CAA75 · 6ème Chambre — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La société Dyneff a demandé au tribunal administratif de Paris : 
 
1°) d’annuler les décisions de rejet de sa demande indemnitaire prises par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et par sa filiale la RATP Dev ; 
 
2°) de condamner la RATP au versement d’une somme de 1 980 801, 91 euros, assortie des intérêts moratoires, au titre du reliquat à payer pour les factures émises entre les mois de mai 2020 et de décembre 2020 inclus dans le cadre du marché de fourniture de carburant dont elle était l’attributaire ; 
 
3°) de condamner la RATP Dev au versement d’une somme de 196 276, 26 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires, au titre du reliquat à payer pour les factures émises entre les mois de mai 2020 et décembre 2020 inclus dans le cadre du marché de fournitures de carburant dont elle était l’attributaire ; 
 
4°) de mettre à la charge de la RAPT et de la RATP Dev, solidairement, une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un jugement n° 2118355/3-3 du 26 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, la société Dyneff, représentée par Me Garreau, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 26 septembre 2023 du tribunal administratif de Paris ;  
 
2°) de condamner la RATP à lui verser la somme de 1 980 801,91 euros assortie des intérêts en règlement du reliquat de prix des facturations émises de mai à décembre 2020, au titre de l'accord cadre relatif à la fourniture de carburant dont elle était attributaire ; 
 
3°) de condamner la RATP Développement à lui verser la somme de 196 276,26 euros assortie des intérêts au titre de l'accord cadre relatif à la fourniture de carburant dont elle était attributaire ;  
 
4°) de mettre à la charge de la RATP et de la RATP Développement solidairement une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- le poste « différentiel de prix » était révisable mensuellement en application de l’article VII de l’accord-cadre ; 
- l’accord-cadre prévoyait un prix variable dans l’ensemble des composantes de ce prix.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, la Régie autonome des transports parisiens (RATP), représentée par Me Liparsadi, conclut au rejet de la requête et demande en outre qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Dyneff au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Dyneff ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, la société Dyneff maintient ses conclusions par les mêmes moyens. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- le code de l’énergie ; 
- le code des transports ; 
- l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; 
- l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 ;  
- le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;  
- le code de justice administrative.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
- le rapport de M. Pagès, 
- les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, 
- les observations de Me Garreau pour la société Dyneff, 
- et les observations de Lapisardi pour la RATP. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La Régie autonome des transports parisiens (RATP), la RATP DEV et les filiales de la RATP DEV, dans le cadre d’un groupement de commande, ont publié un avis le 18 mars 2019 relatif à un accord-cadre multi-attributaires ayant pour objet la fourniture de carburant pour les autobus et autocars du groupe. Il était prévu par cet avis que le marché soit découpé en sept périodes d’exécution, la première couvrant la période du 1er mai au 31 décembre 2020, sous la forme d’un accord-cadre à bon de commandes. En vertu de son article 2, l’accord-cadre prend la forme, au-delà de la première période, d'un accord-cadre à marchés subséquents ce qui induit une mise en compétition annuelle des titulaires à la survenance de chaque nouvelle période. La société Dyneff, l’une des titulaires du lot n° 1 de l’accord-cadre conclu le 4 mars 2020 et attributaire pour la première période, a adressé une demande indemnitaire le 25 mai 2021 à la présidente du groupe RATP afin que l’EPIC RATP et RATP DEV lui payent la somme globale de 2 177 075,99 euros TTC, suite à un désaccord sur le calcul du prix du carburant facturé entre mai et décembre 2020, demande qui a été rejetée le 1er juillet 2021 par la RATP. La société Dyneff a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, de condamner la RATP à lui verser une somme de 1 980 801,91 euros assortie des intérêts moratoires en complément des sommes déjà versées pour la première période d’exécution de l’accord-cadre, d’autre part, de condamner la RATP Dev à lui verser une somme de 196 276,26 euros assortie des intérêts moratoires, en complément des sommes déjà versées pour la première période d’exécution de l’accord-cadre. Par un jugement du 26 septembre 2023, dont la société Dyneff relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 
2. Aux termes de l’article 1er de l’accord-cadre : « Le présent accord-cadre multi-attributaire, sans volume mini-maxi, avec remise en concurrence périodique sur le Différentiel de Prix concerne la fourniture de carburant pour les autobus et autocars du groupe RATP, pour une durée ferme de quatre ans, pouvant être reconduit (…) ». Aux termes de l’article 5 dudit contrat : « Afin de maintenir un dispositif contractuel souple et efficace, l’accord-cadre est fondé sur le principe d’un accord-cadre multi-attributaire avec remise en concurrence périodique des titulaires sur le différentiel de prix (seule part variable du prix du carburant). (…) ». Selon l’article 7 du même contrat, le prix du carburant, établi mensuellement, se décompose en trois postes, la cotation, le différentiel de prix et les taxes. En outre, cet article précise que le différentiel de prix (DP), exprimé en €/m3, est établi sur la base de : la rémunération du Comité Professionnel des Stocks Stratégiques Pétroliers (CPSSP) affectée, la TGAP affectée, la marge du Titulaire, les Certificats d’Economie d’Energie. Il résulte enfin de l’article 14 du règlement de la consultation que les offres des candidats ont été départagées au vu d’un critère financier, représentant 90 % de la note finale, et portant sur la part variable, à savoir le différentiel de prix, déterminé par les candidats au moyen d’un bordereau des prix annexé à l’accord-cadre. D’autre part, l’article 17.1 du CCAG FPS (fournitures, produits, services) de la RATP, auquel renvoie l’accord-cadre, précise que « sauf stipulation contraire du marché, les prix sont fermes et non actualisables ». 
 
