puis annuellement sur les trois premières années de fonctionnement et, enfin, tous les dix ans. Il précise que ce suivi comprend un suivi de l’activité et de la mortalité de l’avifaune et qu’en cas de mortalité significative de l’avifaune, l’exploitant devra adapter le fonctionnement des éoliennes (bridage spécifique) et mettre en place ces mesures dès la prise de connaissance des résultats de suivi. Ces dispositifs de suivi, des phases de chantier et de la phase d’exploitation sont de nature à permettre d’évaluer l’efficacité des mesures d’évitement et de réduction prises par la société pétitionnaire pour diminuer le risque que le projet comporte pour le Bruant jaune. 
 
 
S’agissant du Grand Capricorne : 
 
63. L’étude d’impact, non contestée sur ce point, expose que la présence du Grand Capricorne a été identifiée sur le site, du fait de la présence de vieux chênes qui constituent un habitat favorable pour cette espèce protégée. Ainsi, des traces de présence de ce coléoptère ont été observées sur les doubles haies composées de vieux chênes, à savoir les haies identifiées sous les n° 2, 4 et 9 dans l’étude d’impact. Il résulte de l’instruction que, s’agissant de la haie n°4 dont le défrichement partiel, sur 60 ml, s’avère nécessaire pour permettre l’accès à l’éolienne E6, le projet prévoit de limiter le défrichement sur un linéaire de haie ne présentant que des chênes relativement jeunes sur lesquels aucun indice de présence du Grand Capricorne n’a été observé. Il est également prévu que si des travaux d’élagage de certains vieux chênes sont nécessaires afin de permettre le passage des convois, seuls seront concernés, ceux qui sont d’ores et déjà taillés « en têtard ». Ces mesures présentent des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque que présente le projet pour le Grand Capricorne au point qu’il apparait comme n’étant pas suffisamment caractérisé, en phase de chantier.  
 
64. A... ailleurs, ainsi qu’il a été dit au point 60, l’arrêté attaqué prévoit, dans son article 4.2 relatif aux prescriptions spécifiques liées à la phase de travaux, que le calendrier de chantier sera « calé sur les contraintes écologiques » et qu’il devra être adapté « en permanence » pendant le déroulement du chantier, sur les conseils d’un écologue dont la présence sur site est requise afin de vérifier que les travaux seront menés dans le respect des bonnes pratiques environnementales et que les préconisations seront respectées. Ce dispositif de suivi est de nature à permettre d’évaluer l’efficacité des mesures d’évitement et de réduction prises par la société pétitionnaire pour réduire le risque que comporte le projet en phase de chantier. 
 
65. Il résulte des points 59 à 64 qu’une dérogation « espèces protégées » n’était pas requise pour les espèces protégées que sont la Grenouille verte, le Bruant jaune et le Grand Capricorne. Le moyen tiré de ce que le projet litigieux nécessitait l’obtention d’une dérogation dans les conditions prévues par l’article L. 411-2 du code de l’environnement doit, par suite, dans cette mesure, être écarté. 
 
S’agissant des chiroptères : 
 
66. Le caractère insuffisant de l’étude d’impact dans son analyse de l’état initial et des impacts du projet sur les chiroptères, espèces protégées, ne met pas la cour en mesure d’apprécier si une dérogation au titre des espèces protégées sur le fondement des dispositions des articles  
L. 411-2 et L. 411-2-1 du code de l’environnement s’imposait compte tenu de l’existence d’un risque suffisamment caractérisé auquel le projet serait susceptible de les exposer et de l’absence d’efficacité des mesures d’évitement et de réduction envisagées. Il y a lieu, dès lors, pour la cour de réserver la réponse au moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions sur ce point. 
 
 
Sur l’application des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement : 
  
67. Aux termes de l’article L. 181-18 du code de l’environnement : « I. – Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : / 1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et demander à l’autorité administrative compétente de reprendre l’instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d’irrégularité ; / 2° Qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / II. – En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’autorisation environnementale, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de l’autorisation non viciées. ». 
  
