CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n°2303473 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023 Mme A C, représentée par Me Renard, demande à la cour : 
 1°) de prononcer l'admission de Mme C à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 février 2023 du préfet de la Loire-Atlantique ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme C et de lui délivrer un titre de séjour dans le mois suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 La condition d'urgence est remplie :  
 - le refus de renouveler un titre de séjour caractérise en lui-même une situation d'urgence ; la décision contestée met fin à son droit au séjour alors qu'elle réside sur le territoire français depuis le 15 septembre 2017 ; elle se trouve dépourvue de titre de séjour régulier et ne peut poursuivre l'exécution d'un contrat d'apprentissage conclut avec la société Fortil et validé par l'opérateur de compétence agréé par l'Etat ; la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle, scolaire et professionnelle.   
 Il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté :  
 -  l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; la motivation est lacunaire en fait ; la motivation est insuffisante notamment au regard de l'ancienneté de sa résidence en France ;  
 - il n'a pas été procédé à l'examen de sa situation personnelle, scolaire et professionnelle dès lors que le préfet s'est borné à constater qu'elle n'avait pas validé sa première année de master pour estimer que les études qu'elle poursuit ne présente pas un caractère réel et sérieux ; elle a validé deux années d'enseignement supérieur en France et a obtenu un diplôme de licence en France de sorte que le suivi de ses études présente un caractère sérieux et qu'elle ne séjourne pas sur le territoire à une autre fin que la poursuite desdites études ; le préfet n'a pas pris en compte les raisons pour lesquelles elle n'a pas pu obtenir son diplôme de 1ère année de Master alors que les enseignements en sciences du langage impliquent une part importante d'oralité, une grande pratique et une étude de terrain auxquels elle n'a pu satisfaire en raison de la crise sanitaire et des cours dispensés à distance, la crise sanitaire ayant également eu un impact sur le fonctionnement des universités et des bibliothèques universitaires, fermées à compter du 16 mars 2020 et ce pendant plusieurs mois jusqu'à la moitié de l'année 2021 ; la poursuite de ses études a également été perturbée par l'état d'insalubrité des logements successifs qui lui ont été attribués par le CROUS, alors que les cours avaient lieu en distanciel ; le décès de son père, le 19 décembre 2021, alors qu'elle n'a pu rejoindre sa famille en Algérie qu'en avril 2022, a également eu un impact majeur sur la poursuite de ses études ; l'ensemble de ces circonstances justifient de son échec ; compte tenu de l'absence de débouchés pour les ressortissants étrangers en France, en sciences du langage, elle s'est réorientée dans le domaine des ressources humaines et a été admise dans une formation de MBA " Management des ressources humaines " au sein de l'école MBway de Nantes et a su trouver une société acceptant de l'engager par un contrat d'apprentissage ; le préfet n'a pas davantage pris en compte l'intensité de ses attaches en France et l'atteinte portée par la décision contestée sur son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; en effet, elle est entachée d'une erreur d'appréciation du caractère réel et sérieux des études poursuivies, au seul motif des deux échecs successifs qu'elle a rencontrés ; outre, la pandémie de covid 19 durant les années 2020-2021 et l'état d'insalubrité des logements successifs qui lui ont été attribués par le CROUS, alors que les cours avaient lieu en distanciel, la poursuite de ses études a aussi été perturbée par le décès de son père, le 19 décembre 2021, alors qu'elle n'a pu rejoindre sa famille en Algérie qu'en avril 2022 ; l'ensemble de ces circonstances justifient de son échec ; elle a néanmoins validé sans difficulté ses deuxième et troisième années en sciences du langage ; compte tenu de l'absence de débouchés pour les ressortissants étrangers en France, en sciences du langage, elle s'est réorientée dans les ressources humaines et a été admise dans une formation de MBA " Management des ressources humaines ", qui ne constitue pas une régression dans son parcours ; elle a su trouver une société acceptant de l'engager en contrat d'apprentissage ; elle a su se réorienter en management des ressources humaines avec cohérence, ce qui a été évalué par les membres du jury de sa formation ; elle justifie de notes satisfaisantes dans cette nouvelle formation ; son investissement est reconnu par son maître d'apprentissage ; elle justifie ainsi d'une progression dans ses études et de sa capacité à obtenir le diplôme envisagé ; l'attestation établie par la psychologue du service de santé des étudiants de l'université de Nantes qu'elle a produit montre qu'elle a été placée dans une situation ne lui permettant pas de poursuivre ses études et de valider sa première année de master ; tous les éléments relatifs au sérieux dont elle a fait preuve dans le suivi de ses études de MBA management ressources humaines sont antérieurs à la décision contestée ; 
 - cette même décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle réside de manière habituelle et régulière sur le territoire français depuis plus de cinq années ; elle a construit des attaches privées intenses, stables et anciennes en France ; elle a été admise dans une formation en ressources humaines, dans laquelle elle s'investit pleinement et a un contrat d'apprentissage ; elle est intégrée sur le territoire français ; elle maîtrise la langue française et ne constitue aucune menace pour l'ordre public ; elle a exercé plusieurs emplois et a disposé de moyens d'existence suffisants ;  
 - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation scolaire, personnelle et professionnelle compte tenu de sa présence continue en situation régulière en France depuis plus de cinq années, compte tenu également de la progression dans ses études, de sa réorientation cohérente, de son investissement dans la nouvelle formation qu'elle suit avec sérieux, de ses aptitudes à obtenir le diplôme envisagé, de l'exécution de son contrat d'apprentissage, de la circonstance qu'elle justifie de motifs légitimes pour n'avoir pas validé sa première année de Master, du caractère réel et sérieux de ses études, de son cercle social dense qu'elle s'est constitué sur le territoire français, de la circonstance qu'elle maîtrise parfaitement la langue française et qu'elle fait preuve d'une volonté d'intégration au sein de la société française. 
 Vu la décision du 13 novembre 2023 qui rejette la demande d'aide juridictionnelle de Mme C ;  
 Vu la décision du 1er septembre 2023 du président de la cour désignant M. B pour statuer en qualité de juge des référés ;  
 Vu : 
 - l'arrêté dont la suspension est demandée ;  
 - la requête au fond n° 23NT03066 de Mme A C ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Mme C, ressortissante algérienne née le 1er août 1995, est entrée en France le 15 septembre 2017, munie d'un visa de long séjour valant titre de séjour pour études. Elle a, par la suite, bénéficié d'un titre de séjour qui a été renouvelé chaque année, le dernier étant valable jusqu'au 30 septembre 2022 et dont elle a sollicité le renouvellement auprès du préfet de la Loire-Atlantique. Mme C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Elle a relevé appel de ce jugement et, concomitamment, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Par une décision du 13 novembre 2023, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme C. Par suite, les conclusions présentées par l'intéressée aux fins d'une admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. En l'état de l'instruction, eu égard à l'office du juge des référés et sans qu'il soit besoin de se prononcer la condition d'urgence, aucun des moyens analysés dans les visas de cette ordonnance, invoqués par Mme C à l'appui de ses conclusions tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 février 2023 du préfet de la Loire-Atlantique n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête aux fins de suspension de Mme C est manifestement mal fondée. Il y a donc lieu de la rejeter selon la procédure définie à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative, y compris les conclusions accessoires à fin d'injonction sous astreinte.  
 6. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 par Mme C, partie perdante, ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme C tendant à se voir accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressé, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes le 7 décembre 2023 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Guy B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 23NT03064