3. La société Dyneff soutient que l’accord-cadre prévoyait un prix variable dans l’ensemble des composantes de ce prix, y compris le poste « différentiel de prix ». Or, en application de l’article 17.1 du CCAG FPS cité au point précédent, les prix sont en principe fermes. Et, contrairement à ce que soutient la société requérante, aucune stipulation contractuelle de l’accord-cadre ne déroge à ce principe. En effet, d’une part, il ne résulte pas des stipulations contractuelles citées au point précédent que le poste « différentiel de prix », servant notamment à départager les offres des titulaires de l’accord-cadre à chaque remise en concurrence organisée à l’issue de la période contractuelle en cours, puisse faire l’objet, à la différence du poste « cotation », d’une révision mensuelle dès lors que ses quatre composantes dépendent de la stratégie commerciale de la société attributaire elle-même. D’autre part, les pièces contractuelles ne précisent aucune modalité de calcul révisable ou de formule de révision, qui ne peut être implicite. Enfin, l’absence de caractère révisable du « différentiel de prix » est confirmée par l’économie même de l’accord-cadre en cause, telle qu’elle est décrite ci-dessus. En effet, au-delà la période du 1er mai au 31 décembre 2020, dans lequel le différentiel de prix est ferme, une nouvelle mise en concurrence devait être lancée et chaque opérateur intéressé mis en mesure de faire varier le « différentiel de prix » en fonction de la conjoncture et de sa stratégie avant d’être le cas échéant remis en concurrence dans le cadre des marchés subséquents et pouvoir de nouveau proposer un nouveau prix, en tenant compte des mêmes éléments. Dès lors, ce moyen doit être écarté et les conclusions indemnitaires de la société Dyneff rejetées. 
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que la société Dyneff n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 
5. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Dyneff une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
DÉCIDE : 
 
Article 1er : La requête de la société Dyneff est rejetée. 
 
Article 2 : La société Dyneff versera une somme de 1 500 euros à la Régie autonome des transports parisiens au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Dyneff et à la Régie autonome des transports parisiens. 
Copie en sera adressée à la RATP Dev. 
 
 
Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026 à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Bonifacj, présidente de chambre, 
- M. Niollet, président assesseur, 
- M. Pagès, premier conseiller, 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2026. 
 
Le rapporteur,  
 
 
 
D. PAGES La présidente, 
 
 
 
J. BONIFACJ 
La greffière, 
 
 
 
A. LOUNIS 
La République mande et ordonne au ministre des transports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.