68.  La faculté ouverte par les dispositions précitées du 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, relève de l’exercice d’un pouvoir propre du juge, qui n’est pas subordonné à la présentation de conclusions en ce sens. Lorsqu’il n’est pas saisi de telles conclusions, le juge du fond peut toujours mettre en œuvre cette faculté, mais il n’y est pas tenu, son choix relevant d’une appréciation qui échappe au contrôle du juge de cassation. En revanche, lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens, le juge est tenu de mettre en œuvre les pouvoirs qu’il tient du 2° du I de l’article L. 181-18-du code de l’environnement si les vices qu’il retient apparaissent, au vu de l’instruction, régularisables. Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l’intervention d’une décision corrigeant le vice dont est entachée la décision attaquée. Un vice de procédure, dont l’existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de la décision attaquée, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à cette même date. Si ces modalités ne sont pas légalement applicables, notamment du fait de l’illégalité des dispositions qui les définissent, il appartient au juge de rechercher si la régularisation peut être effectuée selon d’autres modalités qu’il lui revient de définir en prenant en compte les finalités poursuivies par les règles qui les ont instituées et en se référant, le cas échéant, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue. 
 
69. Les vices relevés aux points 17 et 37, relatifs respectivement aux insuffisances de l’étude d’impact dans son analyse des incidences du projet sur les chiroptères et au caractère irrégulier de l’avis émis par le préfet de région en qualité d’autorité environnementale, sont susceptibles d’être régularisés par une autorisation modificative, prise au vu d’un dossier actualisé qui sera soumis à la consultation du public après consultation d’une autorité environnementale présentant les garanties d’autonomie requises par l’article 6 de la directive du 13 décembre 2011. 
 
70. En ce qui concerne le vice entachant l’avis de l’autorité environnementale, dans le cas où l’avis de l’autorité environnementale recueilli à titre de régularisation, qui devra être rendu en tenant compte d’éventuels changements significatifs des circonstances de fait, diffère substantiellement de celui qui avait été porté à la connaissance du public à l’occasion de l’enquête publique dont le projet a fait l’objet, une enquête publique complémentaire devra être organisée à titre de régularisation, selon les modalités prévues par les articles L. 123-14 et R. 123-23 du code de l’environnement, dans le cadre de laquelle seront soumis au public, outre l’avis recueilli à titre de régularisation, tout autre élément de nature à régulariser d’éventuels vices révélés par le nouvel avis, notamment une insuffisance de l’étude d’impact. 
 
71. Dans le cas où aucune modification substantielle n’aurait été apportée à l’avis, l’information du public sur le nouvel avis de l’autorité environnementale recueilli à titre de régularisation pourra prendre la forme d’une simple publication sur internet, dans les conditions prévues à l’article R. 122-7 du code de l’environnement. 
 
72. En ce qui concerne le vice entachant l’autorisation environnementale en litige relatif aux insuffisances de l’étude d’impact dans son analyse des incidences du projet sur les chiroptères, il est susceptible d’être régularisé par un complément d’étude d’impact, le cas échéant, une enquête publique complémentaire afin de soumettre ces nouveaux éléments à la connaissance du public et une autorisation modificative. 
73. Cette éventuelle autorisation modificative devra être communiquée à la cour dans un délai de 24 mois à compter de la notification du présent arrêt. Il y a lieu par suite de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête jusqu’à l’expiration de ce délai afin de permettre cette régularisation. 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête présentée par la société d’entraînement B... C... EARL, le centre d’entraînement régional de galop de l’ouest (CERGO) et M. B... C..., jusqu’à l’expiration d’un délai de 24 mois, courant à compter de la notification du présent arrêt, imparti à l’État et à la société Parc éolien Les Halleries pour produire devant la cour une autorisation environnementale modificative conforme aux modalités définies aux points 69 à 72 du présent arrêt. 
  
Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu’en fin d’instance. 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société d’entraînement B... C..., au centre d’entraînement régional de galop de l’ouest (CERGO), à M. B... C..., au parc Eolien les Halleries SAS et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. 
 
Une copie en sera transmise, pour information, au préfet de Maine-et-Loire et au préfet de la Mayenne. 
 
 
Délibéré après l'audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Buffet, présidente de chambre, 
- Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, 
- Mme Rosemberg, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2026. 
 
La rapporteure, 
 
MONTES-DEROUET 
La présidente, 
 
C. BUFFET 
 
 
La greffière, 
A. MARCHAND 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.