CAA75 · 3ème chambre — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Nouméa à leur verser une somme totale de 3 378 783 francs CFP en réparation de leurs préjudices. 
 Par un jugement n° 2200063 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2023 et un mémoire en réplique enregistré le 19 octobre 2023, M. C et Mme B, représentés par Me Joannopoulos, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2023 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il a rejeté leurs demandes indemnitaires ;  
 2°) de condamner la commune de Nouméa à leur verser une somme totale de 3 378 783 francs CFP, en réparation de leurs préjudices matériels et moraux, ou subsidiairement, en réparation de leur perte de chance ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Noumea le versement de la somme de  
 2 514 euros (300 000 F CFP au titre de la première instance) et 5 514 euros au titre de l'appel, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - c'est à bon droit que le tribunal a reconnu qu'en attestant de la conformité d'un ouvrage non conforme le 12 octobre 2015 et en délivrant un certificat de conformité le  
 26 janvier 2016, sans vérification, la commune de Nouméa a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - c'est en revanche à tort que le tribunal a rejeté leurs demandes indemnitaires en raison de l'absence de lien suffisamment direct entre la faute commise et leurs préjudices ; 
 - leurs préjudices s'élèvent à la somme de 2 378 783 francs CFP au titre des frais de remplacement de la fosse septique, de 500 000 francs CFP au titre des troubles de jouissance engendrés par l'impossibilité d'utiliser le jardin de leur maison pendant la durée des travaux de remplacement, et de 500 000 francs au titre du préjudice moral résultant des troubles générés par les diligences à accomplir pour procéder au remplacement de la fosse ; 
 - subsidiairement, la faute commise a été à l'origine d'une perte de chance de ne pas conclure l'achat de leur maison à des conditions économiques plus avantageuses, qui devra être indemnisée par l'octroi d'une somme de 3 378 783 francs CFP. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 15 septembre 2023, le 27 octobre 2023 et 8 novembre 2023, la commune de Nouméa, représentée par Me Lazennec, conclut au rejet de la requête et à la condamnation in solidum des appelants à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - le code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Julliard, 
 - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lazennec, représentant la commune de Nouméa. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C et Mme B ont acquis le 2 juin 2016 à Nouméa un bien immobilier, dont la fosse septique installée par l'ancien propriétaire, M. H, n'était pas raccordée au réseau d'évacuation des eaux qui se déversaient directement dans le regard de la rue, occasionnant des désordres, notamment, au mur de soutènement devant accueillir une terrasse en bordure du trottoir. Estimant que la commune de Nouméa avait commis une faute en déclarant conforme, le 12 octobre 2015, le réseau d'assainissement et en délivrant, le  
 26 janvier 2016, un certificat de conformité au permis de construire des travaux effectués par M. H, ils ont présenté à la commune une demande indemnitaire qui a été rejetée par décision de la commune du 8 décembre 2021. Ils ont alors demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune à leur verser la somme totale de 3 378 783 francs CFP, en réparation de l'ensemble de leurs préjudices économiques et moraux. Ils relèvent appel du jugement du 13 avril 2023 par lequel le tribunal a rejeté leur requête en tant seulement qu'elle a rejeté leur demande indemnitaire. 
 Sur la faute de la commune de Nouméa : 
 2. Aux termes de l'article R. 121-15 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie : " Dans le mois qui suit l'achèvement de la construction, une déclaration d'achèvement des travaux est adressée à l'autorité compétente. ". Aux termes de son article PS. 221-61 : " La déclaration attestant l'achèvement des travaux mentionnée à l'article R. 121-15 précise que cet achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux, si le permis de construire ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable a autorisé la réalisation des travaux par tranches. / Elle est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable. / () ". Aux termes de son article PS. 221-63 : " L'autorité compétente vérifie que les constructions réalisées sont conformes aux travaux décrits dans la demande ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable. / () ". Aux termes de son article R. 121-16 : " Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée à R. 121-15, l'autorité compétente délivre un certificat de conformité si les travaux ont été réalisés conformément au permis délivré ou à la déclaration préalable. / Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 121-8 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie : " L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation ou de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans les conditions conformes à la réglementation en vigueur. / () ". 
 4. Aux termes de l'article 9.02 du règlement de l'assainissement collectif de la ville de Nouméa : " Les branchements dans leur partie située sous la voie publique y compris la boite de branchement située en limite du domaine public, devront être exécutés par les propriétaires sous le contrôle du délégataire et des services compétents de la Ville de Nouméa. / L'implantation et les caractéristiques des branchements devront respecter les modalités techniques visées par l'autorisation de réaliser les travaux. / Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires. / La Ville de Nouméa vérifie la conformité des installations correspondantes. / Le contrôle du branchement par la Ville de Nouméa (entre le pied de façade et l'ouvrage public d'assainissement d'eaux usées et/ou d'eaux pluviales) devra être réalisé fouille ouverte, avant remblayage. / La Ville de Nouméa doit impérativement être tenue informée de l'avancement des travaux. / Aucune intervention ne peut être envisagée sur les ouvrages publics, hors de la présence effective d'un agent du service d'assainissement de la Ville de Nouméa. ". Aux termes de son article 9.03 : " Les agents de la Ville de Nouméa contrôlent la bonne exécution des travaux de raccordement. / Si les travaux réalisés sont conformes à "l'autorisation de réaliser les travaux", la Ville de Nouméa établira un certificat de conformité pour le branchement. / En cas de non-conformité du branchement (tant sur sa partie publique, que privée), le propriétaire devra exécuter les modifications nécessaires dans les plus brefs délais. Faute par le propriétaire de respecter cette obligation, la Ville de Nouméa pourra, après mise en demeure, procéder d'office aux travaux permettant de régulariser le branchement, aux frais de l'intéressé. / Le propriétaire sera redevable des pénalités financières applicables notamment celle prévue à l'article 39.02 du présent règlement. ". 
