CAA75 · 7ème chambre — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2113141 du 16 janvier 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février 2023 et 22 février 2023, M. B, représenté par Me Trugnan Battikh, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 2113141 du 16 janvier 2023 du Tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 29 avril 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dès la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est, par voie d'exception, illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination ; 
 - elle est, par voie d'exception, illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Desvigne-Repusseau, 
 - et les observations de Me Ben Saadi, substituant Me Trugnan Battikh, avocate de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ivoirien, né le 25 octobre 2001, a sollicité le 16 octobre 2020 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 avril 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B fait appel du jugement du 16 janvier 2023 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 
 3. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 4. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M. B sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé " n'a produit aucune inscription scolaire à l'appui de sa demande " et qu'il " ne justifie d'aucune perspective d'insertion professionnelle ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui est entré en France en mai 2018, a été confié à l'aide sociale à l'enfance à compter du 20 juin 2018 jusqu'à sa majorité et qu'il a demandé la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 16 octobre 2020, soit dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que le requérant a suivi avec assiduité et sérieux, entre le 1er septembre 2020, date de son inscription scolaire, et le 29 avril 2021, date de l'arrêté attaqué, des études au lycée professionnel Bartholdi à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) afin de préparer un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de menuisier installateur. Ce faisant, M. B, qui, d'après les appréciations suffisamment circonstanciées de ses professeurs et de l'association " Aurore " qui le suit, fait preuve d'un réel effort d'intégration dans la société française et d'une réelle implication dans ses études, justifie qu'il suivait une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle depuis plus de six mois à la date de l'arrêté attaqué. Enfin, M. B, dont la mère est décédée, n'a plus aucun contact suivi avec sa famille restée en Côte-d'Ivoire depuis son arrivée en France. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision de refus de séjour sur la situation de M. B. L'illégalité de cette décision entraîne, par voie de conséquence, celle des décisions du même jour par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé le requérant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté le surplus de sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution / () ". Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ". 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, et dès lors qu'il résulte de l'instruction que M. B a obtenu avec succès son CAP portant la mention " menuisier installateur " le 6 juillet 2022 et qu'il est inscrit en 1ère année de bac professionnel dans la spécialité " technicien menuisier agenceur " au titre de l'année scolaire 2022/2023, le présent arrêt implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans la situation de droit ou de fait de M. B, que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à celui-ci une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par M. B. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'article 2 du jugement n° 2113141 du 16 janvier 2023 du Tribunal administratif de Montreuil et l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 29 avril 2021 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Jardin, président de chambre, 
 - Mme Hamon, présidente assesseure, 
 - M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. DESVIGNE-REPUSSEAULe président, 
 C. JARDIN 
 La greffière, 
 C. BUOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.