CAA75 · 4ème chambre — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2221929/2-3 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Moulai, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant le refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ;  
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne pourra avoir accès aux soins dans son pays d'origine ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa vie personnelle ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 6 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 octobre 2024 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-sénégalais du 1er août 1995 ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Par une décision du 11 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bruston, 
 - et les observations de Me Moulai, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 23 février 1972, est entré en France le 9 juillet 2020 selon ses déclarations. Le 19 avril 2022, il a sollicité un titre de séjour en qualité d'étranger malade, sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 octobre 2022, le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance du titre sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A relève appel du jugement du 9 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.   
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, M. A reprend ses moyens de première instance tirés de l'insuffisance de motivation de la décision en litige et du défaut d'examen de sa situation personnelle. Il ne développe toutefois au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. / () / ". 
 4. Pour refuser à M. A la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police de Paris s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 25 juillet 2022 qui mentionne que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, toutefois, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et qu'au vu des éléments du dossier, son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A, souffre d'une hémiparésie droite à prédominance brachiofaciale ainsi que d'une aphasie motrice et d'une apraxie de la parole sévère, faisant suite à un accident vasculaire cérébral survenu le 4 avril 2020. M. A, qui ne conteste pas la disponibilité de son traitement au Sénégal, se borne à faire valoir qu'il ne pourra pas accéder effectivement aux médicaments dont il a besoin dans son pays d'origine, faute de moyens financiers suffisants. Toutefois, il n'établit pas que sa famille ne serait pas en mesure de l'aider financièrement et il ne produit aucun élément relatif au coût financier de son traitement médical et à la situation financière de sa famille permettant d'apprécier quelle sera sa situation personnelle en cas de retour au Sénégal où réside son épouse. Dès lors, le requérant ne produit aucun élément de nature à contredire l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise à la suite d'une décision de refus de titre de séjour. Cette dernière n'étant pas affectée des illégalités alléguées, les moyens tirés, d'une part, du défaut de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire, d'autre part, de ce qu'elle doit annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, doivent être écartés. 
 7. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en obligeant M. A à quitter le territoire français, le préfet de police de Paris aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles  
 L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Doumergue, présidente, 
 - Mme Bruston, présidente-assesseure, 
 - M. Mantz, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 S. BRUSTON 
 La présidente, 
 M. DOUMERGUE 
 La greffière, 
 E. FERNANDO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.