 5. Il est constant que les agents de commune, chargés en vertu des dispositions précitées du règlement de l'assainissement collectif de la ville de Nouméa, du contrôle de la bonne exécution des travaux de raccordement des eaux usées de l'habitation de M. H, n'ont pu effectuer ce contrôle conformément aux prescriptions de ce règlement, à savoir une fouille ouverte avant remblayage, faute d'avoir été tenus informés de l'avancement des travaux. Il résulte également de l'instruction que la commune a apposé sur le plan de récolement fourni par M. H un tampon attestant de la conformité du réseau d'assainissement, avec la mention d'une visite effectuée le 12 octobre 2015 et lui a délivré, le 26 janvier 2016, un certificat de conformité des travaux effectués au permis de construire délivré le 27 août 2009. Pour contester l'existence d'une faute de sa part, la commune fait valoir, d'une part, que c'est l'abstention fautive de M. H à informer les services de l'assainissement de l'avancement de ses travaux qui a empêché ces derniers de procéder à tout contrôle des installations à fouille ouverte et que, d'autre part, le tampon de la division " eau et assainissement " de la commune n'a pour seul objet que de constater la conformité du réseau d'assainissement au plan de récolement et non pas celle du raccordement effectif de ce réseau et qu'en l'espèce le plan de récolement fourni par M. H était mensonger. Toutefois, ainsi que le font valoir les appelants, en l'absence de certitude sur la conformité des travaux effectués, rien n'obligeait la commune à délivrer le certificat de conformité. Il en résulte, que, nonobstant les obstacles mis par le pétitionnaire au contrôle des installations et au caractère erroné du plan de récolement fourni par ce dernier à la commune, cette dernière a commis une faute en délivrant les documents litigieux. 
 Sur le lien de causalité entre les préjudices invoqués et la faute de la commune : 
 6. En vertu des règles régissant la responsabilité des personnes publiques, celle-ci ne peut être engagée que s'il existe un lien de causalité suffisamment direct et certain entre la faute et le dommage invoqué. 
 7. Il résulte, d'une part, de l'instruction que les préjudices dont se plaignent les appelants relatifs aux frais de remplacement de la fosse septique, aux troubles de jouissance engendrés par l'impossibilité d'utiliser leur jardin pendant la durée des travaux et à leur préjudice moral, trouvent leur cause déterminante et directe dans les malfaçons commises par le pétitionnaire et son attitude pour éviter tout contrôle par la commune de la conformité de l'installation à la règlementation, et non dans la délivrance par cette dernière des documents litigieux. Il résulte, en outre, de l'instruction que par jugement du 3 octobre 2023, le tribunal de première instance de Nouméa a condamné solidairement les consorts J à indemniser les consorts I au titre de la reprise de l'assainissement de leur construction par le versement d'une somme de 742 000 F CFP et leur a également alloué une somme de 1 million de F CFP au titre de leur préjudice de jouissance.  
 8. Les consorts I soutiennent, d'autre part, que la faute de la commune est également à l'origine d'une perte de chance d'acquérir leur habitation à des conditions économiques plus avantageuses dès lors que la délivrance du certificat de conformité des travaux du 25 janvier 2016 ne leur a pas permis de négocier le prix de vente de leur maison, voire même d'en refuser l'achat. Toutefois, il est constant que le certificat de conformité litigieux ne constituait pas une pièce obligatoire du dossier de vente du bien immobilier. En outre, il n'est pas établi que si ce certificat n'avait pas été spontanément fourni par les anciens propriétaires, M. C et Mme B auraient sollicité et obtenu une diminution du prix de vente de leur maison. Par suite, le préjudice invoqué ne présente pas un caractère direct et certain avec la faute de la commune. 
 9. En conséquence, la demande d'indemnisation des appelants ne peut qu'être rejetée. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur demande.  
 Sur les frais de l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce que la commune de Nouméa, qui n'est pas la partie perdante, verse aux appelants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Nouméa présentées sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. C et de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Nouméa présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C, à Mme D B, à la commune de Nouméa, à Mme G F, et à M. E H. 
 Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Ivan Luben, président de chambre, 
 - Mme Marianne Julliard, présidente assesseure, 
 - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 M. JULLIARDLe président, 
 I. LUBEN 
 Le greffier, 
 E. MOULINLa République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.